Code des juridictions financières
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 62. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 5, 21 bis ; création après l'article 21 bis de l'article 21 ter. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification des articles 25-1, 10. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 20-2 de l'article 20-3 ; modification de l'article 26. Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : modification des articles 3, 3 bis, 4. modification des articles 9, 10, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État : Modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code civil, du code de l'urbanisme, du code des juridictions financières, du code du sport. Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030921208 NOR: VJSX1515115R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/12/JORFTEXT000030921208.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1994-12-06 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070249 | CJURFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml |
Code des juridictions financières
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