From 9acf562973fe4eda94a3aade3b70d870ce774b1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Apr 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-111=20du=2027=20f=C3=A9vr?= =?UTF-8?q?ier=201998=20modifiant=20le=20code=20des=20march=C3=A9s=20publi?= =?UTF-8?q?cs=20en=20ce=20qui=20concerne=20les=20r=C3=A8gles=20de=20mise?= =?UTF-8?q?=20en=20concurrence=20et=20de=20publicit=C3=A9=20des=20march?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20services?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: 9250 DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES; 9338 DU 14-06-1993 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS. TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS. MODIFICATION DE L'INTITULE DU LIVRE V,DES ART. 378,379,380 (AL. 1,2),382 (AJOUT D'UN AL. 3),384,385 (AL. 2,5,6,7),386 (AL. 2,ABROGATION DE L'AL. 1),387 (AL. 1 ET 3,ABROGATION DE L'AL. 4),388,389,392 (AL. 1),393,395,397 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),399; INSERTION APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1,APRES L'ART. 385 D'UN ART. 385-1,APRES L'ART. 389 D'UN ART. 389-1; REMPLACEMENT DES ART. 381 ET 383. TITRE II (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES II ET III DU CODE PRECITE. INSERTION APRES L'ART. 83 D'UN ART. 83-1,APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1; MODIFICATION DES ART. 104 (8EMEMENT DU I,INSERTION APRES LE 10EMEMENT DU I D'UN 11EMEMENT,AL. 2 DU I),308 (AL. 2),309. LE PRESENT DECRET CONTIENT 5 TYPES D'AJUSTEMENTS: L'OBJET PRINCIPAL DE CE DECRET EST D'ELARGIR AUX SERVICES LES PROCEDURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE QUI EXISTENT DEJA DANS LE DROIT INTERNE (POUR LES FOURNITURES ET LES TRAVAUX.IL S'AGIT DONC,LE PLUS SOUVENT D'AJOUTER,LA OU LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS FAISAIT REFERENCE AUX TRAVAUX ET AUX FOURNITURES (OU AUX ENTREPRENEURS ET AUX FOURNISSEURS),UNE REFERENCE AUX PRESTATIONS DE SERVICES (OU AUX PRESTATAIRES); CE TEXTE PREND EGALEMENT EN COMPTE LES CONSEQUENCES DE LA REPARTITION,EFFECTUEE PAR LA DIRECTIVE,DES SERVICES EN 3 CATEGORIES ET ORGANISE DES PROCEDURES ADAPTEES; PAR AILLEURS,CE DECRET TRANSPOSE LA PROCEDURE DE "CONCOURS" TELLE QU'ELLE EXISTE DANS LES DIRECTIVES,CE QUI IMPLIQUE L'ADAPTATION DES REGLES NATIONALES EXISTANTES; CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES,CE TEXTE PERMET EN OUTRE,D'APPLIQUER AUX MARCHES DE SERVICES,PASSES PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES SOUMISES AU CODE ET RELATIFS AUX ACTIVITES DE RESEAUX,LES REGLES SPECIFIQUES DES OPERATEURS DE RESEAUX. ENFIN,L'ACHEVEMENT DE LA TRANSPOSITION CONDUIT A INTRODUIRE,DANS LE LIVRE V DU CODE,DES DISPOSITIONS CONNEXES QUI N'AVAIENT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE INCORPORATION DANS LE DROIT NATIONAL. SI LE PRESENT DECRET MODIFIE PRINCIPALEMENT LES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE PRECITE,ILS INTERVIENT EGALEMENT DANS LES AUTRES LIVRES DU CODE AFIN D'OPERER LES ADAPTATIONS INDISPENSABLES A UNE TRANSPOSITION CONFORME. APPLICATION DE LA LOI 9750 DU 22-01-1997. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000203634 NOR: ECOM9701650D Ancien identifiant: 1DX998111 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/36/JORFTEXT000000203634.xml --- livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md | 1 + livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md | 71 ++++++++++++ .../chapitre_ii/section_iii/article_104.md | 31 +++-- livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md | 78 +++++++++++++ .../chapitre_ii/section_iv/article_308.md | 20 ++-- livre_v/README.md | 1 + livre_v/article_380.md | 30 ++--- livre_v/article_381.md | 45 +++++--- livre_v/article_382.md | 18 +-- livre_v/article_383.md | 25 ++-- livre_v/article_384.md | 37 +++--- livre_v/article_385-1.md | 15 +++ livre_v/article_385.md | 38 +++---- livre_v/article_386.md | 33 +++--- livre_v/article_387.md | 30 +++-- livre_v/article_388.md | 27 ++--- livre_v/titre_i/README.md | 7 +- livre_v/titre_i/article_378.md | 24 ++-- livre_v/titre_i/article_379-1.md | 107 ++++++++++++++++++ livre_v/titre_i/article_379.md | 29 ++--- 21 files changed, 479 insertions(+), 189 deletions(-) create mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md create mode 100644 livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md create mode 100644 livre_v/article_385-1.md create mode 100644 livre_v/titre_i/article_379-1.md diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md index 93d75d9..22fa16a 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133538 #### Chapitre II : Procédure de passation des marchés. - [Article 83](article_83.md) +- [Article 