code_des_marches_publics_ed.../livre_ii/titre_iv
République française 8eeb278ff5 Décret no 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics
REMPLACE LES ART. 76 (AL. 1,2),202,273 (AL. 1,2) DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LE DERNIER A L. DE L'ART. 76 DEVIENT LE PARAG. II DE CET ARTICLE.
INSERTION D'UN ART. 76 BIS APRES L'ART. 76; LE DERNIER AL. DE L'ART. 273 DEVIENT LE PARAG. II DU CET ARTICLE.
AFIN DE PARVENIR A UNE SECURITE JURIDIQUE POUR LES ACHETEURS,IL EST APPARU OPPORTUN D'ORGANISER PAR DECRET L'ENSEMBLE DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES MARCHES A BONS DE COMMANDE.
LE NOUVEL ART. 76-1 INTRODUIT 2 NOUVELLES DISPOSITIONS:
L'ACHETEUR PUBLIC DOIT PREVOIR UN MINIMUM SIGNIFICATIF DE PRESTATIONS; CETTE CONTRAINTE EST TRADUITE PAR L'OBLIGATION D'UN RAPPORT ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DU MONTANT PREVISIBLE;
LE DELAI D'EXECUTION DES BONS DE COMMANDE EST FIXE PAR LE MARCHE.
PAR AILLEURS,LA DISPOSITIONS EXISTANTE QUI LIMITAIT LA DUREE DU MARCHE A CELLE DES CREDITS BUDGETAIRES DISPONIBLES ET QUI,EN PRATIQUE,NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE,EST SUPPRIMEE.
LE PARAG. 2 DU NOUVEL ART. 76 PERMET DE CONCLURE UN MARCHE SANS QUANTITE SOUS LACONDITION SUSPENSIVE DE LA SURVENANCE DU BESOIN,LORSQUE L'IMPOSSIBILITE DE PREVISION EST ETABLIE.
LE PARAG. 3 DU NOUVEL ART. 76 INTRODUIT UNE SECONDE DEROGATION QUI PERMET DE CONCLURE UN MARCHE SANS MINIMUM AVEC PLUSIEURS TITULAIRES QUI SERONT REMIS EN COMPETITION AU FUR ET A MESURE DE LA SURVENANCE DES BESOINS.MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES.DES LORS,TOUTES LES SPECIFICATIONS DES PRESTATIONS DOIVENT AVOIR ETE PREVUES AU STADE INITIAL DE L'APPEL A CONCURRENCE POUR NE PAS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE.
ENSUITE,TOUTE SPECIFICATION NOUVELLE AJOUTEE SUR LE BON DE COMMANDE PAR RAPPORT AU REGLEMENT DE L'APPEL A LA CONCURRENCE SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE.
CE DECRET LIMITE LE RECOURS A CETTE FORME D'ATTRIBUTION A 3 SITUATIONS OU LE FAIT DE CONCLURE UN MARCHE A BONS DE COMMANDE AVEC UNE SEULE ENTREPRISE NE GARANTIRAIT PAS L'EFFICACITE DE LA DEPENSE:
LA FORTE VOLATILITE DES PRIX (PRODUITS COTES,PRODUITS PETROLIERS);
L'OBSOLESCENCE RAPIDE DES PRODUITS (MATERIELS BUREAUTIQUES ET INFORMATIQUES);
L'IMPOSSIBILITE DE PLANIFIER ET LA NECESSITE DE SATISFAIRE RAPIDEMENT LE BESOIN (AIDE D'URGENCE AUX PERSONNES).
LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA PRM.
LE PARAG. 4 EST RELATIF A LA DUREE PENDANT LAQUELLE DES BONS DE COMMANDE PEUVENT ETRE EMIS DANS LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE DECRITS AUX ART. 1 A 3.
EN OUTRE,SE TROUVE REPRISE L'EXCEPTION DEJA PREVUE PAR LE CODE ACTUEL S'AGISSANT DE LA DUREE DES MARCHES NEGOCIES SANS MISE EN CONCURRENCE QUI PEUVENT ETRE DES MARCHES DE 5 ANS.
L'ART. 2 CREE UN NOUVEL ART. (ART. 7 BIS) RELATIF AUX MARCHES A BONS DE COMMANDE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE DES EPST.
L'ART. 3 PERMET,PAR UN AJOUT DE COORDINATION A L'ART. R202 DU CODE,D'ORGANISER LE CONTROLE DES BONS DE COMMANDE APRES REMISE EN COMPETITION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211295
NOR: ECOM9900506D
Ancien identifiant: 1DX999331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/12/JORFTEXT000000211295.xml
1999-05-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_i Décret no 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics 1999-05-02 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°86-450 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS 1986-03-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°57-1015 du 26 août 1957 CONTROLE DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT : 1978-04-04 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 2001-09-09 LEGISCTA000006114326

Titre IV : Contrôle des marchés