LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042607095 NOR: ECOM1935457L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-20
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Date de fin: 2020-12-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039248005
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248005.xml
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||||
Date de début: 2020-12-05
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Date de fin: 2021-05-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042624187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624187.xml
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###### Article L5-2
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@ -73,4 +73,11 @@ notamment économiques ;<br />
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8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service
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universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des
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conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce
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||||
service.
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service ;<br />
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||||
9° Est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4, 5 et 6 du
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règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018
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||||
relatif aux services de livraison transfrontière de colis. A ce titre, les
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||||
prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l'article 4 du même
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||||
règlement lui communiquent les informations précisées par les articles 4 et 5
|
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dudit règlement et les textes pris pour son application.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247995.xml
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||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624177
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624177.xml
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###### Article L5-3
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@ -13,19 +13,28 @@ L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de l
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|||
distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des
|
||||
postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée
|
||||
d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du
|
||||
service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article
|
||||
L. 3, prononcer des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel
|
||||
ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3.<br />
|
||||
service universel postal, d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
|
||||
3 ou d'un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à
|
||||
l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18
|
||||
avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, prononcer
|
||||
des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire
|
||||
de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou d'un prestataire de services de
|
||||
livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de
|
||||
livraison transfrontière de colis.<br />
|
||||
|
||||
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.<br />
|
||||
|
||||
I. – En cas de manquement du prestataire du service universel ou d'un titulaire
|
||||
de l'autorisation prévue à l'article L. 3 aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et décisions pris en
|
||||
application de ces dispositions, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse le met en demeure
|
||||
de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un
|
||||
mois, sauf en cas de manquement grave et répété.<br />
|
||||
application de ces dispositions, ou en cas de manquement d'un prestataire de
|
||||
services de livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du
|
||||
règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018
|
||||
relatif aux services de livraison transfrontière de colis, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai
|
||||
ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
|
||||
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
|
||||
|
@ -59,21 +68,26 @@ a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 :<br />
|
|||
|
||||
– le retrait de l'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 3, une sanction pécuniaire dont le montant est
|
||||
proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à
|
||||
l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5
|
||||
% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant
|
||||
porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure
|
||||
permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder
|
||||
150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même
|
||||
obligation.<br />
|
||||
b) Pour le prestataire du service universel, un titulaire de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 3 ou un prestataire de services de livraison de colis, tel
|
||||
que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de
|
||||
colis, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
|
||||
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
|
||||
avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors
|
||||
taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle
|
||||
infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond,
|
||||
le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de
|
||||
nouvelle violation de la même obligation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 3 communique des informations inexactes, refuse de fournir
|
||||
les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée
|
||||
par les fonctionnaires ou agents habilités, il encourt, au titre de cette
|
||||
infraction, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 15 000 €.<br />
|
||||
Lorsque le prestataire du service universel, un titulaire de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 3 ou un prestataire de services de livraison de colis, tel
|
||||
que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de
|
||||
colis communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations
|
||||
demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les
|
||||
fonctionnaires ou agents habilités, il encourt, au titre de cette infraction,
|
||||
une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 15 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total
|
||||
des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247937.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624167.xml
|
||||
