LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

POUR FAVORISER LES DEPARTS LIES AU REFORMATAGE DES EFFECTIFS MILITAIRES SUITE A LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES,LA PRESENTE LOI INSTAURE UN PECULE D'INCITATION AU DEPART ANTICIPE.
ELLE PREVOIT EGALEMENT UN CONGE DE RECONVERSION.
ENFIN LE TITRE III APPORTE DES DISPOSITIONS DIVERSES.
EN CONSEQUENCE DE CES DISPOSITIONS MODIFICATION:
DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES,
DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS,
DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,
DE LA LOI 751000 DU 30-10-1975 MODIFIANT LA LOI 72662.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381303
NOR: DEFX9600095L
Ancien identifiant: 1LX9961111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381303.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 1996-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006362673
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362673.xml
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362674
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X007L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362674.xml
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###### Article L7
@ -14,7 +14,10 @@ Le droit à la solde de réforme est acquis :<br />
1° S'ils sont réformés définitivement pour infirmités, aux militaires non
officiers servant par contrat au-delà de la durée légale et qui ne peuvent
prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 6 (3° et 4°) ;<br />
prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 6 (3° et 4°) .Toutefois,
ils ont la faculté de renoncer à la solde de réforme afin de bénéficier des
dispositions de l'article L. 65. L'option formulée par ces militaires le jour de
la radiation des cadres est définitive.<br />
2° Aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans
de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1996-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006362794
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X055L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362794.xml
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362795
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X055L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362795.xml
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###### Article L55
@ -22,4 +22,7 @@ initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.<br />
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente
viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était
de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par
l'agent judiciaire du Trésor.
l'agent judiciaire du Trésor.<br />
La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant
l'âge de soixante ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1996-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006362813
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X065L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362813.xml
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362814
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X065L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362814.xml
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###### Article L65
Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour
quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de
réforme est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
réforme ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1° de
l'article L. 7, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des
assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période
@ -26,4 +27,5 @@ retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui,
après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par
le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au
titre dudit emploi.
titre dudit emploi ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues
au 1° de l'article L. 7 .