code_des_pensions_civiles_e.../partie_legislative
République française 94707bdb87 LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
POUR FAVORISER LES DEPARTS LIES AU REFORMATAGE DES EFFECTIFS MILITAIRES SUITE A LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES,LA PRESENTE LOI INSTAURE UN PECULE D'INCITATION AU DEPART ANTICIPE.
ELLE PREVOIT EGALEMENT UN CONGE DE RECONVERSION.
ENFIN LE TITRE III APPORTE DES DISPOSITIONS DIVERSES.
EN CONSEQUENCE DE CES DISPOSITIONS MODIFICATION:
DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES,
DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS,
DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,
DE LA LOI 751000 DU 30-10-1975 MODIFIANT LA LOI 72662.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381303
NOR: DEFX9600095L
Ancien identifiant: 1LX9961111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381303.xml
1996-12-20 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées 1996-12-20 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 1991-07-27 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 1970-12-31 23:22:58 +01:00