Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022447349 NOR: INDI1011852D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/44/73/JORFTEXT000022447349.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-20
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Date de fin: 2010-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000020763236
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763236.xml
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Date de début: 2010-07-09
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Date de fin: 2014-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000022450711
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/07/LEGIARTI000022450711.xml
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###### Article R20-34
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I.-Les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui
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perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes
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handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès
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de l'opérateur qui les dessert, autorisé selon les conditions fixées au II,
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bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. A
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cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le
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droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une
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attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de
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l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique au prestataire,
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chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, et
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autorise ce prestataire à communiquer les informations suivantes aux opérateurs
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concernés : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.<br />
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I.-Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et dont
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les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de
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solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale
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et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de
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l'article L. 262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de solidarité
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spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un
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abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert,
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autorisé selon les conditions fixées au II, bénéficient, sur leur demande, d'une
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réduction de leur facture téléphonique.A cette fin, l'organisme gestionnaire de
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la prestation au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert
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leur délivre chaque année une attestation.L'intéressé transmet ladite
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attestation accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa
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ligne téléphonique au prestataire, chargé par les opérateurs de la gestion du
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dispositif de réduction tarifaire, et autorise ce prestataire à communiquer les
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informations suivantes aux opérateurs concernés : nom, prénom, adresse et numéro
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de téléphone.<br />
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Peuvent également bénéficier de cette même réduction, majorée de 4 euros hors
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taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16
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@ -51,7 +55,7 @@ réception de la demande complète, après avis de l'Autorité de régulation de
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communications électroniques et des postes. Si l'Autorité de régulation des
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communications électroniques et des postes ne se prononce pas dans le délai d'un
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mois à compter de la réception de la demande complète, son avis est réputé
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positif. A défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande
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positif.A défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande
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est considérée comme acceptée.<br />
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Le montant total des réductions tarifaires accordées au titre du I ainsi que des
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