Décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics

TITRE I : MESURES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS A L'ARTICLE 11 DE LA LOI 91-3 ET A CERTAINS CONTRATS PASSES PAR L'ETAT OU SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS AUX ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539271
NOR: ECOM9100101D
Ancien identifiant: 1DX992311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/92/JORFTEXT000000539271.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291486
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAB
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Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1993-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006291487
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAC
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###### Article 378
Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère
industriel et commercial, dont le montant estimé dépasse des seuils fixés par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sont soumis aux
dispositions du présent livre.<br />
locales, les établissements publics, autres que les établissements à caractère
industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.)
sont soumis aux dispositions du présent livre lorsque leur montant estimé
dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant
qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291491
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAB
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Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1993-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006291492
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAC
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###### Article 379
@ -14,11 +14,11 @@ Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :<br />
I. - Aux marchés de fournitures et de travaux passés :<br />
1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des
transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux ;<br />
1° Pour les transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux exploités
directement par les personnes mentionnées à l'article 378.<br />
2° Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et
distribuer de l'énergie ;<br />
2° Par les personnes mentionnées à l'article 378 dont l'activité principale est
de produire et distribuer de l'énergie ;<br />
3° Pour la production, le transport, la distribution d'eau potable ;<br />
@ -36,8 +36,8 @@ commun par des Etats signataires de l'accord.<br />
II. - Aux marchés de fournitures passés :<br />
1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'opérer dans le domaine
des télécommunications ;<br />
1° Par les personnes mentionnées à l'article 378 dont l'activité principale est
d'opérer dans le domaine des télécommunications ;<br />
2° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et
matériels de guerre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291496
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAB
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Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291497
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291497.xml
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###### Article 380
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291496.xml
Outre les avis publiés dans les conditions prévues aux articles 38, 38 bis et 38
ter, les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures,
d'information ou d'attribution sont publiés au Journal officiel des communautés
européennes dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui
suivent la date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles
des communautés européennes.<br />
européennes.<br />
Pour les marchés de fournitures, les avis d'adjudication, d'appel d'offres,
d'appel public de candidatures ou d'information font connaître les motifs des
@ -29,4 +27,7 @@ ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés
l'office précité.<br />
La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure
de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.
de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.<br />
Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles
fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291501
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291501.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291502
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291502.xml
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###### Article 381
@ -18,7 +18,7 @@ fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire
de ces personnes publiques.<br />
Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les caractéristiques
Les personnes mentionnées à l'article 378 font connaître les caractéristiques
essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet,
un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des
publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291505
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAB
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Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291506
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291506.xml
---
###### Article 382
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la
personne responsable du marché ou l'autorité compétente fait paraître un avis
personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication
à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis
d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans
lesquelles le marché lui a été attribué.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291515
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291515.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291516
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291516.xml
---
###### Article 384
@ -18,4 +18,23 @@ d'urgence.<br />
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de
l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être inférieur à
trente-six jours.
trente-six jours.<br />
Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une
visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de
documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas
précédents sont prolongés de façon adéquate.<br />
En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouvert, et sous réserve qu'ils soient
demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents
complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la
demande pour les marchés de travaux, et dans les quatre jours qui suivent cette
même réception pour les marchés de fournitures.<br />
Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués
par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date
limite fixée pour la réception des offres.<br />
Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges et
les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les
délais prévus au présent article, ceux-ci sont prolongés de façon adéquate.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291519
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291519.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291520
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291520.xml
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###### Article 385
@ -16,11 +16,45 @@ d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'Office des publications
officielles des communautés européennes.<br />
Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs soumissions ou leurs
offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de l'avis
offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre
qui les invite à remettre lesdites soumissions ou offres. Pour les marchés de
travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 381 a été publié,
ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.<br />
Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une
visite des lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de
documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas
précédents sont prolongés de façon adéquate.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux deux
alinéas précédents à quinze jours au moins.
ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux premier
et deuxième alinéas du présent article à quinze jours au moins.<br />
En cas d'adjudication, d'appel d'offres restreint ou de marché négocié prévu à
l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une soumission
ou une offre est adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle
peut être accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires.
Pour les marchés de travaux, cette lettre comporte au moins :<br />
a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour
présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la
somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;<br />
b) La date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises
et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;<br />
c) La référence à l'avis prévu à l'article 380 du code susvisé ainsi que les
critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis ;<br />
d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à
soumissionner.<br />
Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements
complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne
responsable du marché ou par l'autorité compétente six jours au plus tard avant
la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des offres.<br />
Dans le cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreint prévoyant des délais
d'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant
la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des offres.