RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:
IL EST CONSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE QUI ENTRERA EN FONCTIONS LE 27-07-1981,A COMPTER DU 27-10-1981,LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE INSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 53405 DU 11-05-1953 AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CESSERONT D'EXISTER.
COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MODALITE DE SAISINE DU COMITE;CETTE SAISINE SUSPEND LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX;LE PRESIDENT PEUT DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE.LE COMITE NOTIFIE SON AVIS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA SAISINE.
EN CONSEQUENCE,LES ART. 239 A 247 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT REMPLACES PAR LES ART. 239 A 246,L'ART. 248 DEVIENT L'ART. 247 ET REMPLACEMENT DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 185 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ECT.JO.4.4.1981 P.948.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503015
Ancien identifiant: 1DX981272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503015.xml
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml