Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml
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République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134843
- [CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Communication des observations](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Rapports publics](chapitre_vi)

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024967119
- [Article L132-3-2](article_l132-3-2.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024965703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/57/LEGIARTI000024965703.xml
---
###### Article L132-5-1
Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute
enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de
financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des
services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales
ou territoriales des comptes.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148663
---
##### CHAPITRE V : Communication des observations
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357197
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357197.xml
---
###### Article L135-1
Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la
gestion des services, organismes et entreprises visés aux articles L. 111-3 à L.
111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres et aux
autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par voie
réglementaire.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357200
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X135L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357200.xml
---
###### Article L135-3
A la suite du contrôle d'une entreprise publique visée à l'article L. 133-1, la
Cour des comptes adresse aux ministres intéressés un rapport particulier dans
lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et
les résultats de l'entreprise. Elle y exprime notamment son avis sur la qualité
de la gestion de celle-ci ainsi que sur la régularité et la sincérité des
comptes et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur
être apportés. Elle établit et communique dans les mêmes conditions un rapport
particulier à chaque fois qu'elle décide de vérifier les comptes et la gestion
d'un des organismes ou d'une des entreprises, soumis à son contrôle, qui
relèvent de l'article L. 133-2.<br />
Ces rapports particuliers sont portés à la connaissance des membres du Parlement
désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des
sociétés d'économies mixte.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148684
---
##### CHAPITRE VI : Rapports publics
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)
- [Article L136-5](article_l136-5.md)
- [Article L136-6](article_l136-6.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134844
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle](chapitre_iii)

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024967158
##### CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-1 A](article_l141-1_a.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-3-1](article_l141-3-1.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019704682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704682.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967155.xml
---
###### Article L141-1
@ -14,7 +14,8 @@ quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes
soumis à son contrôle.<br />
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
pouvoirs attribués aux magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire
et rapporteurs de la Cour des comptes par le présent code est puni de 15 000
euros d'amende. Le procureur général près la Cour des comptes peut saisir le
parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
pouvoirs attribués aux membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés
aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre par le présent
code est puni de 15 000 euros d'amende. Le procureur général près la Cour des
comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de
déclencher l'action publique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000020566971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566971.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967139.xml
---
###### Article L141-10
@ -13,9 +13,4 @@ Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des
comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du titre Ier
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
A ce titre, ne sont notamment pas communicables, au sens de ces dispositions,
les rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux
d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article
L. 134-2.
d'ordre administratif, social et fiscal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024965777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/57/LEGIARTI000024965777.xml
---
###### Article L141-1 A
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, avis, observations et
opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après
une procédure contradictoire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024965794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/57/LEGIARTI000024965794.xml
---
###### Article L141-3-1
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4
du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités
administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous
renseignements utiles aux enquêtes qu'ils effectuent dans le cadre de leurs
attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019704675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704675.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024967152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967152.xml
---
###### Article L141-4
La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à
l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents
publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission
en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou
un rapporteur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président
de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de
l'expert. Celui-ci informe le magistrat, le conseiller maître en service
extraordinaire ou le rapporteur du développement de sa mission. Les experts sont
tenus à l'obligation du secret professionnel.
publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés
pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même
indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts
remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la
Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du
présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire.<br />
Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019704672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704672.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000024967150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967150.xml
---
###### Article L141-5
Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des
organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des
magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la
Cour des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre
de leurs attributions.<br />
Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des
organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres
et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre
II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci
effectuent dans le cadre de leurs attributions.<br />
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes,
conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs peuvent exercer
directement le droit de communication que les agents des services financiers
tiennent de la loi.
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les membres et personnels de la Cour des
comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 4 peuvent exercer directement le droit
de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019704668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704668.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967148.xml
---
###### Article L141-6
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de
service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de
la Cour des comptes, les magistrats, conseillers maîtres en service
extraordinaire et rapporteurs de celle-ci peuvent prendre connaissance, auprès
des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et
registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir
copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.<br />
la Cour des comptes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés
aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent prendre
connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des
factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par
lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification
complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment
utiles.<br />
Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la
Cour des comptes.<br />
Une notification du début de la vérification doit être établie préalablement par
le premier président de la Cour des comptes.<br />
Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues
par la Cour sont communiquées à l'intéressé.
par la Cour sont communiquées au délégant et au délégataire.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019704648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704648.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967144.xml
---
###### Article L141-8
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par les articles L.
112-5 et L. 112-7, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les
rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des
magistrats.
112-5 et L. 112-7, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés
aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de
respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024965923
---
##### CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- [Section 1 : Communication des observations](section_1)
- [Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics](section_3)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement](section_7)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000024965928
---
###### Section 1 : Communication des observations
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024965937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/59/LEGIARTI000024965937.xml
---
###### Article L143-1
Les observations et recommandations d'amélioration ou de réforme portant sur la
gestion des services, organismes et entreprises mentionnés aux articles L. 111-3
à L. 111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres,
organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes,
dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes
peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalités
fixées par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357199
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X135L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357199.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-07-25
Identifiant: LEGIARTI000024965966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/59/LEGIARTI000024965966.xml
---
###### Article L135-2
###### Article L143-2
Les observations formulées par la Cour des comptes en application de l'article
L. 111-8 sont adressées au président des organismes mentionnés audit article,