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||||
###### Article L5-9
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||||
|
@ -13,8 +13,11 @@ Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des poste
|
|||
et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés
|
||||
à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée,
|
||||
recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents
|
||||
recueillir, auprès du prestataire du service universel, des titulaires de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 3 et des prestataires de services de
|
||||
livraison de colis, tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de
|
||||
livraison transfrontière de colis, toutes les informations ou documents
|
||||
nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises
|
||||
pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du
|
||||
|
|
|
@ -21,6 +21,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
|
|||
- [Article L33-10](article_l33-10.md)
|
||||
- [Article L33-11](article_l33-11.md)
|
||||
- [Article L33-12](article_l33-12.md)
|
||||
- [Article L33-12-1](article_l33-12-1.md)
|
||||
- [Article L33-13](article_l33-13.md)
|
||||
- [Article L33-13-1](article_l33-13-1.md)
|
||||
- [Article L33-14](article_l33-14.md)
|
||||
- [Article L33-15](article_l33-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042618532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/85/LEGIARTI000042618532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-12-1
|
||||
|
||||
I. - Le relevé géographique établi par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
comprend les informations relatives à la couverture actuelle des réseaux de
|
||||
communications électroniques ouverts au public ainsi que des prévisions de
|
||||
couverture des réseaux, pour une durée qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de
|
||||
fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
|
||||
et de la distribution de la presse des informations relatives à la couverture
|
||||
actuelle de leurs réseaux, ainsi que des prévisions de couverture de leurs
|
||||
réseaux pour une durée qu'elle détermine dès lors que les données susceptibles
|
||||
d'être utilisées pour l'élaboration de ces prévisions sont disponibles. Ces
|
||||
prévisions comprennent notamment, et le cas échéant, des informations sur les
|
||||
déploiements de réseaux à très haute capacité et les mises à niveau ainsi que
|
||||
sur les extensions de réseaux visant à offrir un débit descendant d'au moins 100
|
||||
mégabits par seconde.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité précise les modalités de restitution de ces informations et les
|
||||
modalités selon lesquelles les opérateurs fournissent, moyennant des efforts
|
||||
raisonnables, les prévisions de couverture de leurs réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de
|
||||
l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui
|
||||
n'interviendraient pas en tant qu'opérateur de communications électroniques, et
|
||||
les personnes publiques chargées d'élaborer le schéma directeur territorial
|
||||
d'aménagement numérique du territoire conformément à l'article L. 1425-2 du même
|
||||
code, font leurs meilleurs efforts pour fournir à l'Autorité les informations
|
||||
disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute
|
||||
capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires qui
|
||||
en résultent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sur la base du relevé géographique élaboré par l'autorité mentionnée au I
|
||||
du présent article, le ministre chargé des communications électroniques peut
|
||||
lancer un appel à manifestation d'intention afin d'inviter les opérateurs, y
|
||||
compris les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le
|
||||
cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, à
|
||||
déclarer leur intention de déployer un réseau offrant un débit descendant d'au
|
||||
moins 100 mégabits par seconde dans des zones qu'il détermine et dans lesquelles
|
||||
il est établi que, pour une période triennale, aucun opérateur n'a déployé ni ne
|
||||
prévoit de déployer un tel réseau.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'une zone fait l'objet d'une déclaration d'intention mentionnée au
|
||||
II du présent article, le ministre chargé des communications électroniques la
|
||||
porte à la connaissance du public et peut demander aux autres personnes
|
||||
intéressées qu'elles manifestent leur intention de déployer des réseaux de
|
||||
communications électroniques permettant d'offrir un débit descendant d'au moins
|
||||
100 mégabits par seconde.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La fourniture d'informations trompeuses, erronées ou incomplètes, en
|
||||
connaissance de cause ou du fait d'une négligence grave par la personne
|
||||
concernée, dans le cadre des procédures prévues aux II et III, est constitutive
|
||||
d'un manquement pouvant être sanctionné dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 36-11.<br />
|
||||
|
||||
Dans son appréciation de la gravité du manquement, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
prend en compte les conséquences de ce dernier sur la concurrence, en
|
||||
particulier lorsque, en l'absence de justification objective :<br />
|
||||
|
||||
1° Le déploiement d'un réseau est intervenu sans avoir été déclaré en
|
||||
application du III du présent article ou en contradiction avec les intentions
|
||||
déclarées en application du II, dans une zone où au moins une autre personne a
|
||||
déclaré son intention de déployer un réseau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le déploiement d'un réseau déclaré en application du même II n'est pas
|
||||
intervenu.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les
|
||||
informations à inclure dans les déclarations prévues aux II et III. Les
|
||||
déclarations reçues sont transmises à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui
|
||||
peut les publier.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042618146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/81/LEGIARTI000042618146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-13-1
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les
|
||||
opérateurs portant sur la fourniture d'offres de services de communications
|
||||
électroniques en position déterminée de nature à contribuer à la disponibilité
|
||||
pour tout utilisateur final, sur tout ou partie du territoire, des services
|
||||
mentionnés à l'article L. 35-1 à un tarif abordable. L'acceptation par le
|
||||
ministre de ces engagements fait l'objet d'une publication au Journal
|
||||
officiel.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse contrôle le respect des engagements mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent article et sanctionne les manquements constatés dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 36-11.
