code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii
République française 071d320821 Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières
Application de l'article 46 de la loi 2010-1594.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024228706
NOR: PRMX1109638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/87/JORFTEXT000024228706.xml
2011-06-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie 2008-12-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières 2010-09-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes 2008-06-14 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2007-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières 2010-09-27 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières 2011-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2007-10-06 00:00:00 +02:00