LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Modification du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 72. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027805751 NOR: EFIX1312736L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/57/JORFTEXT000027805751.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-15
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Date de fin: 2013-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000024967150
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967150.xml
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Date de début: 2013-08-07
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000027808130
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808130.xml
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###### Article L141-5
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Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des
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I.-Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des
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organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres
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et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre
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II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci
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@ -17,4 +17,14 @@ effectuent dans le cadre de leurs attributions.<br />
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Pour les besoins des mêmes enquêtes, les membres et personnels de la Cour des
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comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 4 peuvent exercer directement le droit
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de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
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de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.<br />
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II.-Les agents des services financiers sont également déliés du secret
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professionnel à l'égard des experts désignés par la Cour des comptes, en
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application de l'article L. 141-4, habilités à consulter dans les locaux de
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l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à l'exercice de la
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mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et
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de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales
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du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l'article LO 111-3 du
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code de la sécurité sociale.
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