code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ier
République française b2f92dcc82 Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709070
NOR: PRMX2315438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/90/JORFTEXT000047709070.xml
2023-06-23 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2023-06-23 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire 2023-06-23 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes