LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : création après le chapitre II du chapitre II bis : "De la question prioritaire de constitutionnalité" comportant les articles 23-1 à 23-12. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 107. Modification du code de justice adminisrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : 01-03-2010.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000021446446
NOR: JUSX0902104L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/64/JORFTEXT000021446446.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-01 00:00:00 +01:00
parent eb1f34649d
commit db1f1d9b42
2 changed files with 21 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019704709
##### CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article LO142-2](article_lo142-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021450802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/08/LEGIARTI000021450802.xml
---
###### Article LO142-2
I.-La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent
code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies
par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.<br />
II.-Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère
public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il
puisse faire connaître son avis.