code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 232e10b8da Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
La présente ordonnance est  relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice.
Sont modifiée les lois:
Loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation  des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 
Loi  2002-1138 du 9 septembre 2002
Loi 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Sont modifiés:
Le code des postes et télécommunications:art L33-3
Le code de l'organisation judiciaire ( section 1 bis après art L. 932-9)
Sont modifiées les ordonnances:
Ordonnance 92-1143 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte.
Ordonnance 92-1147 relative à l'aide juridictionnelle en matiére pénale dans les territoires d'outre-mer.
 Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000246550
NOR: JUSX0300100R
Ancien identifiant: 1OR003918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/65/JORFTEXT000000246550.xml
2003-09-27 00:00:00 +02:00
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dispositions_finales LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_ier Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice 2003-09-27 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-10 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1991-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00