24314d6c11
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS: EST PORTE DE 150000FRS A 180000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES. CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699933 Ancien identifiant: 1DX98542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699933.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-07-21 | 1992-12-18 | LEGISCTA000006114328 |
Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
- Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.
- Chapitre V : Protection de la main d'oeuvre et conditions du travail.
- Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.
- Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.