83-1](article_83-1.md) - [Section I : Marchés par adjudication.](section_i) - [Section II : Marchés sur appel d'offres](section_ii) - [Section III : Marchés négociés.](section_iii) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md new file mode 100644 index 0000000..8bc2633 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 1999-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006290798 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290798.xml +--- + +###### Article 83-1 + +I. - La personne responsable d'un marché de services est dispensée d'un nouvel +avis d'appel à la concurrence si le règlement de consultation de ce marché a +prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats +d'un concours répondant aux exigences des II à V.
+ +II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues au +présent titre pour certains concours, il ne peut être recouru à une procédure de +concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations +définies au règlement de la consultation d'un marché de services et appréciées +par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
+ +III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel public à la +concurrence. Cet avis mentionne au moins :
+ +- le type de concours ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint, les +critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au +concours ;
+ +- les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de +réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à +ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes, +respectivement par l'article 94 et par les articles 96 et 97 ;
+ +- la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères +clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où +peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue +duquel est organisé le concours ;
+ +- le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours +;
+ +- si l'indemnisation des participants au concours est prévue, le nombre maximum +de ces participants et le montant des indemnités prévues.
+ +IV. - La composition du jury est fixée dans les mêmes conditions que celles +prévues à l'article 83. Le jury est composé exclusivement de personnes +indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une compétence particulière +est exigée pour participer au concours, le jury comprend pour un tiers au moins +du nombre de ses membres des personnes ayant la même compétence ou une +compétence équivalente.
+ +Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes ou son représentant assiste au délibéré du jury avec voix +consultative et ses observations sont consignées au procès-verbal.
+ +V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les +analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et +en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans +l'avis d'appel public à la concurrence.
+ +Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à +verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes +au règlement de la consultation du marché.
+ +Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen +et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours.
+ +Ce procès-verbal est transmis à la personne responsable du marché qui décide du +ou des lauréats du concours. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md index d456fe2..9c8327e 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006290878 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290878.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 1999-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006290879 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290879.xml --- ###### Article 104 @@ -62,7 +62,13 @@ ministre des affaires sociales ;
exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi auquel ils sont destinés ;
-8° (paragraphe abrogé).
+8° Pour les marchés de services :
+ +a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou +d'investissement. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses +administratives générales prévus à l'article 112 ;
+ +b) (paragraphe annulé par décision du Conseil d'Etat)
9° Pour les études industrielles, les études de maîtrise d'oeuvre définies à l'article 107.
@@ -72,11 +78,14 @@ le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.).
La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. En -outre, sauf dans les cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'alinéa précédent, et -sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu à l'article -123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant l'engagement de -cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions -prévues à l'article 38.
