Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034514992
NOR: PRMX1702105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/49/JORFTEXT000034514992.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148686
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023585862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585862.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034607647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/76/LEGIARTI000034607647.xml
---
###### Article R111-1
I.-Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et l'examen
de la gestion peuvent être délégués par arrêté du premier président de la Cour
des comptes dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 111-9
appartiennent aux catégories suivantes :<br />
I. Les organismes publics dont le jugement des comptes et le contrôle des
comptes et de la gestion peuvent être délégués aux chambres régionales des
comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les
conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories suivantes
:<br />
1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;<br />
@ -26,57 +27,41 @@ l'éducation ;<br />
4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
mentionnés à l'article L. 751-1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
du code rural ;<br />
5° Les instituts universitaires de formation des maîtres ;<br />
5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
6° Les centres régionaux des oeuvres universitaires ;<br />
6° Les centres de ressources, d'expertise et de performances sportives ;<br />
7° Les centres régionaux d'éducation populaire et de sports ;<br />
7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de
l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie
;<br />
8° Les centres régionaux de documentation pédagogique ;<br />
9° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 et L. 162-3
du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette
catégorie ;<br />
10° Les établissements créés en application de l'article L. 321-1 du code de
8° Les établissements créés en application de l'article L. 321-1 du code de
l'urbanisme ;<br />
11° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et leurs groupements
;<br />
9° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ;<br />
12° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et leurs groupements
;<br />
10° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ;<br />
13° Les chambres d'agriculture et leurs groupements ;<br />
11° Les chambres d'agriculture ainsi que leurs groupements ;<br />
14° Les établissements publics de santé.<br />
12° Les établissements publics de santé ;<br />
II.-La délégation peut être limitée aux établissements d'une même catégorie
situés dans une ou plusieurs régions. Elle est donnée pour une période minimale
de trois ans et maximale de cinq ans.<br />
13° Les groupements de coopération sanitaire ;<br />
III.-En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code
relatives au jugement des comptes et à l'examen de la gestion des établissements
publics relevant de la compétence directe des chambres régionales des
comptes.<br />
14° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale.<br />
IV.-Les établissements publics nationaux ayant leur siège en Polynésie française
dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être délégués par
arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 111-9 appartiennent aux catégories suivantes
:<br />
II. Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et le
contrôle de la gestion peuvent être délégués aux chambres territoriales des
comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les
conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12°
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;<br />
III. La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et
maximale de cinq ans.<br />
2° Les instituts universitaires de formation des maîtres.<br />
La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de
cinq ans.<br />
En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code et des
règlements en vigueur relatives au jugement des comptes et à l'examen de la
gestion des établissements publics relevant de la compétence directe de la
chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
IV. En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du
présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et
territoriales des comptes pour le jugement des comptes et le contrôle des
comptes et de la gestion.

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@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042608.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/76/LEGIARTI000034607671.xml
---
###### Article R111-2
Lorsque le jugement des comptes d'un établissement mentionné à l'article R.
111-1 est délégué à une chambre régionale ou territoriale des comptes, la Cour
des comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des
deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des
comptes relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.<br />
Lorsque le jugement des comptes d'un organisme mentionné à l'article R. 111-1
est délégué à une chambre régionale ou territoriale des comptes, la Cour des
comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des deniers
dudit organisme dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des comptes
relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.<br />
Au terme de la délégation par la Cour des comptes du jugement des comptes d'un
établissement mentionné à l'article R. 111-1 à une chambre régionale ou
territoriale des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de
fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de
l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.<br />
La juridiction compétente peut demander communication des comptes et pièces
justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.
organisme mentionné à l'article R. 111-1 à une chambre régionale ou territoriale
des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de fait des
deniers dudit organisme dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des
comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033597193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/59/71/LEGIARTI000033597193.xml
---
###### Article R111-4
<div align="left">
Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux
articles L. 111-8-3 et L. 211-10 relève de la compétence, soit de plusieurs
chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs
chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes, le
premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la
conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général,
des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des
chambres régionales et territoriales des comptes concernées.
