Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006358127
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358127.xml
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006358128
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358128.xml
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###### Article R112-11
Le premier avocat général ou les avocats généraux peuvent représenter le
procureur général aux séances des chambres et des sections et y présenter des
observations orales.<br />
Le premier avocat général, les avocats généraux ou les chargés de mission
peuvent assister ou représenter le procureur général aux séances des formations
prévues aux articles R. 112-18, R. 112-19, R. 112-21 et R. 112-21-1 et y
présenter des observations orales.<br />
Ils peuvent également le représenter dans les commissions ou comités constitués
au sein de la Cour.
Ils peuvent également le représenter dans les conseils, commissions, comités ou
groupes de travail constitués au sein de la Cour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006358109
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358109.xml
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358110
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358110.xml
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###### Article R112-4
@ -13,6 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358109.xml
Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des
magistrats et des personnels affectés à cette juridiction.<br />
Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion
et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions
financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations,
des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en
position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième
groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.<br />
Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de
la Cour des comptes.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006358117
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358117.xml
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358118
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358118.xml
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###### Article R112-7
@ -18,9 +18,9 @@ signature.<br />
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires
généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et en assure la
notification aux comptables. Il délivre et certifie extraits et copies des actes
intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa
signature au chef de service responsable du greffe central.<br />
notification. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le
fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa signature au
chef de service responsable du greffe central.<br />
Le secrétaire général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires
généraux adjoints, assiste à la conférence des présidents.

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006358145
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358145.xml
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358146
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358146.xml
---
###### Article R112-17
La chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de
chambre et des conseillers maîtres. Lorsqu'elle est appelée à connaître des
affaires mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8, les conseillers maîtres
en service extraordinaire assistent à la séance avec voix délibérative.<br />
chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service
extraordinaire et, le cas échéant, de présidents de chambre régionale ou
territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.<br />
Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe
aux débats.<br />
aux débats. Il peut être accompagné d'un avocat général ou d'un chargé de
mission.<br />
La chambre du conseil est saisie des projets de rapports publics, de rapports
prévus aux articles LO. 132-2-1 et LO. 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de
l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances et en arrête le texte.<br />
de finances et en arrête le texte. Elle adopte les rapports, après avoir pris
connaissance des réponses des ministres et des représentants des organismes
intéressés.<br />
Elle délibère également sur toutes affaires ou questions qui lui sont soumises
par le premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006358307
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X135R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358307.xml
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358308
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X135R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358308.xml
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###### Article R135-1
La Cour des comptes fait connaître ses observations :<br />
Par le rapport public annuel établi en application de l'article L. 136-1 ;<br />
Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en
application de l'article L. 136-1 ;<br />
Par les rapports établis et les avis formulés en exécution des articles LO
132-1, LO 132-3, L. 132-4 et L. 135-5 ;<br />
Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions
prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692
du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code
;<br />
Par les rapports particuliers établis en application du deuxième alinéa de
l'article L. 135-3 ;<br />