+outre, sauf dans les cas énumérés aux 3°, 4°, 5°, 6° et b du 8° de l'alinéa +précédent, et sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu +à l'article 123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant +l'engagement de cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans +les conditions prévues à l'article 38.
+ +11° Pour les marchés de services concernant directement les activités +mentionnées à l'article 392.
II. - Marchés négociés sans mise en concurrence préalable.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md index dd1e1c6..1a91686 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133564 #### Chapitre II : Procédure de passation des marchés. - [Article 279](article_279.md) +- [Article 279-1](article_279-1.md) - [Section I : Marchés par adjudication.](section_i) - [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii) - [Section IV : Marchés négociés.](section_iv) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md new file mode 100644 index 0000000..0b7f897 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279-1.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 1999-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006291436 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291436.xml +--- + +###### Article 279-1 + +I. - L'autorité compétente est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la +concurrence si le règlement de consultation de ce marché a prévu que les +candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours +répondant aux exigences des II à V.
+ +II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues au +présent titre pour certains concours, il ne peut être recouru à une procédure de +concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations +définies au règlement de la consultation d'un marché de services et appréciées +par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
+ +III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel public à la +concurrence. Cet avis mentionne au moins :
+ +- le type du concours, ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint, +les critères de sélection, clairs et non discriminatoires des participants au +concours ;
+ +- les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de +réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à +ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes, +respectivement par l'article 296 et par les articles 298 bis et 299 bis ;
+ +- la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères +clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où +peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue +duquel est organisé le concours ;
+ +- le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours +;
+ +- si l'indemnisation des participants au concours est prévue : le nombre maximum +de ces participants.
+ +IV. - Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des +participants au concours.
+ +Il comprend, outre les personnes ayant voix délibérative mentionnées à l'article +279, les personnes mentionnées au 3° et 4° du II du même article.
+ +Lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer à un concours, il +comprend en outre des personnes ayant les mêmes compétences ou des compétences +équivalentes, en nombre au moins égal à la moitié du nombre des membres énumérés +à l'alinéa précédent.
+ +Tous les membres du jury ont voix délibérative.
+ +Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes et le comptable public ou leurs représentants assistent +avec voix consultative et leurs observations sont consignées au +procès-verbal.
+ +V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les +analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et +en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans +l'avis d'appel public à la concurrence.
+ +Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à +verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes +au règlement de la consultation du marché.
+ +Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen +et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours.
+ +Ce procès-verbal est transmis à l'autorité compétente qui décide du ou des +lauréats du concours. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md index eaf4f34..a20d9a8 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291275 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291275.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291276 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291276.xml --- ###### Article 308 @@ -17,10 +17,10 @@ collectivités et établissements, par une référence à l'article 313 bis. La référence que comporte le 3° du II de l'article 104 et remplacée par une référence à l'article 314.
-Sauf dans le cas prévu au 10° du I de l'article 104, les discussions préalables -à la passation d'un marché négocié ne peuvent être engagées qu'après avis -favorable et motivé de la commission prévue à l'article 279. Cet avis est joint -au rapport mentionné à l'article 312 ter.
+Sauf dans les cas prévus au b du 8° et du 10° du I de l'article 104, les +discussions préalables à la passation d'un marché négocié ne peuvent être +engagées qu'après avis favorable et motivé de la commission prévue à l'article +279. Cet avis est joint au rapport mentionné à l'article 312 ter.
Des marchés négociés après mise en concurrence peuvent en outre être passés pour l'achat, par les établissements publics de santé, de certaines catégories de diff --git a/livre_v/README.md b/livre_v/README.md index 722c836..0cee8f4 100644 --- a/livre_v/README.md +++ b/livre_v/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084124 - [Article 383](article_383.md) - [Article 384](article_384.md) - [Article 385](article_385.md) +- [Article 385-1](article_385-1.md) - [Article 386](article_386.md) - [Article 387](article_387.md) - [Article 388](article_388.md) diff --git a/livre_v/article_380.md b/livre_v/article_380.md index 5b46b4c..ccf5309 100644 --- a/livre_v/article_380.md +++ b/livre_v/article_380.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291498 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291498.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291499 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291499.xml --- ###### Article 380 -Outre les avis publiés dans les conditions prévues à l'article 38, les avis -d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures, d'information -ou d'attribution sont publiés au Journal officiel des communautés -européennes.
