Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er. Modification de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. Ministère: Ministère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028720796 NOR: PMEX1402812R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/07/JORFTEXT000028720796.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-11-01
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Date de fin: 2014-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000006465324
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00DXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465324.xml
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Date de début: 2014-03-15
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Date de fin: 2019-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000028727662
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727662.xml
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###### Article L5-3
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@ -14,68 +13,90 @@ L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
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d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation
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professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne
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physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un
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titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, prononcer, dans les
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conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du prestataire
|
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du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
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3.<br />
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||||
titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, prononcer des sanctions à
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l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de
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l'autorisation prévue à l'article L. 3.<br />
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||||
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :<br />
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||||
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.<br />
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||||
1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou d'un titulaire de
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l'autorisation prévue à l'article L. 3 à une disposition législative ou
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réglementaire afférente à son activité, aux décisions prises pour en assurer la
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mise en oeuvre ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le
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||||
directeur des services de l'Autorité de régulation des communications
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I. – En cas de manquement du prestataire du service universel ou d'un titulaire
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de l'autorisation prévue à l'article L. 3 aux dispositions législatives ou
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réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et décisions pris en
|
||||
application de ces dispositions, l'Autorité de régulation des communications
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||||
électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai
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déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction
|
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grave et répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;<br />
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déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement
|
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grave et répété.<br />
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||||
2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision
|
||||
prise en application de l'article L. 5-4 ou L. 5-5 ou à la mise en demeure
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||||
prévue au 1°, ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'Autorité de
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||||
régulation des communications électroniques et des postes peut prononcer, compte
|
||||
tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :<br />
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||||
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
|
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intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
|
||||
L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
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||||
II. – Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en
|
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demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie,
|
||||
l'Autorité peut, après instruction conduite par ses services, notifier des
|
||||
griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction à la
|
||||
formation restreinte.<br />
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||||
III. – Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a été mise
|
||||
à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant
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||||
de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure
|
||||
contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes et de la personne en cause.<br />
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||||
La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition
|
||||
lui paraît utile.<br />
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|
||||
La formation restreinte peut prononcer l'une des sanctions suivantes :<br />
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||||
a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 :<br />
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-l'avertissement ;<br />
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– l'avertissement ;<br />
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-la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;<br />
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– la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;<br />
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||||
-la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;<br />
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||||
– la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;<br />
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-le retrait de l'autorisation ;<br />
|
||||
– le retrait de l'autorisation ;<br />
|
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||||
b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 3, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction
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||||
pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
|
||||
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
|
||||
avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors
|
||||
taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle
|
||||
infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond,
|
||||
le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 Euros, porté à 375 000 Euros
|
||||
en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
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||||
prévue à l'article L. 3, une sanction pécuniaire dont le montant est
|
||||
proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à
|
||||
l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5
|
||||
% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant
|
||||
porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure
|
||||
permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder
|
||||
150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même
|
||||
obligation.<br />
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||||
Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 3 communique des informations inexactes, refuse de fournir
|
||||
les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée
|
||||
par les fonctionnaires ou agents habilités, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut, après mise en demeure restée
|
||||
infructueuse du directeur des services de l'autorité, prononcer une sanction
|
||||
pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 15 000 Euros.<br />
|
||||
par les fonctionnaires ou agents habilités, il encourt, au titre de cette
|
||||
infraction, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 15 000 €.<br />
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||||
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
|
||||
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
|
||||
observations écrites et orales.<br />
|
||||
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total
|
||||
des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le
|
||||
plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue
|
||||
définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits
|
||||
ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire
|
||||
s'impute sur l'amende qu'il prononce.<br />
|
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||||
Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.<br />
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||||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
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|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut
|
||||
être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte
|
||||
tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.<br />
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
|
||||
la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de
|
||||
trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
|
||||
constatation ou leur sanction.<br />
|
||||
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||||
Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au
|
||||
Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
|
||||
et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du
|
||||
code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.
|
||||
V. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
|
||||
l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications,
|
||||
journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis
|
||||
par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la
|
||||
sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
|
||||
juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L.
|
||||
521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.
