Décret no 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics

REMPLACE LES ART. 76 (AL. 1,2),202,273 (AL. 1,2) DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LE DERNIER A L. DE L'ART. 76 DEVIENT LE PARAG. II DE CET ARTICLE.
INSERTION D'UN ART. 76 BIS APRES L'ART. 76; LE DERNIER AL. DE L'ART. 273 DEVIENT LE PARAG. II DU CET ARTICLE.
AFIN DE PARVENIR A UNE SECURITE JURIDIQUE POUR LES ACHETEURS,IL EST APPARU OPPORTUN D'ORGANISER PAR DECRET L'ENSEMBLE DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES MARCHES A BONS DE COMMANDE.
LE NOUVEL ART. 76-1 INTRODUIT 2 NOUVELLES DISPOSITIONS:
L'ACHETEUR PUBLIC DOIT PREVOIR UN MINIMUM SIGNIFICATIF DE PRESTATIONS; CETTE CONTRAINTE EST TRADUITE PAR L'OBLIGATION D'UN RAPPORT ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DU MONTANT PREVISIBLE;
LE DELAI D'EXECUTION DES BONS DE COMMANDE EST FIXE PAR LE MARCHE.
PAR AILLEURS,LA DISPOSITIONS EXISTANTE QUI LIMITAIT LA DUREE DU MARCHE A CELLE DES CREDITS BUDGETAIRES DISPONIBLES ET QUI,EN PRATIQUE,NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE,EST SUPPRIMEE.
LE PARAG. 2 DU NOUVEL ART. 76 PERMET DE CONCLURE UN MARCHE SANS QUANTITE SOUS LACONDITION SUSPENSIVE DE LA SURVENANCE DU BESOIN,LORSQUE L'IMPOSSIBILITE DE PREVISION EST ETABLIE.
LE PARAG. 3 DU NOUVEL ART. 76 INTRODUIT UNE SECONDE DEROGATION QUI PERMET DE CONCLURE UN MARCHE SANS MINIMUM AVEC PLUSIEURS TITULAIRES QUI SERONT REMIS EN COMPETITION AU FUR ET A MESURE DE LA SURVENANCE DES BESOINS.MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES.DES LORS,TOUTES LES SPECIFICATIONS DES PRESTATIONS DOIVENT AVOIR ETE PREVUES AU STADE INITIAL DE L'APPEL A CONCURRENCE POUR NE PAS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE.
ENSUITE,TOUTE SPECIFICATION NOUVELLE AJOUTEE SUR LE BON DE COMMANDE PAR RAPPORT AU REGLEMENT DE L'APPEL A LA CONCURRENCE SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE.
CE DECRET LIMITE LE RECOURS A CETTE FORME D'ATTRIBUTION A 3 SITUATIONS OU LE FAIT DE CONCLURE UN MARCHE A BONS DE COMMANDE AVEC UNE SEULE ENTREPRISE NE GARANTIRAIT PAS L'EFFICACITE DE LA DEPENSE:
LA FORTE VOLATILITE DES PRIX (PRODUITS COTES,PRODUITS PETROLIERS);
L'OBSOLESCENCE RAPIDE DES PRODUITS (MATERIELS BUREAUTIQUES ET INFORMATIQUES);
L'IMPOSSIBILITE DE PLANIFIER ET LA NECESSITE DE SATISFAIRE RAPIDEMENT LE BESOIN (AIDE D'URGENCE AUX PERSONNES).
LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA PRM.
LE PARAG. 4 EST RELATIF A LA DUREE PENDANT LAQUELLE DES BONS DE COMMANDE PEUVENT ETRE EMIS DANS LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE DECRITS AUX ART. 1 A 3.
EN OUTRE,SE TROUVE REPRISE L'EXCEPTION DEJA PREVUE PAR LE CODE ACTUEL S'AGISSANT DE LA DUREE DES MARCHES NEGOCIES SANS MISE EN CONCURRENCE QUI PEUVENT ETRE DES MARCHES DE 5 ANS.
L'ART. 2 CREE UN NOUVEL ART. (ART. 7 BIS) RELATIF AUX MARCHES A BONS DE COMMANDE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE DES EPST.
