From 49127620eda08f793ddc78216bc2a7ebc9122c49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Apr 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-311=20du=2031=20mars=2019?= =?UTF-8?q?92=20soumettant=20la=20passation=20de=20certains=20contrats=20d?= =?UTF-8?q?e=20travaux=20=C3=A0=20des=20r=C3=A8gles=20de=20publicit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20mise=20en=20concurrence,=20et=20modifiant=20le=20l?= =?UTF-8?q?ivre=20V=20du=20code=20des=20march=C3=A9s=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I : MESURES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS A L'ARTICLE 11 DE LA LOI 91-3 ET A CERTAINS CONTRATS PASSES PAR L'ETAT OU SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. TITRE II : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS AUX ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000539271 NOR: ECOM9100101D Ancien identifiant: 1DX992311 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/92/JORFTEXT000000539271.xml --- livre_v/article_378.md | 19 ++++++++-------- livre_v/article_379.md | 22 +++++++++---------- livre_v/article_380.md | 19 ++++++++-------- livre_v/article_381.md | 12 +++++----- livre_v/article_382.md | 13 ++++++----- livre_v/article_384.md | 31 +++++++++++++++++++++----- livre_v/article_385.md | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++------- 7 files changed, 111 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/livre_v/article_378.md b/livre_v/article_378.md index d937e99..8b637bb 100644 --- a/livre_v/article_378.md +++ b/livre_v/article_378.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1992-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291486 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291486.xml +Date de début: 1992-04-01 +Date de fin: 1993-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006291487 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291487.xml --- ###### Article 378 Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités -locales, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère -industriel et commercial, dont le montant estimé dépasse des seuils fixés par -arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sont soumis aux -dispositions du présent livre.
+locales, les établissements publics, autres que les établissements à caractère +industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) +sont soumis aux dispositions du présent livre lorsque leur montant estimé +dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des +finances.
Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
diff --git a/livre_v/article_379.md b/livre_v/article_379.md index f861b97..c207db3 100644 --- a/livre_v/article_379.md +++ b/livre_v/article_379.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1992-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291491 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291491.xml +Date de début: 1992-04-01 +Date de fin: 1993-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006291492 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291492.xml --- ###### Article 379 @@ -14,11 +14,11 @@ Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :
I. - Aux marchés de fournitures et de travaux passés :
-1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des -transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux ;
+1° Pour les transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux exploités +directement par les personnes mentionnées à l'article 378.
-2° Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et -distribuer de l'énergie ;
+2° Par les personnes mentionnées à l'article 378 dont l'activité principale est +de produire et distribuer de l'énergie ;
3° Pour la production, le transport, la distribution d'eau potable ;
@@ -36,8 +36,8 @@ commun par des Etats signataires de l'accord.
II. - Aux marchés de fournitures passés :
-1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'opérer dans le domaine -des télécommunications ;
+1° Par les personnes mentionnées à l'article 378 dont l'activité principale est +d'opérer dans le domaine des télécommunications ;
2° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre. diff --git a/livre_v/article_380.md b/livre_v/article_380.md index 7a3b127..eff68a7 100644 --- a/livre_v/article_380.md +++ b/livre_v/article_380.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1992-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291496 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291496.xml +Date de début: 1992-04-01 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291497 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291497.xml --- ###### Article 380 @@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291496.xml Outre les avis publiés dans les conditions prévues aux articles 38, 38 bis et 38 ter, les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures, d'information ou d'attribution sont publiés au Journal officiel des communautés -européennes dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui -suivent la date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles -des communautés européennes.
+européennes.
Pour les marchés de fournitures, les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou d'information font connaître les motifs des @@ -29,4 +27,7 @@ ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés l'office précité.
La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure -de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis. +de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.
+ +Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles +fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. diff --git a/livre_v/article_381.md b/livre_v/article_381.md index d8cffc4..ab3d367 100644 --- a/livre_v/article_381.md +++ b/livre_v/article_381.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1992-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291501 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291501.xml +Date de début: 1992-04-01 +Date de fin: 1998-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291502 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291502.xml --- ###### Article 381 @@ -18,7 +18,7 @@ fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire de ces personnes publiques.
-Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les caractéristiques +Les personnes mentionnées à l'article 378 font connaître les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision diff --git a/livre_v/article_382.md b/livre_v/article_382.md index 08231b0..cdc7733 100644 --- a/livre_v/article_382.md +++ b/livre_v/article_382.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1992-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291505 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291505.xml +Date de début: 1992-04-01 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291506 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291506.xml --- ###### Article 382 Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la -personne responsable du marché ou l'autorité compétente fait paraître un avis +personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication +à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.
diff --git a/livre_v/article_384.md b/livre_v/article_384.md index 36c6922..3232961 100644 --- a/livre_v/article_384.md +++ b/livre_v/article_384.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1992-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291515 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291515.xml +Date de début: 1992-04-01 +Date de fin: 1998-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291516 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291516.xml --- ###### Article 384 @@ -18,4 +18,23 @@ d'urgence.
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être inférieur à -trente-six jours. +trente-six jours.
+ +Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une +visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de +documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas +précédents sont prolongés de façon adéquate.
+ +En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouvert, et sous réserve qu'ils soient +demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents +complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la +demande pour les marchés de travaux, et dans les quatre jours qui suivent cette +même réception pour les marchés de fournitures.
+ +Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués +par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date +limite fixée pour la réception des offres.
+ +Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges et +les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les +délais prévus au présent article, ceux-ci sont prolongés de façon adéquate. diff --git a/livre_v/article_385.md b/livre_v/article_385.md index a7f702b..df551da 100644 --- a/livre_v/article_385.md +++ b/livre_v/article_385.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1992-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291519 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291519.xml +Date de début: 1992-04-01 +Date de fin: 1998-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291520 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291520.xml --- ###### Article 385 @@ -16,11 +16,45 @@ d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs soumissions ou leurs -offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de l'avis +offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre qui les invite à remettre lesdites soumissions ou offres. Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.
+Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une +visite des lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de +documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas +précédents sont prolongés de façon adéquate.
+ En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché -ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux deux -alinéas précédents à quinze jours au moins. +ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux premier +et deuxième alinéas du présent article à quinze jours au moins.
+ +En cas d'adjudication, d'appel d'offres restreint ou de marché négocié prévu à +l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une soumission +ou une offre est adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle +peut être accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. +Pour les marchés de travaux, cette lettre comporte au moins :
+ +a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et +les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour +présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la +somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
+ +b) La date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises +et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
+ +c) La référence à l'avis prévu à l'article 380 du code susvisé ainsi que les +critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis ;
+ +d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à +soumissionner.
+ +Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements +complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne +responsable du marché ou par l'autorité compétente six jours au plus tard avant +la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des offres.
+ +Dans le cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreint prévoyant des délais +d'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant +la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des offres.