Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019344701
NOR: ECEZ0818122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/34/47/JORFTEXT000019344701.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-30
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466359
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466359.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019348209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348209.xml
---
###### Article R10-8
@ -17,17 +16,16 @@ L'annuaire universel sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions
permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il
contient et qui sont régulièrement mises à jour.<br />
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 met
gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public
un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire universel du département
dans lequel l'abonnement a été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à
la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation, y
compris lorsque l'intéressé a fait usage des droits prévus à l'article R. 10.
Lorsque plusieurs abonnés ont le même domicile ou lorsque la même personne
dispose de plusieurs abonnements correspondant à une même adresse, il est mis à
disposition un seul exemplaire gratuit. Cet opérateur propose à la vente
l'annuaire universel à un tarif abordable.<br />
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir
l'annuaire universel sous forme imprimée met gratuitement à la disposition de
tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes
départementaux de l'annuaire universel du département dans lequel l'abonnement a
été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du
département où se situe l'adresse de facturation, y compris lorsque l'intéressé
a fait usage des droits prévus à l'article R. 10. Lorsque plusieurs abonnés ont
le même domicile ou lorsque la même personne dispose de plusieurs abonnements
correspondant à une même adresse, il est mis à disposition un seul exemplaire
gratuit. Cet opérateur propose à la vente l'annuaire universel à un tarif
abordable.<br />
Le service universel de renseignements assuré par cet opérateur est accessible à
un tarif abordable.
Le service universel de renseignements est accessible à un tarif abordable.

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@ -1,34 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466199
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466199.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348218.xml
---
###### Article R20-30-1
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionné au 1° de l'article L. 35-1 fournit à
toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R. 20-30 qui
en fait la demande :<br />
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionné au 1° de l'article L. 35-1 fournit
dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné à toute personne
relevant du champ d'application défini à l'article R. 20-30 qui en fait la
demande :<br />
- un raccordement à un réseau téléphonique public ;<br />
-un raccordement à un réseau téléphonique public ;<br />
- une offre d'abonnement permettant d'émettre et de recevoir des communications
-une offre d'abonnement permettant d'émettre et de recevoir des communications
téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données
à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant
correspond à celui normalement offert par une ligne téléphonique ;<br />
- une offre de communications téléphoniques en provenance et à destination de la
-une offre de communications téléphoniques en provenance et à destination de la
métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi
que des pays étrangers.<br />
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir cette
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir cette
composante du service universel effectue les raccordements nécessaires dans les
meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en
application de l'article R. 20-30-7. Lorsque cette obligation n'est pas
@ -39,13 +39,13 @@ facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdict
sélective des appels sortants proposés dans le cadre de son offre de service
téléphonique :<br />
- interdiction des appels internationaux ;<br />
-interdiction des appels internationaux ;<br />
- interdiction des appels interurbains ;<br />
-interdiction des appels interurbains ;<br />
- interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;<br />
-interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;<br />
- interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation
-interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation
mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la
communication ou partiellement payés par celui-ci.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466398
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466398.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348242.xml
---
###### Article R20-30-10
Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir une
des composantes du service universel propose directement ou indirectement une
prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations
ne relevant pas du service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre
et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce
qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres
services.
ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article propose
directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de
service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet
opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le
contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service
universel et, d'autre part, des autres services.

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@ -1,50 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466401
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30LXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466401.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348257.xml
---
###### Article R20-30-11
I. - Les tarifs des offres associées à la fourniture d'une des composantes du
service universel sont fixés par l'opérateur qui en est chargé en application de
l'article L. 35-2, de manière à respecter les principes de transparence, de
non-discrimination et d'orientation vers les coûts et ne dépendent pas de la
nature de l'usage qui est fait du service par les utilisateurs, dès lors que
cela n'affecte pas les conditions de fourniture du service.<br />
I.-Les tarifs des offres associées à la fourniture d'une des composantes du
service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments
de celle décrite au 2° du même article sont fixés par chaque opérateur qui en
est chargé en application de l'article L. 35-2, de manière à respecter les
principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts
et ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les
utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du
service.<br />
Les tarifs du service universel respectent le principe d'égalité et sont
notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la
localisation géographique de l'utilisateur. Toutefois, l'opérateur chargé de la
composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 prévoit, à
son catalogue des prix, les conditions dans lesquelles sont effectués les
raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles et les
tarifs correspondants.<br />
localisation géographique de l'utilisateur. Toutefois, tout opérateur chargé de
la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1
prévoit, à son catalogue des prix, les conditions dans lesquelles sont effectués
les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles et
les tarifs correspondants.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
imposer à l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel
imposer à tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel
mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 de proposer une formule de paiement
échelonné des frais de raccordement.<br />
II. - Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir une
des composantes du service universel établit un catalogue des tarifs pour le
service universel et, le cas échéant, des prix des services obligatoires. Ce
catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de l'opérateur
et les points de contact avec les clients, et est accessible à un tarif
raisonnable par un moyen électronique. L'opérateur veille à ce que les
utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des conditions adaptées
à leur handicap.<br />
II.-Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir une
des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article établit un catalogue
des tarifs pour le service universel et, le cas échéant, des prix des services
obligatoires. Ce catalogue est consultable librement dans les agences
commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les clients, et est
accessible à un tarif raisonnable par un moyen électronique.L'opérateur veille à
ce que les utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des
conditions adaptées à leur handicap.<br />
Sous réserve du III et du IV cet opérateur communique ses tarifs au ministre
chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes au moins huit jours avant leur
application.<br />
III. - Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la
III.-Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la
composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 peuvent
faire l'objet d'un encadrement pluriannuel que l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes définit en prenant en compte la
@ -53,11 +55,11 @@ structure de l'indice d'évolution des tarifs et les éléments de l'environneme
mentionné à l'article L. 35-2. A défaut d'encadrement pluriannuel, ces tarifs
sont contrôlés dans les conditions prévues au IV.<br />
IV. - Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel
IV.-Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel
comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de
l'offre correspondante est transmis à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue
pour leur mise en oeuvre (1).<br />
pour leur mise en oeuvre.<br />
A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes dispose d'un délai de trois semaines

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466403
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466403.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348260.xml
---
###### Article R20-30-12
Le ministre chargé des communications électroniques lance des appels de
candidatures pour la fourniture de chacune des composantes du service universel
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1.<br />
En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la
concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications
électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture de
chacune des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou des éléments de celle décrite au 2° du même article.<br />
Ces appels de candidatures fixent :<br />
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur chargé de fournir la
1° Les obligations minimales incombant à tout opérateur chargé de fournir la
composante du service universel concernée, notamment en termes de qualité de
service ;<br />
2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur
coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ;<br />
3° Les critères de sélection de l'opérateur chargé de la composante du service
universel concernée ; ces critères sont fondés notamment sur l'aptitude de
l'opérateur à fournir un service de qualité sur l'ensemble du territoire à un
prix abordable à toute personne qui en fait la demande ;<br />
3° Les critères de sélection de l'opérateur chargé de la composante ou de
l'élément de la composante du service universel concernée ; ces critères sont
fondés notamment sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de qualité
sur l'ensemble de la zone géographique concernée à un prix abordable à toute
personne qui en fait la demande ;<br />
4° La durée de dévolution de la mission de service universel, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 35-8 ; cette durée ne peut excéder cinq ans.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466201
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466201.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348224.xml
---
###### Article R20-30-2
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 édite un
annuaire universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et
mobile, sous forme imprimée et électronique, et fournit un service universel de
renseignements dans les conditions prévues aux articles L. 35-4, R. 10-7 et R.
10-8.
I. Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir
l'annuaire d'abonnés mentionné au 2° de l'article L. 35-1 édite un annuaire
universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, de la
zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans les conditions prévues
aux articles L. 35-4 et R. 10 à R. 10-11.<br />
II. Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un
service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L.
35-4 et R. 10 à R. 10-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466390
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466390.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348229.xml
---
###### Article R20-30-3
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 met à
disposition du public sur le domaine public des installations, dénommées
publiphones, permettant d'accéder sans restriction au service téléphonique au
public.<br />
Cet opérateur met à disposition du public au moins un publiphone dans chaque
commune. Dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants, cet
opérateur implante au moins un second publiphone.<br />
commune de la zone géographique dans laquelle il est désigné. Dans les communes
dont la population dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un
second publiphone.<br />
Cet opérateur assure à partir de ces publiphones l'acheminement des
communications en provenance et à destination de la métropole, des départements

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466391
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466391.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348232.xml
---
###### Article R20-30-4
En application du 4° de l'article L. 35-1, les opérateurs chargés, en
application de l'article L. 35-2, de fournir une ou plusieurs des composantes du
service universel assurent aux utilisateurs handicapés l'accès à ce service,
dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en oeuvre à un
coût raisonnable.<br />
service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments
de celle décrite au 2° du même article assurent aux utilisateurs handicapés
l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être
mises en oeuvre à un coût raisonnable.<br />
A cet effet :<br />
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 assure aux
abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents
contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap ;<br />
2° L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 fournit
aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en
raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service universel de
renseignements ;<br />
2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès
gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter
l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel ;<br />
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 veille à
ce que des publiphones établis en application de l'article R. 20-30-3 soient
accessibles aux handicapés moteurs et aux aveugles ; le nombre de ces

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466392
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466392.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348237.xml
---
###### Article R20-30-5
Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, les
opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, tout
opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1
proposent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à
propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à
destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466394
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466394.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348248.xml
---
###### Article R20-30-7
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir une ou
plusieurs des composantes du service universel se conforment aux obligations de
qualité de service définies par leur cahier des charges.<br />
plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article se
conforment aux obligations de qualité de service définies par leur cahier des
charges.<br />
Ces opérateurs publient, dans les conditions prévues par leur cahier des
charges, les valeurs des indicateurs de qualité de service fixés par leur cahier
des charges. Ces indicateurs comprennent ceux figurant à l'annexe III de la
directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des
réseaux et services de communications électroniques (directive "service
universel").
réseaux et services de communications électroniques (directive " service
universel ").

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466395
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466395.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348245.xml
---
###### Article R20-30-8
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir une ou
plusieurs des composantes du service universel informent les utilisateurs de
leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs
éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions
prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant,
par leur cahier des charges.<br />
plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article
informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs
correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou
suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la
consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges.<br />
Ils assurent aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à
leur handicap.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466397
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466397.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348251.xml
---
###### Article R20-30-9
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
composantes du service universel mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 35-1
ne peuvent modifier les conditions matérielles d'utilisation d'une des
prestations de service universel qu'après information des utilisateurs et des
organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques
éventuelles. Les conditions et les délais de résiliation ou de modification sont
publiés au moins six mois à l'avance.<br />
composantes du service universel mentionnées aux 1° et ou des éléments de celle
mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 ne peuvent modifier les conditions
matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après
information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et
recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et les délais de
résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance.<br />
Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des
adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466842
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466842.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348214.xml
---
###### Article R20-30
@ -14,15 +13,17 @@ Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole,
des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par la présente section.<br />
Tout opérateur chargé de fournir une des composantes du service universel, en
application de l'article L. 35-2, ou un service obligatoire, en application de
l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour
l'ensemble des utilisateurs, dans le respect des principes d'égalité, de
continuité et d'adaptabilité.<br />
Tout opérateur chargé de fournir une des composantes du service universel
mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite
au 2° du même article,, en application de l'article L. 35-2, ou un service
obligatoire, en application de l'article L. 35-5, assure en permanence la
disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone
géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes
d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.<br />
Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications
électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service
universel ou des services obligatoires à une ou plusieurs autres sociétés. Il
conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations
définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste
définies par le présent code et par son cahier des charges.L'opérateur reste
seul responsable de l'exécution de ces obligations.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466214
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R33AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466214.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348264.xml
---
###### Article R20-33
I. Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de
I. Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de
péréquation géographique est la somme des coûts nets pertinents dans les zones
non rentables, c'est-à-dire les zones qui, en raison des coûts élevés de
fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir
@ -18,12 +17,12 @@ fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fourni
desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.<br />
La dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau
téléphonique de l'opérateur désigné en application de l'article L. 35-2 pour la
fourniture de la composante mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 et prend en
téléphonique de tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-2 pour
la fourniture de la composante mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 et prend en
compte les décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur
qui ne serait pas soumis aux obligations de service universel.<br />
II. - Le coût net pertinent dans chacune des zones non rentables est égal au
II. Le coût net pertinent dans chacune des zones non rentables est égal au
solde des recettes qui seraient perdues par l'opérateur et des coûts
d'investissement et de fonctionnement qui ne seraient pas encourus par
l'opérateur, si la zone n'était pas desservie, évalués à partir de la
@ -39,7 +38,7 @@ coûts de réseau de commutation et de transmission correspondant à l'écouleme
du trafic entrant et sortant relatif à cette zone. Les coûts pris en compte sont
ceux d'un opérateur efficace.<br />
III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
III. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
précise et publie les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes
nécessaires aux calculs prévus au II et contrôle les modèles utilisés pour
évaluer les coûts nets, et délimiter les zones considérées.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466221
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R34AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466221.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000019348267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348267.xml
---
###### Article R20-34
I. - Les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui
I.-Les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui
perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes
handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès
de l'opérateur qui les dessert, autorisé selon les conditions fixées au III,
bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. A
bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique.A
cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le
droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une
attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de
attestation.L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de
l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique au prestataire,
chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, et
autorise ce prestataire à communiquer les informations suivantes aux opérateurs
@ -31,10 +30,9 @@ du complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de
guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la
Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 du même code.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques fixe au 1er novembre de
chaque année pour l'année suivante, par arrêté, pris après avis de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, le montant mensuel de
la réduction tarifaire accordée.<br />
Le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée est fixé par arrêté du
ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
