code_des_marches_publics_ed.../livre_iii
République française 24314d6c11 Décret n°85-42 du 8 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 150000FRS A 180000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699933
Ancien identifiant: 1DX98542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699933.xml
1985-01-12 00:00:00 +01:00
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titre_i Décret n°85-42 du 8 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS 1985-01-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS) 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981 1981-02-05 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1983-11-30 00:00:00 +01:00
article_250.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1983-11-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1983-11-30 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 1992-12-18 LEGISCTA000006084118

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.