Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022447349
NOR: INDI1011852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/44/73/JORFTEXT000022447349.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020763236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763236.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000022450711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/07/LEGIARTI000022450711.xml
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###### Article R20-34
I.-Les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui
perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes
handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès
de l'opérateur qui les dessert, autorisé selon les conditions fixées au II,
bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. A
cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le
droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une
attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de
l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique au prestataire,
chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, et
autorise ce prestataire à communiquer les informations suivantes aux opérateurs
concernés : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.<br />
I.-Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et dont
les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de
solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale
et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de
l'article L. 262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de solidarité
spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un
abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert,
autorisé selon les conditions fixées au II, bénéficient, sur leur demande, d'une
réduction de leur facture téléphonique.A cette fin, l'organisme gestionnaire de
la prestation au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert
leur délivre chaque année une attestation.L'intéressé transmet ladite
attestation accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa
ligne téléphonique au prestataire, chargé par les opérateurs de la gestion du
dispositif de réduction tarifaire, et autorise ce prestataire à communiquer les
informations suivantes aux opérateurs concernés : nom, prénom, adresse et numéro
de téléphone.<br />
Peuvent également bénéficier de cette même réduction, majorée de 4 euros hors
taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16
@ -51,7 +55,7 @@ réception de la demande complète, après avis de l'Autorité de régulation de
communications électroniques et des postes. Si l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes ne se prononce pas dans le délai d'un
mois à compter de la réception de la demande complète, son avis est réputé
positif. A défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande
positif.A défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande
est considérée comme acceptée.<br />
Le montant total des réductions tarifaires accordées au titre du I ainsi que des