code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie
2006-02-28 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) 2002-09-28 00:00:00 +02:00
titre_ii !!! Texte non trouvé 2006-02-28 !!! 2006-02-28 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2004-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2003-03-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134870

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes