Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039304347
NOR: ECOI1901144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/30/43/JORFTEXT000039304347.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039307414
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- [Article R20-29-10](article_r20-29-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307464.xml
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###### Article R20-29-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :<br />
1° Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en
l'absence de dispositif de signalement électronique ou numérique mentionné au
premier alinéa de l'article L. 34-9-2 ou en l'absence de dispositif de
signalement électronique ou numérique en état de fonctionnement ;<br />
2° Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en
l'absence de dispositif de signalement lumineux mentionné au premier alinéa de
l'article L. 34-9-2 ou en l'absence de dispositif de signalement lumineux en
état de fonctionnement.<br />
Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord est redevable
pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions mentionnées aux 1° et
2°, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de
force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est
pas l'auteur véritable de l'infraction.