LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355009
NOR: FPPX9100040L
Ancien identifiant: 1LX991715
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République française 1991-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362662
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Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1999-10-23
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###### Article L2
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :<br />
1° Les fonctionnaires civils auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4
février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;<br />
1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires
;<br />
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-02
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362668
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Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2004-01-01
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###### Article L5
@ -14,8 +14,8 @@ Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :<br /
1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, la période
pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps
partiel dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 34 du statut
général des fonctionnaires étant comptée pour la totalité de sa durée ;<br />
partiel dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 précitée étant comptée pour la totalité de sa durée ;<br />
2° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix
avant l'âge de seize ans ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362677
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Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2004-01-01
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###### Article L9
@ -15,13 +15,12 @@ l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la
constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le
fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence
pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par
une loi ou par un règlement d'administration publique (1).<br />
une loi ou par un règlement d'administration publique.<br />
En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues
aux articles 36 et 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut
général des fonctionnaires, le temps passé dans toute position ne comportant pas
l'accomplissement de services effectifs et prévue par les textes visés à
l'alinéa précédent n'est compté comme service effectif que dans la limite
maximum de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce
temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le
présent code.
aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps
passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services
effectifs et prévue par les textes visés à l'alinéa précédent n'est compté comme
service effectif que dans la limite maximum de cinq ans et sous réserve que les
bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement
d'activité, les retenues prescrites par le présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362692
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Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006362693
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X011L00AXXAC
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###### Article L11
@ -15,11 +15,9 @@ Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :<br />
1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5,
exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit
par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation
prévue à l'article L. 77, ainsi que les périodes ayant donné lieu au versement
des allocations d'enseignement dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat. La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à
accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires est comptée pour la
prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont été
autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à
l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est comptée pour la
fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service
effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées
pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-02
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362705
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Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006362706
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X015L00AXXAB
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---
###### Article L15
@ -33,8 +33,8 @@ quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés
premier alinéa ci-dessus, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des
quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins :<br />
1° Emplois supérieurs visés au second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 4
février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;<br />
1° Emplois supérieurs visés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 précitée ;<br />
2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur
d'administration centrale ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ d'administration centrale ;<br />
3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux tributaires du présent code
occupant en position de détachement un des emplois visés à l'article 15-I (1°,
2°, 3° et 4°) du décret modifié n° 65-773 du 9 septembre 1965. Dans cette
occupant en position de détachement un des emplois visés visés aux a, b, c du 2°
du I de l'article 15 du décret modifié n° 65-773 du 9 septembre 1965. Dans cette
hypothèse, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension
sur les émoluments afférents à l'emploi de détachement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-14
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362713
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Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362714
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
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---
###### Article L18
@ -34,8 +34,8 @@ en avoir assumé la charge effective et permanente.<br />
III. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants
devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leurseizième
anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de
l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.<br />
anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des
articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas
échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362718
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
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Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362719
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X020L00AXXAB
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###### Article L20
En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être
inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à
un emploi ou grade supérieur.
un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de
l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362741
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X027L00AXXAA
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Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006362742
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X027L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362742.xml
---
###### Article L27
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies
contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de
ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie
contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de
dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie
d'une ou plusieurs personnes, peut être radié des cadres par anticipation, soit
sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter
de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de
l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général
des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de
l'article 36 (3°) de ladite ordonnance.
d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en
application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut
être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à
l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette
dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même
loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même
article.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362746
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362746.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006362747
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X029L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362747.xml
---
###### Article L29
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être
radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce
dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude
résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et
stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de
douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en
application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au
statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en
application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la
pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies
aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il
acquérait des droits à pension.
ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a
pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation
soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des
cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une
infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de
traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en
congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de
l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou
à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de
ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services,
sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au
cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164396
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L33 bis](article_l33_bis.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362756
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X033L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362756.xml
---
###### Article L33 bis
La pension du fonctionnaire qui a été reclassé dans un autre corps en
application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être
inférieure au montant de la pension rémunérant les services prévus aux articles
L. 28 et L. 29 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à
l'article L. 28 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148903
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L60](article_l60.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-28
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362805
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X060L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362805.xml
---
###### Article L60
La suspension prévue aux articles L. 58 et L. 59 n'est que partielle si le
titulaire a une femme ou des enfants âgés de moins de vingt et un ans ; en ce
cas, la femme ou les enfants âgés de moins de vingt et un ans reçoivent pendant
la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension et de la rente
d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari.<br />
Dans le cas où le fonctionnaire ou militaire n'est pas effectivement en
jouissance d'une pension ou d'une rente d'invalidité au moment où doit jouer la
suspension, la femme et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ne peuvent
obtenir la pension définie à l'alinéa précédent que si leur auteur satisfaisait
à ce moment aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6
(1°).<br />
Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être
prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit de la femme et
des enfants.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362812
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X065L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362812.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1996-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006362813
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X065L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362813.xml
---
###### Article L65
Sous réserve que les dispositions de l'article L. 60 ne soient pas applicables,
le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour
Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour
quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de
réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
réforme est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des
assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime.<br />
assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période
où il a été soumis au présent régime.<br />
Sous la même réserve que celle prévue à l'alinéa précédent, l'agent non
susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des
assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre
des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies
d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.<br />
L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime
général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut
prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des
retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui,
après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362855
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362855.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362856
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X089L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362856.xml
---
###### Article L89
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362855.xml
Est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de
traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités
publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux
intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 555 du
code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la
intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553-3
du code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la
majoration de pension prévue à l'article L. 18.<br />
En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des