|
||||
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@ -1,35 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023755188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755188.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727685.xml
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###### Article L33-6
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||||
Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
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||||
relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les
|
||||
conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes
|
||||
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par
|
||||
un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et
|
||||
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une
|
||||
convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de
|
||||
copropriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux
|
||||
articles L. 45-9 et L. 48.<br />
|
||||
conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un
|
||||
opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
|
||||
optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant
|
||||
plusieurs logements ou à usage mixte régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet
|
||||
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies,
|
||||
équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n°
|
||||
2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
|
||||
propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font
|
||||
l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de
|
||||
copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur
|
||||
bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 à L. 48.<br />
|
||||
|
||||
La convention prévoit en particulier que les opérations d'installation,
|
||||
d'entretien et de remplacement mentionnées à l'alinéa précédent se font aux
|
||||
frais de l'opérateur. Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation,
|
||||
qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature.<br />
|
||||
Cette convention définit les conditions de réalisation des opérations
|
||||
d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent. Ces opérations se font aux frais de
|
||||
l'opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
|
||||
l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de
|
||||
cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.<br />
|
||||
|
||||
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de toute
|
||||
infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques
|
||||
éventuellement établie par l'opérateur, dans la limite des capacités disponibles
|
||||
et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par
|
||||
l'opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L.
|
||||
34-8-3.<br />
|
||||
La convention mentionnée au précédent alinéa définit également les conditions et
|
||||
les délais dans lesquels les infrastructures d'accueil nécessaires au
|
||||
déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en
|
||||
fibres optiques sont mises à disposition de l'opérateur par le propriétaire, le
|
||||
syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires. Les
|
||||
travaux d'installation des lignes doivent s'achever au plus tard six mois à
|
||||
compter de la mise à disposition de l'opérateur des infrastructures
|
||||
d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par
|
||||
d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les
|
||||
conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur
|
||||
mentionné au premier alinéa. Elle ne peut faire obstacle à l'application de
|
||||
l'article L. 34-8-3.<br />
|
||||
|
||||
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les
|
||||
opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue
|
||||
|
@ -38,7 +52,9 @@ financière ou à la fourniture de services autres que de communications
|
|||
électroniques et de communication audiovisuelle.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Il précise les clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des
|
||||
travaux, les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble, la gestion de
|
||||
l'installation et les modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire
|
||||
ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs.
|
||||
Il précise les clauses de la convention, relatives notamment au suivi et à la
|
||||
réception des travaux, aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble
|
||||
ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion
|
||||
de l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du
|
||||
propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de
|
||||
propriétaires et des autres opérateurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-08
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027945803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/58/LEGIARTI000027945803.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727669.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L36-11
|
||||
|
@ -13,34 +13,53 @@ L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
|
|||
soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée
|
||||
d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les
|
||||
manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des
|
||||
fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions
|
||||
législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions
|
||||
prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans
|
||||
les conditions ci-après :<br />
|
||||
manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau et des
|
||||
fournisseurs de services de communications électroniques. Ce pouvoir de sanction
|
||||
est exercé dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
|
||||
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
|
||||
application ou du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
communications mobiles à l'intérieur de l'Union, ainsi qu'aux prescriptions
|
||||
d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'autorité
|
||||
en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
|
||||
relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis
|
||||
en demeure par le directeur général de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'il
|
||||
détermine. Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se
|
||||
conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. L'autorité peut rendre
|
||||
publique cette mise en demeure ;<br />
|
||||
I.-En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur de
|
||||
services de communications électroniques :<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
|
||||
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
|
||||
36-8, à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations
|
||||
intermédiaires dont elle est assortie l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une des
|
||||
sanctions suivantes :<br />
|
||||
-aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles
|
||||
l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en
|
||||
application de ces dispositions ;<br />
|
||||
|
||||
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
-aux dispositions du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;<br />
|
||||
|
||||
-ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de
|
||||
fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n°
|
||||
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,<br />
|
||||
|
||||
l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai
|
||||
qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
|
||||
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
|
||||
L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de
|
||||
communications électroniques ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise
|
||||
en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
|
||||
après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne
|
||||
en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des
|
||||
griefs à la formation restreinte.<br />
|
||||
|
||||
III.-Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été
|
||||
mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et
|
||||
avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une
|
||||
procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes chargé de
|
||||
l'instruction et de la personne en cause.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition
|
||||
lui paraît utile.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau ou
|
||||
du fournisseur de services en cause une des sanctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un
|
||||
réseau de communications électroniques ou de fournir un service de
|
||||
|
@ -49,62 +68,70 @@ ans ;<br />
|
|||
|
||||
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
|
||||
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
|
||||
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. L'autorité
|
||||
peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone
|
||||
géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes
|
||||
de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou
|
||||
une partie de la durée restant à courir de la décision.<br />
|
||||
|
||||
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :<br />
|
||||
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation
|
||||
restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la
|
||||
zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou
|
||||
bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou
|
||||
assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;<br />
|
||||
|
||||
-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
|
||||
manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du
|
||||
chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas
|
||||
de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
|
||||
