code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française b2f92dcc82 Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709070
NOR: PRMX2315438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/90/JORFTEXT000047709070.xml
2023-06-23 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire 2023-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972 2023-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2017-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2017-11-19 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2023-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2023-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2017-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972 2023-06-23 00:00:00 +02:00