</div>

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148687
- [Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières](section_5)
- [Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes](section_6)
- [Section 7 : Greffes](section_7)
- [Section 8 : Formations délibérantes](section_8)
- [Section 9 : Comité du rapport public et des programmes](section_9)
- [Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes](section_10)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607699
###### Section 1 : Magistrats
- [Article R*112-2-1](article_r112-2-1.md)
- [Article R112-10-1](article_r112-10-1.md)
- [Sous-section 1 : Premier président](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procureur général](sous-section_2)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840850.xml
---
###### Article R112-10-1
Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions
financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que
les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général.<br />
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un
magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur
concours à l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 112-9.<br />
Le membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est mis,
avec son accord, à la disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier
ministre, sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes
et du procureur général près la Cour des comptes.<br />
Le magistrat de l'ordre judiciaire est détaché à la Cour des comptes selon les
modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7 ou à l'article L.
112-7-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358103
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358103.xml
---
###### Article R*112-2-1
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures
individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la
Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034526771
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R*112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R*112-7-1](article_r112-7-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034527819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527819.xml
---
###### Article R*112-7-1
Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes
un ou plusieurs chargés de mission.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034527887
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-14-1](article_r112-14-1.md)
- [Article R112-14-2](article_r112-14-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607758.xml
---
###### Article R112-14-2
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé
par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien
ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034532701
---
###### Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
- [Article R112-52](article_r112-52.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/27/LEGIARTI000034532721.xml
---
###### Article R112-52
La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes
et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté
du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du
Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes. Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux
communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les
modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales
des comptes au rapport annuel.<br />
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en
qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du
comité. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au
premier alinéa de l'article L. 112-7.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607847
###### Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
- [Article R112-12-2](article_r112-12-2.md)
- [Article R112-15](article_r112-15.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358133
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R012XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358133.xml
---
###### Article R112-12-2
Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions,
prêtent serment devant le premier président.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607854
###### Section 3 : Rapporteurs extérieurs
- [Article R112-14-2](article_r112-14-2.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
- [Article R112-17](article_r112-17.md)
- [Article R112-18](article_r112-18.md)

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607903
###### Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
- [Article R112-17-1](article_r112-17-1.md)
- [Article R112-17-2](article_r112-17-2.md)
- [Article R112-17-3](article_r112-17-3.md)
- [Article R112-17-4](article_r112-17-4.md)
- [Article R112-19](article_r112-19.md)
- [Article R112-20](article_r112-20.md)
- [Article R112-21-1](article_r112-21-1.md)
- [Article R112-24-1](article_r112-24-1.md)
- [Article D112-20-1](article_d112-20-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262342.xml
---
###### Article D112-20-1
Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 142-1, R. 142-4, R.
142-6, R. 142-8 et R. 142-15.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262334.xml
---
###### Article R112-17-1
I. ― La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier
président, des présidents de chambre, y compris ceux maintenus en activité en
application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à
la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires
civils de l'Etat, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service
extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des
comptes ayant le grade de conseiller maître. Les conseillers référendaires et
les auditeurs y ont accès avec voix consultative.<br />
II. ― La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du
rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux
articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en
arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef,
soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de
rapport, dont elle arrête le texte.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/25/LEGIARTI000027262510.xml
---
###### Article R112-17-2
I. ― La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier
président, des présidents de chambre, y compris ceux maintenus en activité en
application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à
la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires
civils de l'Etat et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en
service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier
président sur proposition du président de chambre intéressé. Cinq conseillers
maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés pour
suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service
extraordinaire mentionnés ci-dessus. Participent également à cette formation les
présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de
conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport
examiné. Les autres membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du
conseil en formation ordinaire avec voix consultative.<br />
II. ― La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de
rapports publics autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 112-17-1 et à
l'exclusion de ceux prévus à l'article L. 111-8. Elle en arrête le texte. Le
premier président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition
du procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport, dont elle
arrête le texte.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840871.xml
---
###### Article R112-17-3
Dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17 :<br />
1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ;<br />
2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;<br />
3° Le procureur général assiste aux séances et participe aux débats. Il peut
être accompagné d'un avocat général ou d'un substitut général ;<br />
4° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et
des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président. Le
rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires, d'auditeurs ou de
rapporteurs extérieurs à temps plein, qui participent aux débats avec voix
consultative ;<br />
5° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des
réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés ;<br />
6° Le secrétariat est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840897.xml
---
###### Article R112-21-1
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 111-9-1 est
constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son
initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre
de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des
comptes.<br />
Cet arrêté, pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de
la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales
des comptes intéressées, en désigne le président, les membres délibérants, les
rapporteurs et le greffier.<br />
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui
régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027249787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/97/LEGIARTI000027249787.xml
---
###### Article R112-24-1
Le premier président peut, après consultation du procureur général et des
présidents de chambre, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux
séances des formations prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-24 les personnes
que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les
discussions.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607905
- [Article R112-21](article_r112-21.md)
- [Article R112-22](article_r112-22.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
- [Article R112-26-1](article_r112-26-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030839625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/96/LEGIARTI000030839625.xml
---
###### Article R112-26-1
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des
juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840910.xml
---
###### Article R112-26
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des
vérificateurs dans une chambre.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607953
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)
- [Article R112-27-1](article_r112-27-1.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607932.xml
---
###### Article R112-26
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en
section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre
et peut présider celles des sections.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027249848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/98/LEGIARTI000027249848.xml
---
###### Article R112-27-1
Les experts mentionnés à l'article L. 141-4 remplissent leur mission en liaison
avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un
rapporteur extérieur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier
président de la Cour des comptes, qui précise leur mission et leurs pouvoirs
d'investigation.

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607983
- [Article R112-28](article_r112-28.md)
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)
- [Article R112-31](article_r112-31.md)
- [Article R112-32](article_r112-32.md)
- [Article R112-33](article_r112-33.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034530448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/04/LEGIARTI000034530448.xml
---
###### Article R112-31
Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la
Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des
secrétaires généraux adjoints.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034530450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/04/LEGIARTI000034530450.xml
---
###### Article R112-32
Les greffiers prêtent serment devant le premier président.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034530452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/04/LEGIARTI000034530452.xml
---
###### Article R112-33
Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le
greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment
devant le premier président.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034607988
---
###### Section 8 : Formations délibérantes
- [Article R112-34](article_r112-34.md)
- [Sous-section 1 : Audiences solennelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chambre du conseil](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Chambres réunies](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chambres de la Cour](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034530665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/06/LEGIARTI000034530665.xml
---
###### Article R112-34
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du
conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes
chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit
en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034530710
---
###### Sous-section 1 : Audiences solennelles
- [Article R112-35](article_r112-35.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034530759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/07/LEGIARTI000034530759.xml
---
###### Article R112-35
Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les magistrats présents y
participent en tenue de cérémonie.<br />
Le premier président, les présidents de chambre et le procureur général portent
la robe de velours noir avec hermine.<br />
Les conseillers maîtres, le premier avocat général, les avocats généraux, le
secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints portent la robe de satin
noir.<br />
Les conseillers référendaires, les auditeurs et les substituts généraux portent
la robe de soie noire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034530791
---
###### Sous-section 2 : Chambre du conseil
- [Article R112-36](article_r112-36.md)
- [Article R112-37](article_r112-37.md)
- [Article R112-38](article_r112-38.md)
- [Article R112-39](article_r112-39.md)
- [Article R112-40](article_r112-40.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034530900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/09/LEGIARTI000034530900.xml
---
###### Article R112-36
La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation
ordinaire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000034531034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531034.xml
---
###### Article R112-37
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président,
des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en
service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale
des comptes ayant le grade de conseiller maître.<br />
La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du rapport
public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO
132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en
arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef,
soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de
rapport. Elle en arrête le texte.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000034531058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531058.xml
---
###### Article R112-38
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président,
des présidents de chambre et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres
en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier
président sur proposition du président de chambre intéressé. Cinq conseillers
maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés dans les
mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en
service extraordinaire mentionnés ci-dessus. Participent également à cette
formation les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant
le grade de conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au
rapport examiné.<br />
La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de rapports
publics autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-37.
