LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Modification du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 72.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027805751
NOR: EFIX1312736L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/57/JORFTEXT000027805751.xml
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République française 2013-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000024967150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967150.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027808130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808130.xml
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###### Article L141-5
Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des
I.-Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des
organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres
et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre
II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci
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Pour les besoins des mêmes enquêtes, les membres et personnels de la Cour des
comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 4 peuvent exercer directement le droit
de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.<br />
II.-Les agents des services financiers sont également déliés du secret
professionnel à l'égard des experts désignés par la Cour des comptes, en
application de l'article L. 141-4, habilités à consulter dans les locaux de
l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à l'exercice de la
mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et
de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales
du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l'article LO 111-3 du
code de la sécurité sociale.