code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ii
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deuxieme_partie Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2004-09-08 00:00:00 +02:00
premiere_partie !!! Texte non trouvé 2006-02-28 !!! 2006-02-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2004-09-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115553

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes