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RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE. ADMISSION EN NON-VALEUR RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET DES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES. APPLICABILITE DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE. CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS PAR LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET LES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES. CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES (DOCUMENTS COMMUNIQUES, PROCEDURE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700269 Ancien identifiant: 1DX9771017 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700269.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006134868 |
TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
- CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
- CHAPITRE V : Communication des observations
- CHAPITRE VI : Rapport public
- CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale