POSSIBILITE POUR LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC DE SOUS-TRAITER CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION D'AVOIR OBTENU DU CONTRACTANT L'ACCEPTATION DE CHAQUE SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE CHAQUE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE.
LE TITULAIRE DOIT PRODUIRE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU SOUS-TRAITANT TOUS LES DOCUMENTS,NOTAMMENT L'ATTESTATION DE REDUCTION DE NANTISSEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE,PERMETTANT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DE STATUER DANS UN DELAI DE 21 JOURS.LE SILENCE GARDE PAR CELLE-CI DURANT CETTE PERIODE PEUT DES LORS VALOIR ACCEPTATION DES SOUS-TRAITANTS ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703582
Ancien identifiant: 1DX985212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703582.xml
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml