code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 04d0dd437f Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du  code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er. Modification de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2.

Ministère: Ministère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028720796
NOR: PMEX1402812R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/07/JORFTEXT000028720796.xml
2014-03-15 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique 2014-03-15 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique 2014-03-15 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique 2014-03-15 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales 2005-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative