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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164178
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- [Article R221-8](article_r221-8.md)
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- [Article R221-9](article_r221-9.md)
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- [Article R221-10](article_r221-10.md)
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- [Article R221-11](article_r221-11.md)
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- [Article R221-12](article_r221-12.md)
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- [Article R221-13](article_r221-13.md)
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- [Article R221-14](article_r221-14.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-13
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Date de fin: 2006-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006358763
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358763.xml
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###### Article R221-11
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Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration quelle
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qu'en soit la durée, les conseillers recrutés par la voie de cette école sont
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nommés directement au 3e échelon de leur grade.<br />
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Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est
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supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseillers, les
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conseillers recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés
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à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut,
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immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine
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ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<br />
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Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 224-2 pour une promotion à
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l'échelon supérieur, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de
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l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou
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classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est
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inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne
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situation.<br />
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Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur
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précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes
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conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
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nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier
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échelon.<br />
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Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du
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grade de conseiller.
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