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966002.xml
---
###### Article L143-3
A la suite du contrôle d'une entreprise publique visée à l'article L. 133-1, la
Cour des comptes adresse aux ministres intéressés un rapport particulier dans
lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et
les résultats de l'entreprise. Elle y exprime notamment son avis sur la qualité
de la gestion de celle-ci et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle
estime devoir leur être apportés. Elle établit et communique dans les mêmes
conditions un rapport particulier à chaque fois qu'elle décide de vérifier les
comptes et la gestion d'un des organismes ou d'une des entreprises, soumis à son
contrôle, qui relèvent de l'article L. 133-2.<br />
Ces rapports particuliers sont portés à la connaissance des membres du Parlement
désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des
sociétés d'économies mixte.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357201
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X135L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357201.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024965984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/59/LEGIARTI000024965984.xml
---
###### Article L135-4
###### Article L143-4
Les observations qui font l'objet d'une publication par la Cour des comptes ou
d'une communication au Parlement sont arrêtées après l'audition, à leur demande,

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019282372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/23/LEGIARTI000019282372.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024966007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966007.xml
---
###### Article L135-5
###### Article L143-5
Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles
visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont
visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont
apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de
compétence, aux commissions chargées des affaires sociales de chacune des
assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois.

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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000024966021
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###### Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Article L143-10](article_l143-10.md)
- [Article L143-10-1](article_l143-10-1.md)

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024418181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/81/LEGIARTI000024418181.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966094.xml
---
###### Article L136-6
###### Article L143-10-1
Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une
présentation des suites données aux observations définitives des juridictions

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357215
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X136L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357215.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966067.xml
---
###### Article L136-5
###### Article L143-10
Les rapports publics de la Cour des comptes, auxquels sont jointes les réponses
des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357206
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X136L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357206.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966038.xml
---
###### Article L136-1
###### Article L143-6
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au
Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357208
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X136L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357208.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966045.xml
---
###### Article L136-2
###### Article L143-7
Les rapports publics de la Cour des comptes portent à la fois sur les services,
organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357211
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X136L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357211.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966052.xml
---
###### Article L136-3
###### Article L143-8
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base
des observations des chambres régionales des comptes et consacrée aux

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357213
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X136L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357213.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966059.xml
---
###### Article L136-4
###### Article L143-9
La Cour des comptes informe les communes, les départements et les régions des
observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans les

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000024966101
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics
- [Article L143-11](article_l143-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/61/LEGIARTI000024966123.xml
---
###### Article L143-11
Lorsque la Cour des comptes exerce la compétence définie au chapitre III du
titre III du livre Ier, elle met en œuvre les procédures instituées par les
articles L. 141-1 A à L. 141-10 et L. 143-2 à L. 143-4.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966171
---
###### Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement
- [Article L143-14](article_l143-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/62/LEGIARTI000024966228.xml
---
###### Article L143-14
Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de
l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé
après consultation du premier président de la Cour des comptes.<br />
Le Premier ministre peut décider de leur publication.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019704571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/45/LEGIARTI000019704571.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967127.xml
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###### Article L272-41-1
L'avis d'enquête mentionné à l'article L. 141-6 est établi par le président de
La notification mentionnée à l'article L. 141-6 est établie par le président de
la chambre territoriale des comptes.<br />
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019704697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704697.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967130.xml
---
###### Article L272-43
@ -15,5 +15,5 @@ communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article
droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier
du présent code.<br />
L'avis d'enquête visé à l'article L. 141-6 est établi par le président de la
chambre territoriale des comptes.
La notification mentionnée à l'article L. 141-6 est établie par le président de
la chambre territoriale des comptes.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148665
##### TITRE Ier : Missions et organisation
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Missions](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006164114
---
###### CHAPITRE PRELIMINAIRE
- [Article L210-1](article_l210-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357234
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X210L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357234.xml
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###### Article L210-1
Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes.