Code des postes et des communications électroniques
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République française 06962a75b1 Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019344701
NOR: ECEZ0818122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/34/47/JORFTEXT000019344701.xml
2008-08-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques 2008-08-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 2007-10-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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