Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE.
ADMISSION EN NON-VALEUR
RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET DES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
APPLICABILITE DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
 CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS PAR LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET LES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES (DOCUMENTS COMMUNIQUES, PROCEDURE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700269
Ancien identifiant: 1DX9771017
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358226
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D010XXAA
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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020043218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043218.xml
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###### Article D131-10
Une expédition de l'arrêt qui contient les dispositions relatives à chacune des
administrations financières est adressée par le secrétaire général de la Cour
des comptes aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des
L'arrêt ou l'ordonnance qui contient les dispositions relatives à chacune des
administrations financières est notifié par le secrétaire général de la Cour des
comptes aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des
douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la notification
aux receveurs intéressés, chacun en ce qui le concerne, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358225
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358225.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043216.xml
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###### Article D131-9
La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des trésoriers-payeurs
généraux, statue, par un même arrêt, sur les états annexes visés à l'article
précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction
des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction
régionale.<br />
généraux, statue, par un même arrêt ou une même ordonnance, sur les états
annexes visés à l'article précédent présentés par les receveurs des impôts
relevant d'une même direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes
relevant d'une même direction régionale.<br />
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les
receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au
receveur principal régional des douanes de Paris.<br />
Les injonctions et autres charges qui se rapportent aux recettes des
Les décisions de débet ou de décharge qui se rapportent aux recettes des
administrations financières font l'objet de dispositions spéciales à chacun des
receveurs intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358230
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358230.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020042626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042626.xml
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###### Article R131-13
Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la
Cour des comptes, toutes explications ou justifications utiles, les personnes
déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des
pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des arrêts, dans les
conditions fixées à l'article R. 131-4. Les copies desdites pièces sont
délivrées aux frais du demandeur.<br />
Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la
chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres
parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le
président de la chambre.<br />
Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans
les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent
produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la
chambre.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 144-2
et D. 144-4.
Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes
produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1, à
l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R.
141-20. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais
sans nouvelle réquisition du procureur général.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134869
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Voies de recours et révision](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Notification des arrêts.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148700
##### CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
- [Section 1 : Règles générales de procédure.](section_1)
- [Section 2 : Règles propres à l'audience publique.](section_2)
- [Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006164174
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020042638
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###### Section 1 : Règles générales de procédure.
###### Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)

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Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006164208
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020042698
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###### Section 2 : Règles propres à l'audience publique.
###### Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006148703
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020043249
---
##### Chapitre IV : Notification des arrêts.
##### CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances
- [Article D144-1](article_d144-1.md)
- [Article D144-2](article_d144-2.md)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148708
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle budgétaire](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Voies de recours](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.](chapitre_v)
- [CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v)
- [CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes](chapitre_iv)
- [CHAPITRE VI : Notification des jugements.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Dispositions diverses](chapitre_vii)

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Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006164209
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046726287
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###### CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
###### CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
- [Article R245-1](article_r245-1.md)
- [Article R245-2](article_r245-2.md)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006164193
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020043292
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###### CHAPITRE VI : Notification des jugements.
###### CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances
- [Article D246-1](article_d246-1.md)
- [Article D246-2](article_d246-2.md)