LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent 68fcb2e191
commit 0413042aec
14 changed files with 250 additions and 74 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006465724
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465724.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019296845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296845.xml
---
###### Article L32-1
I. - Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :<br />
I.-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :<br />
1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le
respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas
@ -28,7 +27,7 @@ communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministr
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
II.-Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et
transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs
@ -58,8 +57,9 @@ transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;<br /
communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et
de sécurité publique ;<br />
7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs,
notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ;<br />
7° A la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des
utilisateurs, notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements
;<br />
8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations
mentionnées aux articles L. 47 et L. 48 ;<br />
@ -84,13 +84,13 @@ technologique, des mesures qu'ils prennent ;<br />
14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques
ouverts au public.<br />
III. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre
chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures
ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures
envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les
observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est
rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
III.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence
importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un
délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont
faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous
réserve des secrets protégés par la loi.<br />
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des
consultations prévues par l'alinéa précédent.

View file

@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
- [Article L33-3-1](article_l33-3-1.md)
- [Article L33-4](article_l33-4.md)
- [Article L33-5](article_l33-5.md)
- [Article L33-6](article_l33-6.md)
- [Article L33-7](article_l33-7.md)
- [Article L33-8](article_l33-8.md)
- [Article L33-9](article_l33-9.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019297999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297999.xml
---
###### Article L33-6
Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les
conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par
un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une
convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de
copropriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux
articles L. 45-1 et L. 48.<br />
La convention prévoit en particulier que les opérations d'installation,
d'entretien et de remplacement mentionnées à l'alinéa précédent se font aux
frais de l'opérateur. Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation,
qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature.<br />
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de toute
infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques
éventuellement établie par l'opérateur, dans la limite des capacités disponibles
et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par
l'opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L.
34-8-3.<br />
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les
opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue
de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie
financière ou à la fourniture de services autres que de communications
électroniques et de communication audiovisuelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise les clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des
travaux, les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble, la gestion de
l'installation et les modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire
ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019297997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297997.xml
---
###### Article L33-7
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les
opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat,
aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les
informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs
infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les
modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles
relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019297995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297995.xml
---
###### Article L33-8
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications
mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il
a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones
qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités
associées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019296820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296820.xml
---
###### Article L33-9
Une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les
conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à
destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès
au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165903
- [Article L34-8](article_l34-8.md)
- [Article L34-8-1](article_l34-8-1.md)
- [Article L34-8-2](article_l34-8-2.md)
- [Article L34-8-3](article_l34-8-3.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019297992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297992.xml
---
###### Article L34-8-3
Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à
ladite ligne émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de
communications électroniques à cet utilisateur final.<br />
L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en
un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée
et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions
économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est
motivé.<br />
Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci
détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes à sa demande.<br />
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017735311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735311.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019296822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296822.xml
---
###### Article L36-11
@ -29,16 +29,19 @@ d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le
directeur des services de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai déterminé. Ce délai
ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou
si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord. L'autorité peut rendre
publique cette mise en demeure ;<br />
électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai déterminé. Cette mise
en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
intermédiaires dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois
sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le
fournisseur en est d'accord.L'autorité peut rendre publique cette mise en
demeure ;<br />
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une
des sanctions suivantes :<br />
36-8, à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations
intermédiaires dont elle est assortie l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une des
sanctions suivantes :<br />
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :<br />
@ -49,15 +52,29 @@ ans ;<br />
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.<br />
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.L'autorité peut
notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone
géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes
de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou
une partie de la durée restant à courir de la décision.<br />
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :<br />
-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du
chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas
de nouvelle violation de la même obligation.A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ;<br />
-ou, lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur
le respect d'obligations de couverture de la population prévues par
l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié
notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts
ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 euros par
habitant non couvert ou 1 500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000
euros par site non ouvert.<br />
Les sanctions sont prononcées après que la personne en cause a reçu notification
des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et, le cas échéant, les
@ -70,7 +87,7 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa
du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures
conservatoires. L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures
conservatoires.L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures
conservatoires, après avoir donné à la personne concernée la possibilité
d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006465847
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465847.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019297977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297977.xml
---
###### Article L36-6
@ -22,7 +21,8 @@ catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;<br
2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières
d'interconnexion et d'accès, conformément à l'article L. 34-8 et aux conditions
techniques et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L.
34-8-1 ;<br />
34-8-1 et aux conditions techniques et financières de l'accès, conformément à
l'article L. 34-8-3 ;<br />
3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences
mentionnées à l'article L. 42 ;<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006465857
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465857.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019297983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297983.xml
---
###### Article L36-8
I. - En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
I.-En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention
d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
@ -41,11 +40,13 @@ limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.<br />
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par
la loi. Elle les notifie aux parties.<br />
II. - En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des
II.-En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut également être saisie des
différends relatifs à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues
par le présent titre, ainsi que celles du chapitre III du titre II, notamment
ceux portant sur :<br />
par le présent titre, et le chapitre III du titre II, ainsi qu'à la mise en
œuvre des dispositions de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
relative aux communications électroniques et aux services de communication
audiovisuelle, notamment ceux portant sur :<br />
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
@ -56,12 +57,12 @@ sur une propriété privée ;<br />
d'abonnés prévue à l'article L. 34 ;<br />
2° bis La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue
à l'article L. 34-8-1 ;<br />
à l'article L. 34-8-1 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3
;<br />
3° Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de
l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou
restreignant la fourniture de services de communications électroniques sur les
réseaux mentionnés au premier alinéa dudit article ;<br />
3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation
partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de
la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée ;<br />
4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur
de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de
@ -73,7 +74,7 @@ prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes le
parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
opérateurs des installations mentionnées au 1°.<br />
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
III.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en application des I et II peuvent faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter
de leur notification.<br />
@ -88,7 +89,7 @@ communications électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après
leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.<br />
IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
IV.-Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de
Paris.<br />
@ -96,9 +97,9 @@ Paris.<br />
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br />
V. - Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne et que le différend est également porté devant les
autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes coordonne son action avec celle de
ces autorités. Les règles de procédure définies aux I et II sont applicables, à
l'exception de celles qui sont relatives aux délais.
V.-Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne et que le différend est également porté devant les autorités
compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes coordonne son action avec celle de ces autorités.
Les règles de procédure définies aux I et II sont applicables, à l'exception de
celles qui sont relatives aux délais.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165905
- [Article L38-1](article_l38-1.md)
- [Article L38-2](article_l38-2.md)
- [Article L38-3](article_l38-3.md)
- [Article L38-4](article_l38-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019296817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296817.xml
---
###### Article L38-4
Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de
l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs,
les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la
sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de
réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre
toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment
bénéficier de services haut et très haut débit.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006465942
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465942.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019296849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296849.xml
---
###### Article L42-2
@ -23,16 +22,25 @@ qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à
candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation
mentionnées à l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1.<br />
mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation
des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères
dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le
ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un
dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de
l'autorisation.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit
la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.<br />
Le ministre peut prévoir que l'un des critères de sélection est constitué par le
montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou
la bande de fréquences leur sont assignées.<br />
Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué
par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la
fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de
réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée.<br />
Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences
qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux
dispositions de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat.
dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des
personnes publiques.