Le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service
universel des communications électroniques est égal au coût net de l'offre
@ -44,17 +42,18 @@ réduction tarifaire pour le compte des opérateurs. Le coût net de l'offre
tarifaire est égal au produit du montant des réductions tarifaires accordées par
le nombre des abonnés de l'opérateur qui en bénéficient.<br />
II. - Les opérateurs qui souhaitent offrir à leurs clients la possibilité de
bénéficier des réductions tarifaires prévues au I transmettent leur demande
simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le
ministre se prononce dans un délai de deux mois suivant la réception de la
demande, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes. Si l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes ne se prononce pas dans le délai d'un mois à compter de la réception
de la demande, son avis est réputé positif. A défaut de réponse du ministre dans
le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée.<br />
II.-Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de
bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre
chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la
compléter. Le ministre se prononce dans un délai de deux mois suivant la
réception de la demande complète, après avis de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes. Si l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes ne se prononce pas dans le délai d'un
mois à compter de la réception de la demande complète, son avis est réputé
positif. A défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande
est considérée comme acceptée.<br />
Le montant total des réductions tarifaires accordées au titre du I ainsi que des
frais de gestion considérés au I est au plus égal à 0,8 % du chiffre d'affaires
frais de gestion considérés au I est au plus égal à 0, 8 % du chiffre d'affaires
du service téléphonique au public.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466226
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466226.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348271.xml
---
###### Article R20-35
@ -22,7 +21,7 @@ de cabines installées sur le domaine public dans la commune est supérieur au
nombre de cabines tel que résultant des obligations de service universel, aucune
compensation n'est due.<br />
L'opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des
Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser
l'évaluation décrite à l'alinéa précédent.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466232
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R36AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466232.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019348274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348274.xml
---
###### Article R20-36
Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel
de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée et
électronique fourni par l'opérateur en charge du service universel est égal à la
différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.<br />
électronique fourni par un opérateur en charge du service universel est égal à
la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.<br />
Les coûts pris en compte concernent, le cas échéant : les coûts d'achat des
listes d'abonnés tels que prévus à l'article L. 33-4, les coûts directement
@ -33,22 +32,4 @@ des produits dérivés, notamment celles provenant des ventes de fichiers de
l'édition d'annuaires autres que l'annuaire universel ou de services associés au
service universel de renseignements.<br />
Lorsque les recettes sont supérieures aux coûts, aucune compensation n'est
due.<br />
Les opérateurs qui souhaitent offrir à leur client la possibilité de bénéficier
des dispositions définies au 2° de l'article L. 35-1 dans les conditions prévues
au troisième alinéa du II de l'article L. 35-3 transmettent leur demande
simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes selon la
procédure décrite au premier alinéa du II de l'article R. 20-34. Le ministre se
prononce au regard notamment de l'impact de la demande sur la qualité du service
universel et sur le coût net total de la composante.<br />
Ces opérateurs respectent l'ensemble des obligations prévues par la section 1 du
présent chapitre relatives aux prestations de service universel qu'ils
fournissent.<br />
Ils transmettent annuellement à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes les comptes de ces prestations, audités conformément
aux dispositions de l'article R. 20-32.
Lorsque les recettes sont supérieures aux coûts, aucune compensation n'est due.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466236
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R37AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466236.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348277.xml
---
###### Article R20-37
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466236.xml
Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36,
le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes, en tenant compte du coût moyen
pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et
de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications
électroniques en France.
pondéré des capitaux permanents pour tout opérateur chargé du service universel
et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de
communications électroniques en France.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466241
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466241.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348290.xml
---
###### Article R20-38
Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre
mentionnée au 4° du même article.
Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article
prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du
même article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466252
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R40AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466252.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348281.xml
---
###### Article R20-40
@ -16,8 +15,8 @@ l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus
tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée.<br />
L'opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant
notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés,
Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées
portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés,
notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-34.<br />
Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006466261
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R42AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466261.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348286.xml
---
###### Article R20-42
@ -24,7 +23,7 @@ en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité
mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de l'année considérée.<br />
Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux
échéances fixées par l'article R. 20-39. L'opérateur débiteur prend toutes
échéances fixées par l'article R. 20-39.L'opérateur débiteur prend toutes
dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts
et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont
effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance.<br />
@ -34,7 +33,8 @@ opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fo
géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme
correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa
du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt
de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance.<br />
de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre
points.<br />
Dans le cas où l'ensemble des sommes dues ne sont pas recouvrées, le montant
reversé à chacun des opérateurs créditeurs est fixé au prorata du montant qu'il