Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019991718
NOR: PRMX0830337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/17/JORFTEXT000019991718.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-27 00:00:00 +01:00
parent bf2dcf7fe9
commit 36ff063c86
30 changed files with 243 additions and 247 deletions

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164161
- [Article R112-22](article_r112-22.md)
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article D112-20-1](article_d112-20-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043211.xml
---
###### Article D112-20-1
Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 141-10, R. 141-12,
R. 141-14, R. 141-16 et R. 143-1.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192126
- [Article D131-8](article_d131-8.md)
- [Article D131-9](article_d131-9.md)
- [Article D131-10](article_d131-10.md)
- [Article D131-11](article_d131-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358227
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358227.xml
---
###### Article D131-11
Dans le délai imparti par l'arrêt, les directeurs des services fiscaux et les
directeurs régionaux des douanes transmettent au greffe de la Cour des comptes
les réponses des receveurs aux injonctions qui leur ont été adressées, en y
joignant leurs propres observations, s'il y a lieu.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164168
- [Article D131-37](article_d131-37.md)
- [Article D131-38](article_d131-38.md)
- [Article D131-39](article_d131-39.md)
- [Article D131-40](article_d131-40.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358270
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358270.xml
---
###### Article D131-40
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7,
le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public pour
retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses
comptes est fixé à 3 euros par injonction et par mois de retard.

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020042696
- [Article R141-19](article_r141-19.md)
- [Article R141-20](article_r141-20.md)
- [Article R141-21](article_r141-21.md)
- [Article D141-10-1](article_d141-10-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043245.xml
---
###### Article D141-10-1
Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. 131-9, la
notification de l'ouverture du contrôle prévue à l'article R. 141-10 est faite
aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes qui,
dans les quinze jours de sa réception, en assurent la transmission aux receveurs
en fonctions, chacun en ce qui le concerne.<br />
Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes
rendent compte de cette notification au greffe de la chambre de la Cour des
comptes compétente.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020043249
- [Article D144-3](article_d144-3.md)
- [Article D144-4](article_d144-4.md)
- [Article D144-5](article_d144-5.md)
- [Article D144-6](article_d144-6.md)

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358356
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X144D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358356.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043251.xml
---
###### Article D144-1
Les arrêts rendus par la Cour des comptes sont notifiés directement aux
comptables intéressés par le secrétaire général de la Cour. Cette notification
est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Les arrêts et ordonnances rendus par la Cour des comptes sont notifiés
directement aux personnes mentionnées aux articles R. 141-11 et R. 141-20.<br />
La notification prévue à l'article R. 141-20 est effectuée par le secrétaire
général de la Cour des comptes par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation
des arrêts relatifs aux débets et amendes.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358358
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X144D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358358.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043255.xml
---
###### Article D144-3
Tout comptable public dont la gestion est apurée directement par la Cour des
comptes et qui cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu'il n'a pas
obtenu sa libération définitive, de faire connaître son domicile dans le
procès-verbal de remise de service et d'aviser le secrétaire général de la Cour,
par lettre recommandée, de tout changement ultérieur de son domicile.<br />
Tout comptable public dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes et qui
cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu'il n'a pas obtenu sa
libération définitive, de faire connaître son domicile dans le procès-verbal de
remise de service et d'aviser le secrétaire général de la Cour, par lettre
recommandée, de tout changement ultérieur de son domicile.<br />
Les mêmes obligations incombent aux représentants légaux et aux héritiers des
comptables.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358359
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X144D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358359.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043257.xml
---
###### Article D144-4
@ -13,30 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358359.xml
Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses
héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne
peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la Cour des comptes
adresse l'arrêt au trésorier-payeur général du département ou du territoire dans
lequel se trouve le dernier domicile connu ou déclaré.<br />
adresse l'arrêt ou l'ordonnance au trésorier-payeur général du département ou du
territoire dans lequel se trouve le dernier domicile connu ou déclaré.<br />
Dès réception de l'arrêt, le trésorier-payeur général fait procéder à une
notification à personne ou à domicile par un agent huissier du Trésor qui en
retire récépissé et en dresse procès-verbal.<br />
Dès réception de l'arrêt ou de l'ordonnance, le trésorier-payeur général fait
procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier du
Trésor qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.<br />
Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile
indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à
son service qui accepte de recevoir l'arrêt et d'en donner récépissé, l'arrêt
est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il
dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint à l'arrêt.<br />
son service qui accepte de recevoir l'arrêt ou l'ordonnance et d'en donner
récépissé, l'arrêt ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la
mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui
est joint à l'arrêt ou à l'ordonnance.<br />
Un avis, rédigé dans les termes suivants, est affiché pendant un mois à la porte
de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :<br />
" M... (nom et qualité) est informé qu'un arrêt le concernant a été rendu par la
Cour des comptes à la date du<br />
" M... (nom et qualité) est informé qu'un arrêt ou une ordonnance le concernant
a été rendu par la Cour des comptes à la date du<br />
Une expédition de cet arrêt est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui
sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du
délai d'un mois), la notification dudit arrêt sera considérée comme lui ayant
été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle
comporte. "<br />
Une expédition de cet arrêt ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de
la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le
(date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit arrêt ou de cette
ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date
avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte. "<br />
Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier du
Trésor et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois sont

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358361
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X144D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358361.xml
---
###### Article D144-6
Les arrêts rendus par la Cour des comptes sont notifiés par le procureur général
au ministre chargé des finances et, lorsqu'ils concernent les comptables des
établissements publics nationaux, aux ministres intéressés.

