Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques

Application de l'article susvisé du code précité (issu de l'article 27 de la loi 2009-1572).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022408555
NOR: INDX1016942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/85/JORFTEXT000022408555.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150630
##### CHAPITRE III : Etablissement de lignes
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.](section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006464815
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464815.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022414650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/46/LEGIARTI000022414650.xml
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###### Article D407-1
Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements
sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés
dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la
construction et de l'habitation.
Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant
plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de
connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code
de la construction et de l'habitation.

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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGISCTA000022414639
---
###### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
- [Article D407-4](article_d407-4.md)
- [Article D407-5](article_d407-5.md)
- [Article D407-6](article_d407-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGIARTI000022414647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/46/LEGIARTI000022414647.xml
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###### Article D407-4
La longueur significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L.
49 est fixée :<br />
― à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les
agglomérations ;<br />
― à 1 000 mètres pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.<br />
Pour les réseaux aériens, on entend par longueur significative la somme des
portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGIARTI000022414644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/46/LEGIARTI000022414644.xml
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###### Article D407-5
La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 49 doit être
formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines
à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022414641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/46/LEGIARTI000022414641.xml
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###### Article D407-6
Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à
l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de
terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des
appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par
le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation de l'ouvrage
par leurs installations respectives, à savoir :<br />
pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections
des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ;<br />
pour les réseaux aériens :<br />
50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ;<br />
50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire.