Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française 94707bdb87 LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
POUR FAVORISER LES DEPARTS LIES AU REFORMATAGE DES EFFECTIFS MILITAIRES SUITE A LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES,LA PRESENTE LOI INSTAURE UN PECULE D'INCITATION AU DEPART ANTICIPE.
ELLE PREVOIT EGALEMENT UN CONGE DE RECONVERSION.
ENFIN LE TITRE III APPORTE DES DISPOSITIONS DIVERSES.
EN CONSEQUENCE DE CES DISPOSITIONS MODIFICATION:
DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES,
DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS,
DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,
DE LA LOI 751000 DU 30-10-1975 MODIFIANT LA LOI 72662.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381303
NOR: DEFX9600095L
Ancien identifiant: 1LX9961111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381303.xml
1996-12-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées 1996-12-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1992-03-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale 1993-07-23 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1970-12-31 23:22:58 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

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