Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043459455
NOR: MICE2106633D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/45/94/JORFTEXT000043459455.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037475243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/52/LEGIARTI000037475243.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043463842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/38/LEGIARTI000043463842.xml
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###### Article D594
Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de
donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du
premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11, elle notifie la décision
d'ouverture d'une instruction préalable à la mise en demeure à la personne en
cause et désigne, parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur
adjoint.<br />
premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11, ou du premier alinéa de
l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques, elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction préalable à
la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des
services, un rapporteur et un rapporteur adjoint.<br />
Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction préalable à la mise en
demeure avec le concours des agents des services de l'Autorité. Il peut

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037475251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/52/LEGIARTI000037475251.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043463833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/38/LEGIARTI000043463833.xml
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###### Article D595
@ -14,8 +14,10 @@ formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut
mettre en demeure la personne en cause :<br />
1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 5-3,
dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement
grave et répété ;<br />
ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut
des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de
manquement grave et répété ;<br />
2° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 36-11,
dans un délai qu'elle détermine.<br />