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
|
||||
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ;<br />
|
||||
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €,
|
||||
porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;<br />
|
||||
|
||||
-ou, lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur
|
||||
le respect d'obligations de couverture de la population prévues par
|
||||
l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction
|
||||
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié
|
||||
notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts
|
||||
ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 euros par
|
||||
habitant non couvert ou 1 500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000
|
||||
euros par site non ouvert ;<br />
|
||||
-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
|
||||
manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres
|
||||
carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond
|
||||
fixé à 65 € par habitant non couvert ou 1 500 € par kilomètre carré non couvert
|
||||
ou 40 000 € par site non ouvert lorsque la personne en cause ne s'est pas
|
||||
conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de
|
||||
couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de
|
||||
fréquences qui lui a été attribuée ;<br />
|
||||
|
||||
-ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur
|
||||
le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38, la
|
||||
suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en
|
||||
œuvre effective de ces obligations.<br />
|
||||
-la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise
|
||||
en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas
|
||||
conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en
|
||||
application de l'article L. 38.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions sont prononcées après que la personne en cause a reçu notification
|
||||
des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et, le cas échéant, les
|
||||
résultats des enquêtes ou expertises conduites par l'autorité et de présenter
|
||||
ses observations écrites et verbales.<br />
|
||||
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total
|
||||
des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le
|
||||
plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue
|
||||
définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits
|
||||
ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire
|
||||
s'impute sur l'amende qu'il prononce.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine ;<br />
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa
|
||||
du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures
|
||||
conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures
|
||||
peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la
|
||||
mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à
|
||||
la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer
|
||||
des solutions ;<br />
|
||||
IV.-En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au I du présent
|
||||
article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont
|
||||
la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures peuvent être prorogées
|
||||
pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des
|
||||
procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne
|
||||
concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des
|
||||
solutions.<br />
|
||||
|
||||
4° L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne
|
||||
peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun
|
||||
acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;<br />
|
||||
V.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la
|
||||
formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois
|
||||
ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
|
||||
leur sanction.<br />
|
||||
|
||||
5° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal
|
||||
officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et
|
||||
d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code
|
||||
de justice administrative, devant le Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
VI.-Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
|
||||
l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications,
|
||||
journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis
|
||||
par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la
|
||||
sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
|
||||
juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L.
|
||||
521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
|
||||
VII.-Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
|
||||
article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour
|
||||
l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut demander au président de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023755219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755219.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-1
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la
|
|||
liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de
|
||||
propriété intellectuelle.<br />
|
||||
|
||||
Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.<br />
|
||||
Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est
|
||||
attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754426.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-2
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754452.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-3
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754452.xml
|
|||
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines
|
||||
de premier niveau :<br />
|
||||
|
||||
― les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;<br />
|
||||
- les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
― les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal
|
||||
- les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal
|
||||
sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754430.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-4
|
||||
|
||||
L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement,
|
||||
par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement.L'exercice de leur mission ne
|
||||
confère ni aux offices, ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété
|
||||
par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. L'exercice de leur mission ne
|
||||
confère ni aux offices ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété
|
||||
intellectuelle sur les noms de domaine.<br />
|
||||
|
||||
Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754432.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-5
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754434.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-6
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.
|
|||
45-2.<br />
|
||||
|
||||
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa
|
||||
réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur
|
||||
réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur,
|
||||
qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions
|
||||
transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur
|
||||
fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754436.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-7
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754438.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-8
|
||||
|
||||
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les
|
||||
Terres australes et antarctiques françaises.
|
||||
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et
|
||||
dans les Terres australes et antarctiques françaises.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023755222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755222.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté,
|
|||
l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour
|
||||
une durée fixée par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité qu'il
|
||||
Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il
|
||||
transmet au ministre chargé des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022513845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513845.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130
|
||||
|
@ -22,9 +22,34 @@ deux ans.<br />
|
|||
|
||||
Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut
|
||||
délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la
|
||||
majorité des membres présents.<br />
|
||||
En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11. Elle est composée des trois
|
||||
membres le plus récemment nommés à l'Autorité à la date de la sanction, à
|
||||
l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins
|
||||
deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les membres de la
|
||||
formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la
|
||||
préparation des actes de poursuite et d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et
|
||||
décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des
|
||||
articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4 et L. 36-8 et des I et II de l'article
|
||||
L. 36-11. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures
|
||||
conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et
|
||||
d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au
|
||||
titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L.
|
||||
32-4 et L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut
|
||||
délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles
|
||||
s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du
|
||||
IV de l'article L. 36-11.<br />
|
||||
|
||||
Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme,
|
||||
le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat
|
||||
|
|
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