Décret no 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics
REMPLACE LES ART. 76 (AL. 1,2),202,273 (AL. 1,2) DU CODE DES MARCHES PUBLICS. LE DERNIER A L. DE L'ART. 76 DEVIENT LE PARAG. II DE CET ARTICLE. INSERTION D'UN ART. 76 BIS APRES L'ART. 76; LE DERNIER AL. DE L'ART. 273 DEVIENT LE PARAG. II DU CET ARTICLE. AFIN DE PARVENIR A UNE SECURITE JURIDIQUE POUR LES ACHETEURS,IL EST APPARU OPPORTUN D'ORGANISER PAR DECRET L'ENSEMBLE DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES MARCHES A BONS DE COMMANDE. LE NOUVEL ART. 76-1 INTRODUIT 2 NOUVELLES DISPOSITIONS: L'ACHETEUR PUBLIC DOIT PREVOIR UN MINIMUM SIGNIFICATIF DE PRESTATIONS; CETTE CONTRAINTE EST TRADUITE PAR L'OBLIGATION D'UN RAPPORT ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DU MONTANT PREVISIBLE; LE DELAI D'EXECUTION DES BONS DE COMMANDE EST FIXE PAR LE MARCHE. PAR AILLEURS,LA DISPOSITIONS EXISTANTE QUI LIMITAIT LA DUREE DU MARCHE A CELLE DES CREDITS BUDGETAIRES DISPONIBLES ET QUI,EN PRATIQUE,NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE,EST SUPPRIMEE. LE PARAG. 2 DU NOUVEL ART. 76 PERMET DE CONCLURE UN MARCHE SANS QUANTITE SOUS LACONDITION SUSPENSIVE DE LA SURVENANCE DU BESOIN,LORSQUE L'IMPOSSIBILITE DE PREVISION EST ETABLIE. LE PARAG. 3 DU NOUVEL ART. 76 INTRODUIT UNE SECONDE DEROGATION QUI PERMET DE CONCLURE UN MARCHE SANS MINIMUM AVEC PLUSIEURS TITULAIRES QUI SERONT REMIS EN COMPETITION AU FUR ET A MESURE DE LA SURVENANCE DES BESOINS.MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES.DES LORS,TOUTES LES SPECIFICATIONS DES PRESTATIONS DOIVENT AVOIR ETE PREVUES AU STADE INITIAL DE L'APPEL A CONCURRENCE POUR NE PAS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE. ENSUITE,TOUTE SPECIFICATION NOUVELLE AJOUTEE SUR LE BON DE COMMANDE PAR RAPPORT AU REGLEMENT DE L'APPEL A LA CONCURRENCE SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE. CE DECRET LIMITE LE RECOURS A CETTE FORME D'ATTRIBUTION A 3 SITUATIONS OU LE FAIT DE CONCLURE UN MARCHE A BONS DE COMMANDE AVEC UNE SEULE ENTREPRISE NE GARANTIRAIT PAS L'EFFICACITE DE LA DEPENSE: LA FORTE VOLATILITE DES PRIX (PRODUITS COTES,PRODUITS PETROLIERS); L'OBSOLESCENCE RAPIDE DES PRODUITS (MATERIELS BUREAUTIQUES ET INFORMATIQUES); L'IMPOSSIBILITE DE PLANIFIER ET LA NECESSITE DE SATISFAIRE RAPIDEMENT LE BESOIN (AIDE D'URGENCE AUX PERSONNES). LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA PRM. LE PARAG. 4 EST RELATIF A LA DUREE PENDANT LAQUELLE DES BONS DE COMMANDE PEUVENT ETRE EMIS DANS LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE DECRITS AUX ART. 1 A 3. EN OUTRE,SE TROUVE REPRISE L'EXCEPTION DEJA PREVUE PAR LE CODE ACTUEL S'AGISSANT DE LA DUREE DES MARCHES NEGOCIES SANS MISE EN CONCURRENCE QUI PEUVENT ETRE DES MARCHES DE 5 ANS. L'ART. 2 CREE UN NOUVEL ART. (ART. 7 BIS) RELATIF AUX MARCHES A BONS DE COMMANDE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE DES EPST. L'ART. 3 PERMET,PAR UN AJOUT DE COORDINATION A L'ART. R202 DU CODE,D'ORGANISER LE CONTROLE DES BONS DE COMMANDE APRES REMISE EN COMPETITION. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000211295 NOR: ECOM9900506D Ancien identifiant: 1DX999331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/12/JORFTEXT000000211295.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146474
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- [Article 75](article_75.md)
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- [Article 76](article_76.md)
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- [Article 76 bis](article_76_bis.md)
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- [Article 77](article_77.md)
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@ -1,34 +1,89 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-18
|
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Date de fin: 1999-05-02
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Identifiant: LEGIARTI000006290775
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290775.xml
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Date de début: 1999-05-02
|
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Date de fin: 2001-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006290776
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAD
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###### Article 76
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||||
Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
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||||
l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et
|
||||
arrêtés par le marché, la personne responsable du marché peut passer un marché
|
||||
fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à
|
||||
tranches conditionnelles.<br />
|
||||
I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
|
||||
l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 75 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché,
|
||||
la personne responsable du marché peut passer un marché fractionné sous la forme
|
||||
d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il
|
||||
peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en
|
||||
quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon
|
||||
les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du
|
||||
marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives
|
||||
antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande
|
||||
peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée
|
||||
d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de
|
||||
cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en
|
||||
application des dispositions du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée
|
||||
ne peut excéder cinq ans.<br />
|
||||
1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et
|
||||
le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en
|
||||
quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.<br />
|
||||
|
||||
Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
|
||||
Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les
|
||||
besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le
|
||||
marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.<br />
|
||||
|
||||
2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
|
||||
l'article 203, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a
|
||||
priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un
|
||||
marché sans minimum, ni maximum.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations
|
||||
identiques.<br />
|
||||
|
||||
3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
|
||||
l'article 203, la personne responsable du marché peut lancer une procédure
|
||||
d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans
|
||||
minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires lorsque le rendent nécessaires
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations
|
||||
d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique
|
||||
contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché,
|
||||
mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le
|
||||
déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement de la consultation :<br />
|
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|
||||
- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de
|
||||
l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires
|
||||
qui seront retenus ;<br />
|
||||
|
||||
- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront
|
||||
remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix
|
||||
de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et, le cas échéant,
|
||||
du délai ;<br />
|
||||
|
||||
- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen
|
||||
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.<br />
|
||||
|
||||
La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et
|
||||
délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont
|
||||
enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent placé sous l'autorité de la
|
||||
personne responsable du marché. Le contenu de chaque réponse est enregistré.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du marché ou son représentant choisit l'attributaire du
|
||||
bon de commande.<br />
|
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4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder
|
||||
trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas
|
||||
de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Néanmoins, elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en
|
||||
application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.<br />
|
||||
|
||||
Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.<br />
|
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|
||||
II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
|
||||
plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et
|
||||
les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de
|
||||
la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des
|
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livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md
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livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1999-05-02
|
||||
Date de fin: 2000-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290777
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290777.xml
|
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||||
###### Article 76 bis
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||||
Par dérogation au 3 du I de l'article 76, pour les produits ou matériels dont
|
||||
certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du
|
||||
déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique, l'acheteur
|
||||
public peut, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, conclure des marchés à
|
||||
bons de commande sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires pour le
|
||||
même objet.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques
|
||||
susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de
|
||||
recherche.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la remise en compétition, la personne responsable du marché ou son
|
||||
représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la conduisent à
|
||||
exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise. Lorsque cette motivation
|
||||
ne peut être portée à la connaissance des titulaires parce qu'elle comporte des
|
||||
informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi
|
||||
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
|
||||
relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un
|
||||
registre coté réservé à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à
|
||||
ces marchés.
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|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1999-05-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291075
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00202AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291075.xml
|
||||
Date de début: 1999-05-02
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291076
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00202AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291076.xml
|
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||||
###### Article 202
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|
||||
Les marchés, avenants et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des
|
||||
contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et
|
||||
par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre soit par un
|
||||
arrêté général, soit par des décisions prises pour chaque service ou chaque
|
||||
catégorie de marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou
|
||||
de services, et concernant la préparation, la passation et l'exécution des
|
||||
marchés.
|
||||
Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions
|
||||
de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes
|
||||
généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des
|
||||
contrôles fixés par chaque ministre soit par un arrêté général, soit par des
|
||||
décisions prises pour chaque service ou chaque catégorie de marchés portant sur
|
||||
une même nature de travaux, de fournitures ou de services, et concernant la
|
||||
préparation, la passation et l'exécution des marchés, avenants, bons de commande
|
||||
après remise en compétition et décisions de poursuivre.
|
||||
|
|
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@ -1,34 +1,91 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-30
|
||||
Date de fin: 1999-05-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291432
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291432.xml
|
||||
Date de début: 1999-05-02
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291433
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 273
|
||||
|
||||
Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
|
||||
l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et
|
||||
arrêtés par le marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de
|
||||
l'établissement public peut passer un marché fractionné sous la forme d'un
|
||||
marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.<br />
|
||||
I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
|
||||
l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 272 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le
|
||||
marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement peut
|
||||
passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un
|
||||
marché à tranches conditionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il
|
||||
peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en
|
||||
quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon
|
||||
les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du
|
||||
marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives
|
||||
antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande
|
||||
peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée
|
||||
d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de
|
||||
cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en
|
||||
application du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée ne peut excéder
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et
|
||||
le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en
|
||||
quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.<br />
|
||||
|
||||
Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
|
||||
Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les
|
||||
besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le
|
||||
marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.<br />
|
||||
|
||||
2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
|
||||
l'article 312 ter, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être
|
||||
a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un
|
||||
marché sans minimum, ni maximum.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations
|
||||
identiques.<br />
|
||||
|
||||
3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à
|
||||
l'article 312 ter, l'autorité compétente de la collectivité ou de
|
||||
l'établissement peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les
|
||||
mêmes prestations, des marchés sans minimum, ni maximum, avec plusieurs
|
||||
titulaires lorsque le rendent nécessaires :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations
|
||||
d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique
|
||||
contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché,
|
||||
mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le
|
||||
déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement de la consultation :<br />
|
||||
|
||||
- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de
|
||||
l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires
|
||||
qui seront retenus ;<br />
|
||||
|
||||
- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront
|
||||
remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix
|
||||
de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et le cas échéant du
|
||||
délai ;<br />
|
||||
|
||||
- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen
|
||||
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.<br />
|
||||
|
||||
La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et
|
||||
délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont
|
||||
enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent dépendant de l'autorité
|
||||
compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Le contenu de
|
||||
chaque réponse est enregistré.<br />
|
||||
|
||||
La commission d'appel d'offres de la collectivité ou de l'établissement
|
||||
contractant choisit l'attributaire du bon de commande.<br />
|
||||
|
||||
4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder
|
||||
trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas
|
||||
de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Néanmoins elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en
|
||||
application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.<br />
|
||||
|
||||
Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.<br />
|
||||
|
||||
II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
|
||||
plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et
|
||||
les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de
|
||||
la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des
|
||||
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