Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398961
NOR: ECOR0006048D
Ancien identifiant: 1DE000338
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398961.xml
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République française 2003-03-07 00:00:00 +01:00
parent 0b79e22f52
commit cfc2b21524
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018686331
- [TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES](titre_ii)
- [TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS](titre_iii)
- [TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)
- [TITRE IV : PROCÉDURE](titre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006134875
---
##### TITRE IV : PROCÉDURE
- [CHAPITRE VI : Notification des jugements.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006148721
---
###### CHAPITRE VI : Notification des jugements.
- [Article D246-6](article_d246-6.md)
- [Article D246-7](article_d246-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358874
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358874.xml
---
###### Article D246-6
Les jugements des chambres régionales des comptes concernant des personnes
déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la
chambre par lettre recommandée avec avis de réception ; le trésorier-payeur
général reçoit ampliation desdits jugements.<br />
En cas de besoin, la notification des jugements est faite suivant les procédures
visées aux articles D. 246-4 et D. 246-5.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358876
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358876.xml
---
###### Article D246-7
Le jugement rendu par la chambre régionale des comptes est adressé au
représentant de la collectivité ou de l'établissement intéressé par le
secrétaire général de la chambre, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est également notifié au commissaire du Gouvernement et, par l'intermédiaire
de celui-ci, au procureur général près la Cour des comptes.<br />
En outre, lorsqu'il concerne un établissement public national jugé en
application de l'article L. 131-1, il est adressé par le commissaire du
Gouvernement au procureur général près la Cour des comptes, en vue de sa
notification aux ministres compétents.

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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164193
- [Article D246-3](article_d246-3.md)
- [Article D246-4](article_d246-4.md)
- [Article D246-5](article_d246-5.md)
- [Article D246-6](article_d246-6.md)
- [Article D246-7](article_d246-7.md)
- [Article D246-8](article_d246-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358875
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358875.xml
---
###### Article D246-6
Les jugements des chambres régionales des comptes concernant les personnes
déclarées comptables de fait leur sont notifiés par lettre recommandée avec avis
de réception.<br />
Le cas échéant, cette notification est faite suivant les procédures visées aux
articles D. 246-4 et D. 246-5 du présent code.<br />
Les jugements définitifs de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes
au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le trésorier-payeur
général reçoit ampliation desdits jugements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358877
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358877.xml
---
###### Article D246-7
Les jugements rendus par la chambre régionale des comptes sur les comptes
produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés au
représentant de la collectivité ou de l'établissement public par lettre
recommandée avec avis de réception.<br />
Ils sont transmis au commissaire du Gouvernement et, par son intermédiaire, au
procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils statuent sur les comptes
d'un établissement public national jugé en application du deuxième alinéa de
l'article L. 111-9 du présent code, ces jugements sont notifiés par le procureur
général aux ministres intéressés.