code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire
2006-02-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2006-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2006-02-28 !!! 2006-02-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie 2005-10-19 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00