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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164178
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
- [Article R221-13](article_r221-13.md)
- [Article R221-14](article_r221-14.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006358763
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358763.xml
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###### Article R221-11
Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration quelle
qu'en soit la durée, les conseillers recrutés par la voie de cette école sont
nommés directement au 3e échelon de leur grade.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est
supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseillers, les
conseillers recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés
à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine
ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<br />
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 224-2 pour une promotion à
l'échelon supérieur, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de
l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou
classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est
inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne
situation.<br />
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur
précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes
conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier
échelon.<br />
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du
grade de conseiller.