|
|
@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150660
|
|||
|
||||
- [Article L35](article_l35.md)
|
||||
- [Article L35-1](article_l35-1.md)
|
||||
- [Article L35-2](article_l35-2.md)
|
||||
- [Article L35-2-1](article_l35-2-1.md)
|
||||
- [Article L35-3](article_l35-3.md)
|
||||
- [Article L35-4](article_l35-4.md)
|
||||
- [Article L35-5](article_l35-5.md)
|
||||
- [Article L35-6](article_l35-6.md)
|
||||
- [Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219511.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/42/LEGIARTI000042624293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-1
|
||||
|
||||
Le service universel des communications électroniques fournit à tous :<br />
|
||||
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur
|
||||
final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :<br />
|
||||
|
||||
1° Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique
|
||||
de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet l'acheminement
|
||||
des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des
|
||||
communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à
|
||||
Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que
|
||||
l'acheminement gratuit des appels d'urgence.<br />
|
||||
1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;<br />
|
||||
|
||||
Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de
|
||||
défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir
|
||||
des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits
|
||||
ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la
|
||||
partie législative du code des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui
|
||||
fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
2° A un service de communications vocales.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur
|
||||
chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le
|
||||
propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation
|
||||
de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;<br />
|
||||
Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et
|
||||
2°.<br />
|
||||
|
||||
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée
|
||||
ou électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;<br />
|
||||
Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des
|
||||
utilisateurs finals handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services
|
||||
mentionnés aux mêmes 1° et 2° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les
|
||||
autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces
|
||||
services.<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin
|
||||
d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1° et 2° qui soit
|
||||
équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre
|
||||
part, le caractère abordable de ces services.<br />
|
||||
|
||||
Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques
|
||||
prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au
|
||||
service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment
|
||||
de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la
|
||||
localisation géographique de l'utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
numérique et des postes, précise les modalités d'application du présent article
|
||||
et le contenu de chacune des composantes du service universel.
|
||||
Les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des
|
||||
composantes du service universel sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-2-1
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
|
||||
composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au
|
||||
1° de l'article L. 35-1 a l'intention de céder une partie substantielle ou la
|
||||
totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte,
|
||||
il en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Au vu des effets
|
||||
de la transaction projetée sur la fourniture de la composante du service
|
||||
universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le
|
||||
ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau
|
||||
cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un
|
||||
nouvel appel à candidatures.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-2
|
||||
|
||||
En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du
|
||||
territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35
|
||||
et des dispositions de l'article L. 35-1, le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques peut désigner, pour les composantes ou éléments des composantes
|
||||
décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, un ou plusieurs opérateurs chargés
|
||||
de fournir cette composante ou cet élément.<br />
|
||||
|
||||
La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les
|
||||
conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de
|
||||
fourniture de ces prestations.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé
|
||||
des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue
|
||||
d'assurer la prestation en cause sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des
|
||||
communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du
|
||||
numérique et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
numérique et des postes, détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel
|
||||
et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les
|
||||
tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure
|
||||
d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse.
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-3
|
||||
|
||||
I. – Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués
|
||||
sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour
|
||||
assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant
|
||||
désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse. L'évaluation de ces coûts nets prend
|
||||
en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations
|
||||
de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts
|
||||
nets pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux
|
||||
engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus
|
||||
à l'article L. 35-2, par les opérateurs désignés pour assurer les obligations du
|
||||
service universel.<br />
|
||||
|
||||
II. – La contribution de chaque opérateur au financement du service universel
|
||||
est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services
|
||||
de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des
|
||||
prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies
|
||||
au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour
|
||||
le compte d'opérateurs tiers.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant
|
||||
fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont
|
||||
exonérés de contribution au financement du service universel.<br />
|
||||
|
||||
Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans
|
||||
des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories
|
||||
d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, le coût net de cette offre
|
||||
est déduit de sa contribution.<br />
|
||||
|
||||
Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au
|
||||
titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de
|
||||
l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un fonds de service universel des communications électroniques assure le
|
||||
financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I.
