code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française ee5fb1c73f Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 62. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 5, 21 bis ; création après l'article 21 bis de l'article 21 ter. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification des articles 25-1, 10. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 20-2 de l'article 20-3 ; modification de l'article 26. Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : modification des articles 3, 3 bis, 4. modification des articles 9, 10, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État : Modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code civil, du code de l'urbanisme, du code des juridictions financières, du code du sport.

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030921208
NOR: VJSX1515115R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/12/JORFTEXT000030921208.xml
2015-07-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 2013-08-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations 2015-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00