+Les avis d'appel public à la concurrence, d'information ou d'attribution +mentionnés au présent titre sont publiés au Journal officiel des Communautés +européennes sans préjudice de la publication des avis d'appel public à la +concurrence dans les conditions prévues à l'article 38.
-Pour les marchés de fournitures, les avis d'adjudication, d'appel d'offres, -d'appel public de candidatures ou d'information font connaître les motifs des -dérogations éventuelles aux normes nationales. Pour les marchés de travaux, ces -avis contiennent les motifs de ces dérogations, sauf s'ils figurent dans les -cahiers des charges, et indiquent également si les variantes sont prohibées.
+Les avis d'appel public à la concurrence font connaître les motifs des +dérogations éventuelles aux normes nationales. Toutefois, pour les marchés de +travaux, cette mention n'est pas nécessaire si elle figure au cahier des +charges. En outre, les avis relatifs aux marchés de travaux doivent prévoir si +les variantes sont autorisées ou interdites.
L'insertion des avis dans une publication nationale ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes ; diff --git a/livre_v/article_381.md b/livre_v/article_381.md index ab3d367..9979bf9 100644 --- a/livre_v/article_381.md +++ b/livre_v/article_381.md @@ -1,25 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291502 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291502.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291503 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291503.xml --- ###### Article 381 -L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de -fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont -le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil -fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
+I. - Les personnes mentionnées à l'article 378 adressent pour publication à +l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis +d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer.
-Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire -de ces personnes publiques.
+II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis est adressé dès +le début de l'exercice budgétaire.
-Les personnes mentionnées à l'article 378 font connaître les caractéristiques -essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet, -un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des -publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision -autorisant le programme incluant ces marchés. +Pour les marchés de fournitures, il indique le volume total de fournitures +susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque +le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal ou +supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des +finances.
+ +Pour les marchés de services, il indique le montant total des services +susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque +le montant de ces services estimé par catégories de services est égal ou +supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des +finances.
+ +III. - Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé dans les meilleurs délais +après la décision de réaliser un programme de travaux dont le montant est égal +ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des +finances. Il indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour +la réalisation de ce programme. diff --git a/livre_v/article_382.md b/livre_v/article_382.md index e1ab83c..f4ccd0f 100644 --- a/livre_v/article_382.md +++ b/livre_v/article_382.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291507 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291507.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291508 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291508.xml --- ###### Article 382 @@ -17,4 +17,8 @@ d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en -application des 5° et 6° du I de l'article 104. +application des 5° et 6° du I de l'article 104.
+ +Pour les marchés ayant pour objet des services visés au III de l'article 379-1, +la personne responsable du marché ou l'autorité compétente indique dans l'avis +si elle en accepte la publication. diff --git a/livre_v/article_383.md b/livre_v/article_383.md index 4e033ce..d7b23ef 100644 --- a/livre_v/article_383.md +++ b/livre_v/article_383.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-04-28 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291512 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291512.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291513 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291513.xml --- ###### Article 383 -Lorsqu'il s'agit d'un marché de fournitures, le recours à la procédure -restreinte prévue par les articles 91, 93 et 295 doit être justifié, notamment -par la nature spécifique des produits ou par la nécessité de respecter un -équilibre entre la valeur du marché et les coûts de la procédure.
+En cas d'appel d'offres restreint, l'avis d'appel à la concurrence peut fixer le +nombre minimum et le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Dans +ce cas, le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
-Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis d'appel de candidatures, en cas de -procédure restreinte, fixe le nombre de candidats pouvant figurer sur la liste -prévue aux articles 91, 97 et 299 bis, ce nombre ne peut être inférieur à cinq. +Dans les cas de marché négocié, le nombre de candidats admis à présenter une +offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve de l'existence d'un nombre de +candidats appropriés. diff --git a/livre_v/article_384.md b/livre_v/article_384.md index 3232961..6fab28b 100644 --- a/livre_v/article_384.md +++ b/livre_v/article_384.md @@ -1,35 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291516 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291516.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291517 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291517.xml --- ###### Article 384 En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts, le délai de réception des -soumissions ou des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à -compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des -communautés européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs -d'urgence.
+offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date +d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés +européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.
-Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de -l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être inférieur à -trente-six jours.
+Pour les marchés de travaux ou de services, lorsque l'avis prévu au troisième +alinéa de l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être +inférieur à trente-six jours.
-Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une -visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de -documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas -précédents sont prolongés de façon adéquate.
+Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les +lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents annexes +aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas précédents sont +prolongés de façon adéquate.
En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouvert, et sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la -demande pour les marchés de travaux, et dans les quatre jours qui suivent cette -même réception pour les marchés de fournitures.
+demande pour les marchés de travaux ou de services, et dans les quatre jours qui +suivent cette même réception pour les marchés de fournitures.
Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date diff --git a/livre_v/article_385-1.md b/livre_v/article_385-1.md new file mode 100644 index 0000000..a690868 --- /dev/null +++ b/livre_v/article_385-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 1999-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006291548 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291548.xml +--- + +###### Article 385-1 + +Pour les concours, les délais de remise des projets et, le cas échéant, de +réception des demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 +pour les procédures ouvertes ou restreintes correspondantes. diff --git a/livre_v/article_385.md b/livre_v/article_385.md index df551da..4006940 100644 --- a/livre_v/article_385.md +++ b/livre_v/article_385.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291520 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291520.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291521 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291521.xml --- ###### Article 385 @@ -15,11 +15,11 @@ candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
-Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs soumissions ou leurs -offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre -qui les invite à remettre lesdites soumissions ou offres. Pour les marchés de -travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 381 a été publié, -ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.
+Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs offres ne peut être +inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre qui les invite à +remettre lesdites offres. Pour les marchés de travaux ou de services, lorsque +l'avis prévu à l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être +inférieur à vingt-six jours.
Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite des lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de @@ -31,10 +31,10 @@ ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux prem et deuxième alinéas du présent article à quinze jours au moins.
En cas d'adjudication, d'appel d'offres restreint ou de marché négocié prévu à -l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une soumission -ou une offre est adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle -peut être accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. -Pour les marchés de travaux, cette lettre comporte au moins :
+l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une offre est +adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle peut être +accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Cette lettre +comporte au moins :
a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour @@ -47,14 +47,14 @@ et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
c) La référence à l'avis prévu à l'article 380 du code susvisé ainsi que les critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis ;
-d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à -soumissionner.
+d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à remettre +une offre.
Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché ou par l'autorité compétente six jours au plus tard avant -la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des offres.
+la date limite fixée pour la réception des offres.
Dans le cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreint prévoyant des délais d'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant -la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des offres. +la date limite fixée pour la réception des offres. diff --git a/livre_v/article_386.md b/livre_v/article_386.md index cc3a0ca..cc8a97f 100644 --- a/livre_v/article_386.md +++ b/livre_v/article_386.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291523 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291523.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291524 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291524.xml --- ###### Article 386 -Pour les marchés de fournitures, en cas d'adjudication ou d'appel d'offres, -l'Etat et ses établissements publics avisent, dans un délai de sept jours -suivant l'attribution du marché, tous les autres candidats du rejet de leurs -candidatures, soumissions ou offres.
