Code des postes et des communications électroniques
04d0dd437f
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er. Modification de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. Ministère: Ministère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028720796 NOR: PMEX1402812R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/07/JORFTEXT000028720796.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
Code des postes et des communications électroniques
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