Code des postes et des communications électroniques
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République française 0b95353df9 Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques
Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043459455
NOR: MICE2106633D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/45/94/JORFTEXT000043459455.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2020-12-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques 2020-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques 2021-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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