- -Pour les marchés de travaux, les personnes visées au premier alinéa de l'article -378 communiquent, dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la -demande, à tout candidat ou soumissionnaire qui en fait la demande, les motifs -du rejet de sa candidature ou de sa soumission, ainsi que le nom de -l'attributaire. Elles communiquent également aux candidats ou soumissionnaires -qui en font la demande les motifs qui les ont conduites à ne pas attribuer ou -notifier le marché ou à recommencer la procédure. Elles informent l'office des -publications officielles des communautés européennes de leur décision. +Les personnes visées au premier alinéa de l'article 378 communiquent, dans un +délai de quinze jours à partir de la réception de la demande, à tout candidat ou +soumissionnaire qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou +de sa soumission, ainsi que le nom de l'attributaire. Elles communiquent +également aux candidats ou soumissionnaires qui en font la demande les motifs +qui les ont conduites à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer +la procédure. Elles informent l'office des publications officielles des +communautés européennes de leur décision. diff --git a/livre_v/article_387.md b/livre_v/article_387.md index a276b31..4f9fd28 100644 --- a/livre_v/article_387.md +++ b/livre_v/article_387.md @@ -1,28 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291527 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291527.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 1999-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006291528 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291528.xml --- ###### Article 387 -Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° du I de -l'article 104, et les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1° du I de -l'article 104 font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article 380.
+Les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services passés en vertu +du 2° du I de l'article 104, et les marchés négociés de travaux ou de services +passés en vertu du 1° du I de l'article 104 font l'objet de l'avis d'appel +public à la concurrence prévu à l'article 380.
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.
-Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en -vertu du 2° du I de l'article 104, la publication de cet avis n'est pas exigée -lorsque la négociation concerne les entreprises ayant présenté une soumission ou -une offre recevable lors de l'adjudication ou de l'appel d'offres déclaré -infructueux.
- -Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au moins -trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats -paraissant en mesure d'exécuter le marché. +Toutefois, les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services sont +dispensés d'un nouvel avis d'appel public à la concurrence lorsqu'à la suite +d'une adjudication ou d'un appel d'offres infructueux la négociation ne concerne +que les entreprises qui avaient été admises à présenter une offre. diff --git a/livre_v/article_388.md b/livre_v/article_388.md index 0722af9..3002331 100644 --- a/livre_v/article_388.md +++ b/livre_v/article_388.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-04 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291533 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291533.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291534 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291534.xml --- ###### Article 388 @@ -15,10 +15,11 @@ l'article 104, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de leur notification.
-Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires passés en -application du 2° du II de l'article 104, ne peut être supérieur à 50 p. 100 du -montant du marché principal. Sont considérés comme travaux complémentaires les -travaux qui, ne figurant pas au projet initial, sont, à la suite d'une -circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il -est décrit audit projet et qui sont attribués à l'entrepreneur chargé d'exécuter -cet ouvrage. +Le montant total des marchés portant sur des travaux ou services complémentaires +passés en application du 2° du II de l'article 104, ne peut être supérieur à 50 +p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme travaux ou services +complémentaires les travaux ou services qui, ne figurant pas au projet initial, +sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution +de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit audit projet et qui sont +attribués à l'entrepreneur ou au prestataire chargé d'exécuter cet ouvrage ou ce +service. diff --git a/livre_v/titre_i/README.md b/livre_v/titre_i/README.md index d3a1ca9..d0467b7 100644 --- a/livre_v/titre_i/README.md +++ b/livre_v/titre_i/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1993-08-10 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006114344 +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006114340 --- ### Titre I : Dispositions générales. - [Article 378](article_378.md) - [Article 379](article_379.md) +- [Article 379-1](article_379-1.md) diff --git a/livre_v/titre_i/article_378.md b/livre_v/titre_i/article_378.md index 216598b..e92afc6 100644 --- a/livre_v/titre_i/article_378.md +++ b/livre_v/titre_i/article_378.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-10 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291488 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291488.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291489 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291489.xml --- ###### Article 378 -Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités -locales, les établissements publics, autres que les établissements à caractère -industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) -sont soumis aux dispositions du présent titre lorsque leur montant estimé -dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances.
+Les marchés de fournitures, de travaux ou de services passés par l'Etat, les +collectivités locales, les établissements publics, autres que les établissements +à caractère industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats +publics (U.G.A.P.) sont soumis aux dispositions du présent titre lorsque leur +montant estimé dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de +l'économie et des finances.
Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
diff --git a/livre_v/titre_i/article_379-1.md b/livre_v/titre_i/article_379-1.md new file mode 100644 index 0000000..dc8d404 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_i/article_379-1.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 1999-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006291552 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291552.xml +--- + +###### Article 379-1 + +I. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
+ +1° Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location d'immeubles ou +qui concernent des droits sur ces biens ;
+ +2° Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production, la +coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion ou qui +concernent les temps de diffusion ;
+ +3° Aux contrats relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de +radiotéléphonie mobile, de radio-messagerie et de communications par satellite +;
+ +4° Aux contrats qui ont pour objet l'arbitrage ou la conciliation ;
+ +5° Aux contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente, au +transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi qu'aux contrats qui +concernent les services rendus par la Banque de France ;
+ +6° Aux contrats de travail ;
+ +7° Aux contrats de service de recherche et de développement autres que ceux +mentionnés au 7° du II du présent article ;
+ +8° Aux contrats de service dont le prestataire est l'une des personnes énumérées +à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et +à la régularité des procédures de marchés et soumettant la parution de certains +contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou une personne +publique, désignée sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en +application de dispositions législatives ou réglementaires, à condition que ces +dispositions soient compatibles avec le traité instituant la Communauté +européenne.
+ +II. - Sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent titre les marchés qui +ont pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de +services énumérées ci-après :
+ +1° Les services d'entretien et de réparation ;
+ +2° Les services de transports terrestres, y compris les services de véhicules +blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports ferroviaires +;
+ +3° Les services de transports aériens : transports de voyageurs, de marchandises +et de courrier ;
+ +4° Les services de télécommunications ;
+ +5° Les services financiers :
+ +a) Services d'assurances ;
+ +b) Services bancaires et d'investissement ;
+ +6° Les services informatiques et services connexes ;
+ +7° Les services de recherche et développement dont les résultats appartiennent +exclusivement à la personne qui se propose de passer le contrat pour son usage, +dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation soit +entièrement rémunérée par cette personne ;
+ +8° Les services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
+ +9° Les services d'études de marché et de sondages ;
+ +10° Les services de conseil en gestion et services connexes ;
+ +11° Les services d'architecture, les services d'ingénierie et services intégrés +d'ingénierie, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les +services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services +d'essais et d'analyses techniques ;
+ +12° Les services de publicité ;
+ +13° Les services de nettoyage de bâtiments et les services de gestion de +propriétés ;
+ +14° Les services de publicité et d'impression sur la base d'une redevance ou sur +une base contractuelle ;
+ +15° Les services de voirie et d'enlèvement des ordures, et les services +d'assainissement et services analogues.
+ +III. - Sont soumis aux dispositions de l'article 382 du présent titre les +marchés qui ont pour objet l'exécution de services entrant dans des catégories +autres que celles mentionnées au I ou au II du présent article.
+ +Il en est de même pour les marchés ayant pour objet à la fois des services visés +au II du présent article et des services visés à l'alinéa précédent lorsque la +valeur des services visés à l'alinéa précédent dépasse celle des services visés +au II du présent article.
+ +IV. - Si un marché a pour objet à la fois des fournitures et des services, il +constitue, pour l'application du présent titre, un marché de services si la +valeur des services dépasse celle des produits incorporés. diff --git a/livre_v/titre_i/article_379.md b/livre_v/titre_i/article_379.md index 9ac7aa4..57693de 100644 --- a/livre_v/titre_i/article_379.md +++ b/livre_v/titre_i/article_379.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-10 -Date de fin: 1998-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291493 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291493.xml +Date de début: 1998-04-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291494 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291494.xml --- ###### Article 379 Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
-I. - Aux marchés de fournitures et de travaux :
+I. - Aux marchés de fournitures, de travaux ou de services :
-1° Passés pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la -livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité -ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
+1° Passés pour des fournitures, des travaux ou des services déclarés secrets ou +lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières +de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige +;
2° Passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des -fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en -commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.
+fournitures, des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à +l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.
-II. - Aux marchés de fournitures passés dans le domaine de la défense et portant -sur les armes, munitions et matériels de guerre. +II. - Aux marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la +défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.