|
||||
Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de
|
||||
service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur,
|
||||
aucun versement ne lui est dû.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds
|
||||
en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs
|
||||
désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts
|
||||
et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
|
||||
caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont
|
||||
recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des
|
||||
créances de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de
|
||||
nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau
|
||||
ouvert au public ou de fournir au public des services de communications
|
||||
électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
|
||||
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure
|
||||
du numérique et des postes, fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation
|
||||
qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la
|
||||
compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des
|
||||
modalités de gestion du fonds de service universel des communications
|
||||
électroniques. Il détermine également les catégories d'activités pour
|
||||
lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de
|
||||
participer au financement des coûts imputables aux obligations de service
|
||||
universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de
|
||||
services de radio et de télévision.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-4
|
||||
|
||||
Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée ou électronique,
|
||||
et d'un service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de
|
||||
la protection des droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux
|
||||
numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au
|
||||
public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent. Il
|
||||
peut avoir accès, sous cette même réserve, aux adresses électroniques des
|
||||
abonnés qui le souhaitent.<br />
|
||||
|
||||
Tout annuaire universel doit respecter des modalités de présentation et des
|
||||
caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire. Toute personne qui
|
||||
édite un annuaire universel ou fournit un service universel de renseignements
|
||||
traite et présente de façon non discriminatoire les informations qui lui sont
|
||||
communiquées à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
numérique et des postes, détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il précise notamment les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la
|
||||
confidentialité des données, compte tenu des intérêts commerciaux des
|
||||
opérateurs, et la protection de la vie privée.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-5
|
||||
|
||||
Les services complémentaires au service universel comprennent une offre, sur
|
||||
l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services,
|
||||
de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés
|
||||
de téléphonie vocale.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux
|
||||
des services complémentaires au service universel qu'il est tenu d'assurer et
|
||||
les conditions de leur fourniture.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219909.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/43/LEGIARTI000042624306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35
|
||||
|
@ -13,10 +13,10 @@ Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes
|
|||
d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :<br />
|
||||
|
||||
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et
|
||||
financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;<br />
|
||||
financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les services complémentaires au service universel des communications
|
||||
électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ;<br />
|
||||
b) (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications
|
||||
électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042618242
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
|
||||
|
||||
- [Article L35-2](article_l35-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/42/LEGIARTI000042624286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-2
|
||||
|
||||
Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques peut exiger des opérateurs qu'ils offrent des
|
||||
options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de
|
||||
celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale aux
|
||||
utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux
|
||||
particuliers lorsqu'il constate, notamment sur la base du rapport prévu au 2° de
|
||||
l'article L. 36-7, que, sur tout ou partie du territoire, le fonctionnement du
|
||||
marché ne permet pas à ces derniers d'accéder à un tarif abordable aux
|
||||
composantes du service universel mentionnées à l'article L. 35-1.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut, à titre exceptionnel, n'exiger ces options, formules ou
|
||||
réductions tarifaires qu'auprès de certains opérateurs désignés par appel à
|
||||
candidatures, en particulier lorsque leur mise en œuvre par l'ensemble des
|
||||
opérateurs entraînerait une charge administrative ou financière excessive pour
|
||||
eux-mêmes ou pour l'administration.<br />
|
||||
|
||||
L'appel à candidatures porte sur les conditions techniques et financières ainsi
|
||||
que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture des options, formules ou
|
||||
réductions tarifaires concernées.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé
|
||||
des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue de
|
||||
fournir les options, formules ou réductions tarifaires concernées sur tout ou
|
||||
partie du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Par ailleurs, le ministre chargé des communications électroniques peut fixer un
|
||||
seuil annuel de chiffre d'affaires en deçà duquel l'opérateur concerné n'est pas
|
||||
soumis à la fourniture d'options, formules ou réductions tarifaires.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042618261
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques
|
||||
|
||||
- [Article L35-3](article_l35-3.md)
|
||||
- [Article L35-4](article_l35-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/42/LEGIARTI000042624277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-3
|
||||
|
||||
Lorsque le ministre chargé des communications électroniques établit que la
|
||||
fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 n'est pas assurée, compte
|
||||
tenu des résultats du relevé géographique prévu à l'article 22 de la directive
|
||||
(UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le
|
||||
code des communications électroniques européen et de l'insuffisance des
|
||||
initiatives privées et des mécanismes d'intervention publique ainsi que des
|
||||
éventuels engagements prévus à l'article L. 33-13-1 du présent code, il peut
|
||||
imposer des obligations de service universel afin de répondre aux demandes
|
||||
raisonnables d'accès à ce service des utilisateurs finals.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner
|
||||
un ou plusieurs opérateurs, sur tout ou partie du territoire national, pour la
|
||||
fourniture de tout ou partie des services mentionnés à l'article L. 35-1 ou de
|
||||
prestations nécessaires pour la fourniture de ces services. Il peut désigner un
|
||||
ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement
|
||||
sous-jacent de ces services.<br />
|
||||
|
||||
La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les
|
||||
conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, sur le coût net
|
||||
de fourniture de ces services ou prestations.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé
|
||||
des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue
|
||||
d'assurer ces services ou prestations sur tout ou partie du territoire
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges des opérateurs désignés, soumis pour avis à la Commission
|
||||
supérieure du numérique et des postes, comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Des obligations de qualité de service que l'opérateur est tenu de fournir et
|
||||
qui sont définies pour l'ensemble de la zone de désignation, y compris au niveau
|
||||
local dès lors que la zone de désignation comprend plusieurs territoires