Elle en arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre
chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet
de rapport. Elle en arrête le texte.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531062.xml
---
###### Article R112-39
Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38
:<br />
1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ;<br />
2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;<br />
3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et
des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président ;<br />
4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des
réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés ;<br />
5° Les membres de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil
ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant
le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a
participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262340.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531011.xml
---
###### Article R112-17-4
###### Article R112-40
Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un ou plusieurs de ses
membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531091
---
###### Sous-section 3 : Chambres réunies
- [Article R112-41](article_r112-41.md)
- [Article R112-42](article_r112-42.md)
- [Article R112-43](article_r112-43.md)
- [Article R112-44](article_r112-44.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/12/LEGIARTI000034531298.xml
---
###### Article R112-41
I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation
plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque
année, par arrêté du premier président.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531300.xml
---
###### Article R112-42
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se
composent du premier président, des magistrats exerçant la présidence d'une
chambre de la Cour et d'un conseiller maître par chambre élu par le président et
les conseillers maîtres de chaque chambre. Un conseiller maître par chambre est
élu dans les mêmes conditions pour suppléer le conseiller maître mentionné
ci-dessus.<br />
Le premier président désigne également un magistrat ayant exercé la présidence
d'une chambre.<br />
Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement
délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents. Elles formulent
un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier
président.<br />
Le procureur général ou un président de chambre peut saisir le premier président
en vue de recueillir l'avis des chambres réunies en formation plénière. Le
premier président n'est pas tenu d'y procéder.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531302.xml
---
###### Article R112-43
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte
sont présidées par un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour
désigné par le premier président.<br />
Elles se composent des conseillers maîtres membres de la formation plénière et
du président de chambre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 112-42.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la formation
restreinte est suppléé par le président de chambre mentionné au deuxième alinéa
de l'article R. 112-42 ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien dans le
grade le plus élevé.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, les autres membres de la
formation restreinte sont remplacés par leur suppléant.<br />
Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont
elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur
réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées
devant la Cour après cassation.<br />
Le premier président peut renvoyer à la formation plénière une affaire relevant
de la formation restreinte.<br />
Les chambres réunies en formation restreinte ne peuvent valablement délibérer
que si cinq au moins de leurs membres sont présents.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531304.xml
---
###### Article R112-44
Dans chacune des deux formations des chambres réunies :<br />
a) Le premier président ou, par délégation, le président de la formation
restreinte désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes
;<br />
b) Dans les procédures non juridictionnelles, le premier président ou, par
délégation, le président de la formation restreinte désigne le contre-rapporteur
parmi les membres des chambres réunies ;<br />
c) Dans les procédures juridictionnelles, le premier président ou, par
délégation, le président de la formation restreinte désigne le réviseur, lorsque
l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies ;<br />
d) Dans les procédures juridictionnelles, les décisions sont prises à la
majorité des voix. Dans les autres cas, la voix du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531329
---
###### Sous-section 4 : Chambres de la Cour
- [Article R112-45](article_r112-45.md)
- [Article R112-46](article_r112-46.md)
- [Article R112-47](article_r112-47.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000034531359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531359.xml
---
###### Article R112-45
En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la
chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en
service extraordinaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531361.xml
---
###### Article R112-46
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de chambre est
remplacé par un président de section dans l'ordre d'ancienneté dans la fonction
ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est
remplacé par le conseiller maître le plus ancien de la section.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531363.xml
---
###### Article R112-47
Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur
à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le
cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut
être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre
désigné par le président de celle-ci.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034532555
---
###### Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
- [Article R112-48](article_r112-48.md)
- [Article R112-49](article_r112-49.md)
- [Article R112-50](article_r112-50.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034532592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/25/LEGIARTI000034532592.xml
---
###### Article R112-48
Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le
premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son
initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre
intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître
ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.<br />
Cet arrêté définit la compétence de la formation et fixe sa composition. Il en
nomme le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs auxquels il
est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le
conseiller maître le plus ancien.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034532598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/25/LEGIARTI000034532598.xml
---
###### Article R112-49
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est
constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son
initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre
de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des
comptes.<br />
Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres
de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et
territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation
et fixe sa composition. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur
général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition
des présidents de chambre concernés.<br />
Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les
rapporteurs qui lui sont affectés.<br />
Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont
menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la
formation.<br />
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui
régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/26/LEGIARTI000034532641.xml
---
###### Article R112-50
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut
délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034532658
---
###### Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
- [Article R112-51](article_r112-51.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034532689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/26/LEGIARTI000034532689.xml
---
###### Article R112-51
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président,
du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de
chambre et du rapporteur général de ce comité.<br />
Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant
le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.<br />
Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de
président de chambre ou de conseiller maître.

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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134867
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Mobilité](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Détachement](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Discipline](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGISCTA000034608107
---
##### CHAPITRE IV : Détachement
- [Article R124-1](article_r124-1.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027249560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/95/LEGIARTI000027249560.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608109.xml
---
###### Article R112-14-2
###### Article R124-1
Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 112-7-1 peuvent
Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent
être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée
de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033739730
##### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- [Article R120-1](article_r120-1.md)
- [Article R120-2](article_r120-2.md)
- [Article R120-3](article_r120-3.md)
- [Article R120-4](article_r120-4.md)
- [Section 1 : Déontologie](section_1)
- [Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531470
---
###### Section 1 : Déontologie
- [Article R120-1](article_r120-1.md)
- [Article R120-2](article_r120-2.md)
- [Article R120-3](article_r120-3.md)
- [Article R120-4](article_r120-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739749.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608062.xml
---
###### Article R120-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739780.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608057.xml
---
###### Article R120-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739790.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034608050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608050.xml
---
###### Article R120-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739803.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608047.xml
---
###### Article R120-4

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531472
---
###### Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
- [Article R120-5](article_r120-5.md)
- [Article R120-6](article_r120-6.md)
- [Article R120-7](article_r120-7.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034531537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/15/LEGIARTI000034531537.xml
---
###### Article R120-5
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14
comprend, en tant que membres élus :<br />
1° Trois conseillers maîtres ;<br />
2° Deux conseillers référendaires ;<br />
3° Deux auditeurs ;<br />
4° Un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ;<br />
5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-17.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés
au 4° de l'article L. 120-14, son remplacement est assuré par le président de
chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce
grade.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034531551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/15/LEGIARTI000034531551.xml
---
###### Article R120-6
Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les rapporteurs
extérieurs à temps plein en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils
sont éligibles.<br />
Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les rapporteurs
extérieurs à temps plein constituent des collèges électoraux distincts.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des
comptes, des conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et
des rapporteurs extérieurs à temps plein sont élus au scrutin uninominal.<br />
L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance,
est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034531529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/15/LEGIARTI000034531529.xml
---
###### Article R120-7
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral. S'il
n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de
suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux
mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux
qu'ils remplacent.<br />
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus du Conseil
supérieur doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il
n'est pas procédé à une élection complémentaire.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

View file

@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608136
- [Article R126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)
- [Article R126-5](article_r126-5.md)
- [Article R126-6](article_r126-6.md)
- [Article R126-7](article_r126-7.md)
- [Article R126-8](article_r126-8.md)
- [Article R126-9](article_r126-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034532154
---
##### CHAPITRE VII : Discipline
- [Article R127-1](article_r127-1.md)
- [Article R127-2](article_r127-2.md)
- [Article R127-3](article_r127-3.md)
- [Article R127-4](article_r127-4.md)
- [Article R127-5](article_r127-5.md)
- [Article R127-6](article_r127-6.md)
- [Article R127-7](article_r127-7.md)
- [Article R127-8](article_r127-8.md)
- [Article R127-9](article_r127-9.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/23/LEGIARTI000034532368.xml
---
###### Article R127-1
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre
d'affectation du magistrat intéressé.<br />
Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas
affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président.<br />
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du
premier président.<br />
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les
circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/23/LEGIARTI000034532316.xml
---
###### Article R127-2
Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des
comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande
du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une
nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/23/LEGIARTI000034532321.xml
---
###### Article R127-3
Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond,
son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le
magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses
défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale
du dossier individuel et des documents annexes.<br />
Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil
supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut
présenter le magistrat en cause sont lus en séance.<br />
Le magistrat poursuivi peut citer des témoins. Le droit de citer des témoins
appartient aussi à l'administration. Le conseil supérieur entend séparément les
témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en
cause.<br />
Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être
décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres
du conseil ou du magistrat en cause ou de son ou ses défenseurs.<br />
Le magistrat en cause et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout
moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir
afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs
dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034532326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/23/LEGIARTI000034532326.xml
---
###### Article R127-4
Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service
extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en
application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire
sont recrutés en qualité d'agent contractuel.<br />
Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats
d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont
soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant
qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358208
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358208.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532261.xml
---
###### Article R126-5
###### Article R127-5
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le
conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358210
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358210.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532267.xml
---
###### Article R126-6
###### Article R127-6
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en
cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358211
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358211.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532273.xml
---
###### Article R126-7
###### Article R127-7
Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de
trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358212
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358212.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532279.xml
---
###### Article R126-8
###### Article R127-8
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026084114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/41/LEGIARTI000026084114.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532287.xml
---
###### Article R126-9
###### Article R127-9
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation
disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148694
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations](section_2)
- [Section 5 : Jugement des appels](section_5)
- [Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende](section_4)
- [Section 3 : Apurement administratif des comptes](section_3)
- [Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende](section_4)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164164
###### Section 1 : Jugement des comptes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières](sous-section_2)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608192
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.](paragraphe_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192126
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
- [Article D131-8](article_d131-8.md)
- [Article D131-9](article_d131-9.md)
- [Article D131-10](article_d131-10.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/50/LEGIARTI000030225095.xml
---
###### Article D131-10
L'arrêt ou l'ordonnance qui contient les dispositions relatives à chacune des
administrations financières est notifié par le secrétaire général de la Cour des
comptes aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des
douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la notification
aux receveurs intéressés, chacun en ce qui le concerne. En cas de transmission
sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes
constatent l'envoi des extraits de l'arrêt et la date de notification de chacun
d'eux par un procès-verbal qui est adressé au secrétaire général de la Cour des
comptes, appuyé, le cas échéant, des récépissés de dépôt délivrés par la poste
et des avis de réception.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840913.xml
---
###### Article D131-9
La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des directeurs départementaux
ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques , statue, par un même arrêt
ou une même ordonnance, sur les états annexes visés à l'article précédent
présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction des
services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction
régionale.<br />
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les
receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au
receveur principal régional des douanes de Paris.<br />
Les décisions juridictionnelles qui se rapportent aux recettes des
administrations financières comportent des dispositions spéciales à chacun des
receveurs intéressés.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034608196
---
###### Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières
- [Article D131-3](article_d131-3.md)
- [Article D131-4](article_d131-4.md)
- [Article D131-5](article_d131-5.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618209.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034533386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/33/LEGIARTI000034533386.xml
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###### Article D131-8
###### Article D131-3
A la clôture de chaque exercice, les chefs de service comptable de 1re et 2e
catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes dressent,
@ -20,8 +20,7 @@ réductions et annulations de droits et des admissions en non valeur et une
expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui auraient été émis
contre les receveurs en application de l'article 3 du décret n° 77-1017 du 1er
septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations
financières, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures
particulières à chaque administration.<br />
financières, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures.<br />
A la même époque, les receveurs principaux des impôts et les receveurs des
douanes dressent, chacun en ce qui le concerne, un état des droits de la
@ -30,7 +29,7 @@ du décret du 1er septembre 1977 précité, qui restent à recouvrer.<br />
Ces états et pièces sont adressés par les chefs de service comptable de 1re et
2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes aux
directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ,
directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques,
à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des
douanes de Paris, qui les annexent aux comptes de gestion qu'ils rendent à la
Cour des comptes.
douanes de Paris, qui les annexent aux comptes qu'ils rendent à la Cour des
comptes.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034533396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/33/LEGIARTI000034533396.xml
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###### Article D131-4
La Cour des comptes, au vu des comptes des directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques, statue sur les états annexes visés à
l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même
direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même
direction régionale.<br />
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les
receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au
receveur principal régional des douanes de Paris.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034533403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/34/LEGIARTI000034533403.xml
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###### Article D131-5
Les arrêts et ordonnances prévus à l'article D. 131-4 sont notifiés par le
secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables intéressés, aux
directeurs départementaux, ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques
concernés. Les arrêts et ordonnances relatifs aux états des receveurs des
douanes sont également notifiés aux directeurs régionaux ou interrégionaux des
douanes et des droits indirects concernés.

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@ -8,17 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164165
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)
- [Article R131-17](article_r131-17.md)
- [Article R131-18](article_r131-18.md)
- [Article R131-19](article_r131-19.md)
- [Article R131-20](article_r131-20.md)
- [Article R131-21](article_r131-21.md)
- [Article R131-22](article_r131-22.md)
- [Article R131-23](article_r131-23.md)
- [Article R131-24](article_r131-24.md)
- [Article R131-25](article_r131-25.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358235
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358235.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034875084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/50/LEGIARTI000034875084.xml
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###### Article R131-18
###### Article R131-10
Le caissier général dont les opérations en numéraire et en valeurs ont été
reconnues exactes et régulièrement justifiées est déchargé de sa gestion par la

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034875203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/52/LEGIARTI000034875203.xml
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###### Article R131-11
Les opérations en valeurs donnent lieu à l'établissement d'un compte distinct de
celui des opérations en numéraire. Ce compte, établi par le caissier général,
doit présenter :<br />
le tableau des titres et valeurs existant au commencement de la gestion ;<br />
les mouvements d'entrées et de sorties de titres et valeurs pendant la gestion
;<br />
le tableau des titres et valeurs existant à la fin de la gestion.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358236
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358236.xml
---
###### Article R131-19
Les opérations en valeurs donnent lieu à l'établissement d'un compte distinct de
celui des opérations en numéraire. Ce compte, établi par le caissier général,
doit présenter :<br />
- le tableau des titres et valeurs existant au commencement de la gestion ;<br />
- les mouvements d'entrées et de sorties de titres et valeurs pendant la gestion
;<br />
- le tableau des titres et valeurs existant à la fin de la gestion.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358238
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358238.xml
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###### Article R131-20
Les comptables principaux du Trésor portent dans leur compte de gestion
annuelle, à un article spécial de recettes et de dépenses, les opérations
concernant la Caisse des dépôts et consignations, avec les imputations que
lesdites opérations ont reçues définitivement dans les bordereaux détaillés de
pièces justificatives de recettes et de dépenses.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358239
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358239.xml
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###### Article R131-21
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée par le ministre
chargé des finances de l'envoi des comptes des comptables principaux du Trésor à
la Cour des comptes, pour l'année expirée, elle adresse, sur demande, à la Cour
les pièces de recettes et de dépenses qu'elle a admises pour cette année,
accompagnées des bordereaux détaillés ; les pièces de procédure et autres,
étrangères à la responsabilité du fait matériel du paiement, sont conservées par
la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358240
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358240.xml
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###### Article R131-22
Les arrêts de décharges et de quitus rendus par la Cour des comptes après
apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux du
Trésor s'appliquent également à eux en leur qualité de préposés de la Caisse des
dépôts et consignations.

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