code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire
République française b2f92dcc82 Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709070
NOR: PRMX2315438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/90/JORFTEXT000047709070.xml
2023-06-23 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire 2023-06-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2023-01-27 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00