Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006362861
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X092L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362862
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X092L00AXXAB
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###### Article L92
@ -14,9 +14,8 @@ Quiconque aura touché ou tenté de toucher les arrérages d'une pension dont il
n'est pas titulaire ou pour l'encaissement de laquelle il n'a pas une
procuration du véritable titulaire ou un mandat légal, quiconque aura fait une
fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension, sera
puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une
amende qui ne pourra excéder le montant des arrérages d'une année ni être
inférieure à trois cent soixante francs (360 F), le tout sans préjudice du
puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra
excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du
remboursement des arrérages indûment touchés et de l'action civile des
intéressés, et sans préjudice soit des peines plus graves en cas de faux ou
d'autres crimes prévus et punis par les lois en vigueur, soit de la perte de la
@ -25,8 +24,8 @@ cumul.<br />
Si le coupable est un fonctionnaire ou un officier public en activité de service
au moment où la fraude a été commise, ou un employé travaillant dans les bureaux
d'un comptable public, d'un notaire ou d'une mairie, la peine sera celle de la
réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans sans préjudice de l'amende.<br />
d'un comptable public, d'un notaire ou d'une mairie, la peine sera celle de dix
ans d'emprisonnement sans préjudice de l'amende.<br />
Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article
42 du code pénal, du jour où ils auraient subi leur peine.
131-26 du code pénal, du jour où ils auraient subi leur peine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006362864
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X094L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362865
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X094L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362865.xml
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###### Article L94

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006362867
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X095L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362867.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362868
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X095L00AXXAB
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###### Article L95
@ -14,6 +14,7 @@ Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées envers
les intermédiaires qui se chargent, moyennant stipulation d'émoluments,
d'assurer aux pensionnaires de l'Etat le bénéfice du présent code.<br />
Est passible d'une amende de 3000 F à 6000 F et, en cas de récidive d'une amende
de 6000 F à 12000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services
Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe et, en
cas de récidive de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe
commises en récidive, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services
spécifiés à l'alinéa précédent.