Code des postes et des communications électroniques
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République française 0589791d5d Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022447349
NOR: INDI1011852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/44/73/JORFTEXT000022447349.xml
2010-07-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique 2009-12-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique 2010-07-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques 2010-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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