Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er. Modification de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2.
Ministère: Ministère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028720796
NOR: PMEX1402812R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/07/JORFTEXT000028720796.xml