Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 62. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 5, 21 bis ; création après l'article 21 bis de l'article 21 ter. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification des articles 25-1, 10. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 20-2 de l'article 20-3 ; modification de l'article 26. Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : modification des articles 3, 3 bis, 4. modification des articles 9, 10, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État : Modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code civil, du code de l'urbanisme, du code des juridictions financières, du code du sport.

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030921208
NOR: VJSX1515115R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/12/JORFTEXT000030921208.xml
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République française 2015-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-07-25
Identifiant: LEGIARTI000024965966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/59/LEGIARTI000024965966.xml
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030930185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930185.xml
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###### Article L143-2
@ -15,6 +15,6 @@ qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée
générale lors de la première réunion qui suit.<br />
La Cour des comptes communique, pour information, ses observations définitives
aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité
publique ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée
aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel public à la
générosité ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée
nationale et du Sénat.