|
||||
hétérogènes d'un point de vue géographique, économique et technique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des obligations tarifaires ainsi que les conditions de leur fourniture.<br />
|
||||
|
||||
Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les
|
||||
tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise les cas dans
|
||||
lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une opposition
|
||||
ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/42/LEGIARTI000042624272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-4
|
||||
|
||||
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de
|
||||
céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès
|
||||
local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile
|
||||
le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture des services
|
||||
mentionnés à l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le
|
||||
ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau
|
||||
cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un
|
||||
nouvel appel à candidatures.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000042618386
|
||||
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||||
###### Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques
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||||
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||||
- [Article L35-5](article_l35-5.md)
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@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/42/LEGIARTI000042624265.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L35-5
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||||
I.-Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués
|
||||
sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs pour assurer
|
||||
ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné
|
||||
par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les
|
||||
opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas
|
||||
échéant, de ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du II
|
||||
ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre
|
||||
des appels à candidatures prévus aux articles L. 35-2 et L. 35-3, par les
|
||||
opérateurs pour assurer les obligations du service universel.<br />
|
||||
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||||
La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est
|
||||
calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de
|
||||
communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des
|
||||
prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies
|
||||
au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour
|
||||
le compte d'opérateurs tiers.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant
|
||||
fixé par décret en Conseil d'Etat sont exonérés de contribution au financement
|
||||
du service universel.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un opérateur soumis à des obligations de service universel formule
|
||||
une demande de compensation auprès de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
|
||||
que les coûts nets imputables à ses obligations de service universel définis au
|
||||
I représentent une charge excessive, ces coûts nets font l'objet d'une
|
||||
compensation.<br />
|
||||
|
||||
Cette compensation est financée par un fonds de service universel des
|
||||
communications électroniques constitué à cet effet.<br />
|
||||
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||||
III.-Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au
|
||||
fonds en application du I et le montant des sommes dues par le fonds aux
|
||||
opérateurs pour assurer les obligations du service universel sont déterminés
|
||||
annuellement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts
|
||||
et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
|
||||
caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont
|
||||
recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des
|
||||
créances de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de
|
||||
nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau
|
||||
ouvert au public ou de fournir au public des services de communications
|
||||
électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
|
||||
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes
|
||||
de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité,
|
||||
de la compensation et du partage des coûts nets du service universel ainsi que
|
||||
des modalités de gestion du fonds de service universel des communications
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur
|
||||
nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts
|
||||
imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent
|
||||
notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042618408
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses
|
||||
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||||
- [Article L35-6](article_l35-6.md)
|
||||
- [Article L35-7](article_l35-7.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465825
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465825.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/42/LEGIARTI000042624260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-6
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/42/LEGIARTI000042624249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-7
|
||||
|
||||
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a
|
||||
été chargée, en application de l'article L. 35-3, de fournir les services ou
|
||||
prestations mentionnés à l'article L. 35-1, toute personne désignée en
|
||||
application de l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications
|
||||
électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport
|
||||
présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte
|
||||
une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas
|
||||
remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des
|
||||
charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des
|
||||
affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
||||
concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247610.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/42/LEGIARTI000042624204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
@ -35,11 +35,9 @@ communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;<br />
|
|||
|
||||
- aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un
|
||||
internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service
|
||||
universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de
|
||||
communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant
|
||||
l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de
|
||||
l'Union ;<br />
|
||||
internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de
|
||||
l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/CE et le
|
||||
règlement (UE) n° 531/2012 ;<br />
|
||||
|
||||
- ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de
|
||||
fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n°
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247666.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/42/LEGIARTI000042624221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
@ -14,7 +14,10 @@ distribution de la presse :<br />
|
|||
|
||||
1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
2° Surveille le niveau et l'évolution des prix de détail des services mentionnés
|
||||
à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus
|
||||
nationaux des consommateurs et transmet tous les trois ans un rapport au
|
||||
ministre chargé des communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727647.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042623549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-2
|
||||
|
@ -33,4 +33,9 @@ légitime.<br />
|
|||
Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de
|
||||
domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article,
|
||||
qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter
|
||||
ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.
|
||||
ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à
|
||||
l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité
|
||||
administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du
|
||||
c du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation.
|
||||
|
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