L'ART. 3 PERMET,PAR UN AJOUT DE COORDINATION A L'ART. R202 DU CODE,D'ORGANISER LE CONTROLE DES BONS DE COMMANDE APRES REMISE EN COMPETITION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211295
NOR: ECOM9900506D
Ancien identifiant: 1DX999331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/12/JORFTEXT000000211295.xml
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République française 1999-05-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146474
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 76 bis](article_76_bis.md)
- [Article 77](article_77.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1999-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006290775
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290775.xml
Date de début: 1999-05-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290776
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290776.xml
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###### Article 76
Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et
arrêtés par le marché, la personne responsable du marché peut passer un marché
fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à
tranches conditionnelles.<br />
I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à
l'article 75 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché,
la personne responsable du marché peut passer un marché fractionné sous la forme
d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.<br />
Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il
peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en
quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon
les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du
marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives
antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande
peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée
d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de
cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en
application des dispositions du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée
ne peut excéder cinq ans.<br />
1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et
le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en
quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.<br />
Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les
besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le
marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.<br />
2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
l'article 203, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a
priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un
marché sans minimum, ni maximum.<br />
Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations
identiques.<br />
3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
l'article 203, la personne responsable du marché peut lancer une procédure
d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans
minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires lorsque le rendent nécessaires
:<br />
a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;<br />
b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;<br />
c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations
d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique
contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.<br />
Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché,
mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le
déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.<br />
Le règlement de la consultation :<br />
- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de
l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires
qui seront retenus ;<br />
- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront
remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix
de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et, le cas échéant,
du délai ;<br />
- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.<br />
La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et
délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont
enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent placé sous l'autorité de la
personne responsable du marché. Le contenu de chaque réponse est enregistré.<br />
La personne responsable du marché ou son représentant choisit l'attributaire du
bon de commande.<br />
4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder
trois ans.<br />
Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas
de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.<br />
Néanmoins, elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en
application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.<br />
Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.<br />
II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et
les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de
la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-02
Date de fin: 2000-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006290777
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290777.xml
---
###### Article 76 bis
Par dérogation au 3 du I de l'article 76, pour les produits ou matériels dont
certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du
déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique, l'acheteur
public peut, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, conclure des marchés à
bons de commande sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires pour le
même objet.<br />
Le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques
susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de
recherche.<br />
Lors de la remise en compétition, la personne responsable du marché ou son
représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la conduisent à
exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise. Lorsque cette motivation
ne peut être portée à la connaissance des titulaires parce qu'elle comporte des
informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un
registre coté réservé à cet effet.<br />
Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à
ces marchés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1999-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006291075
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00202AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291075.xml
Date de début: 1999-05-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291076
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00202AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291076.xml
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###### Article 202
Les marchés, avenants et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des
contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et
par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre soit par un
arrêté général, soit par des décisions prises pour chaque service ou chaque
catégorie de marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou
de services, et concernant la préparation, la passation et l'exécution des
marchés.
Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions
de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes
généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des
contrôles fixés par chaque ministre soit par un arrêté général, soit par des
décisions prises pour chaque service ou chaque catégorie de marchés portant sur
une même nature de travaux, de fournitures ou de services, et concernant la
préparation, la passation et l'exécution des marchés, avenants, bons de commande
après remise en compétition et décisions de poursuivre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1999-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006291432
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291432.xml
Date de début: 1999-05-02
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291433
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291433.xml
---
###### Article 273
Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et
arrêtés par le marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de
l'établissement public peut passer un marché fractionné sous la forme d'un
marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.<br />
I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à
l'article 272 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le
marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement peut
passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un
marché à tranches conditionnelles.<br />
Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il
peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en
quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon
les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du
marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives
antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande
peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée
d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de
cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en
application du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée ne peut excéder
cinq ans.<br />
1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et
le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en
quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.<br />
Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les
besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le
marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.<br />
2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
l'article 312 ter, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être
a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un
marché sans minimum, ni maximum.<br />
Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations
identiques.<br />
3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
l'article 312 ter, l'autorité compétente de la collectivité ou de
l'établissement peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les
mêmes prestations, des marchés sans minimum, ni maximum, avec plusieurs
titulaires lorsque le rendent nécessaires :<br />
a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;<br />
b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;<br />
c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations
d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique
contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.<br />
Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché,
mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le
déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.<br />
Le règlement de la consultation :<br />
- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de
l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires
qui seront retenus ;<br />
- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront
remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix
de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et le cas échéant du
délai ;<br />
- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.<br />
La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et
délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont
enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent dépendant de l'autorité
compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Le contenu de
chaque réponse est enregistré.<br />
La commission d'appel d'offres de la collectivité ou de l'établissement
contractant choisit l'attributaire du bon de commande.<br />
4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder
trois ans.<br />
Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas
de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.<br />
Néanmoins elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en
application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.<br />
Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.<br />
II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et
les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de
la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des