View file

@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358362
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X145D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358362.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043259.xml
---
###### Article D145-1
Seuls les arrêts de la Cour des comptes rendus à titre définitif sont publiables
ou communicables à des tiers.<br />
Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.<br />
Lorsqu'un arrêt contient à la fois des dispositions rendues à titre provisoire
et des dispositions rendues à titre définitif, seules ces dernières peuvent
faire l'objet d'une publication ou d'une communication.<br />
Lorsqu'un arrêt statuant à titre définitif est intervenu, les arrêts provisoires
en la même espèce qui l'ont précédé sont également publiables et communicables.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant
éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358363
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X145D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358363.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043261.xml
---
###### Article D145-2
@ -25,7 +24,7 @@ Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les
trésoriers-payeurs généraux peuvent être communiquées par ces comptables aux
personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les
conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre
chargé des finances.<br />
chargé du budget.<br />
Les communications, quelles qu'en soient les formes, s'effectuent aux frais du
demandeur.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197500
- [Article R262-22](article_r262-22.md)
- [Article R262-23](article_r262-23.md)
- [Article R262-24](article_r262-24.md)
- [Article D262-22-1](article_d262-22-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043314.xml
---
###### Article D262-22-1
Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 262-82-1, R.
262-82-3, R. 262-82-5, R. 262-82-7 et R. 262-95.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197494
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article D212-26-1](article_d212-26-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043263.xml
---
###### Article D212-26-1
Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 241-32, R. 241-34,
R. 241-36, R. 241-38 et R. 243-13.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358513
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X244D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358513.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043280.xml
---
###### Article D244-1
@ -14,8 +13,8 @@ Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances
notifient aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception les
arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des communes, des groupements de
communes et de leurs établissements publics dont ils assurent l'apurement
administratif. Ils les adressent simultanément à la chambre régionale des
comptes.<br />
administratif. Ils les adressent simultanément au ministère public près la
chambre régionale des comptes.<br />
Les receveurs particuliers des finances établissent, pour les notifications
qu'ils effectuent, un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article D.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358515
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X244D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358515.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043283.xml
---
###### Article D244-3
@ -23,12 +22,12 @@ les conclusions du requérant. Il doit être appuyé de tous les documents
nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne
les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.<br />
Le ministère public près la chambre régionale des comptes communique le recours
au trésorier-payeur général ou au receveur particulier des finances et aux
autres intéressés visés à l'article D. 231-30. Cette formalité est réputée
accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat
dans le département où a été prise la décision attaquée.<br />
Le greffe près la chambre régionale des comptes communique le recours au
trésorier-payeur général ou au receveur particulier des finances et aux autres
intéressés visés à l'article D. 231-30. Cette formalité est réputée accomplie à
l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le
département où a été prise la décision attaquée.<br />
Lorsque la décision attaquée a été prise par un receveur particulier des
finances, le ministère public avise en outre le trésorier-payeur général du
dépôt du recours.
finances, le greffe avise en outre le trésorier-payeur général du dépôt du
recours.

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358520
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X244D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358520.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043287.xml
---
###### Article D244-4
Le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances établit dans
le délai d'un mois sur les faits et les motifs invoqués dans le recours un
rapport qu'il adresse au ministère public près la chambre régionale des comptes.
Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.<br />
rapport qu'il adresse au greffe près la chambre régionale des comptes. Celui-ci
le notifie au requérant et aux autres intéressés.<br />
Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent
prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble
des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Copie de ces
mémoires est transmise par le ministère public au requérant et aux autres
intéressés qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission,
produire un mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés.<br />
mémoires est transmise par le greffe au requérant et aux autres intéressés qui
peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un
mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés.<br />
Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le
requérant et les autres intéressés en sont avisés par le ministère public près
la chambre régionale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour
en prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes.<br />
requérant et les autres intéressés en sont avisés par le greffe près la chambre
régionale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre
connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes.<br />
Les notifications et transmissions prévues à l'article D. 244-3 et au présent
article sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358521
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X244D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358521.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043290.xml
---
###### Article D244-5
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale
des comptes qui statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et,
s'il y a lieu, sur le fond du litige. La chambre peut toutefois, après avoir
reconnu la recevabilité du recours, prendre par jugement provisoire les
dispositions qu'elle juge nécessaires.
des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du
recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358522
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358522.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043294.xml
---
###### Article D246-1
Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements
aux comptables. Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D. 246-3,
et D. 246-4, cette notification est effectuée sous couvert des
trésoriers-payeurs généraux, qui adressent, dans le délai de quinze jours, les
jugements aux comptables publics par lettre recommandée avec avis de réception
soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances.<br />
et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R. 241-42,
dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. Une
ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de
la Cour des comptes. Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D.
246-3 et D. 246-4, cette notification, en ce qui concerne les comptables
patents, est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui
adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et ordonnances aux
comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit
par les soins des receveurs particuliers des finances.<br />
Les trésoriers-payeurs généraux constatent par procès-verbal, à la fin de chaque
période de deux mois, l'envoi des jugements. Les procès-verbaux, auxquels sont
annexés les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis de réception,
sont adressés au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.
période de deux mois, l'envoi des jugements et ordonnances. Les procès-verbaux,
auxquels sont annexés les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis
de réception, sont adressés au secrétaire général de la chambre régionale des
comptes.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358523
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358523.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043299.xml
---
###### Article D246-2
Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes
d'établissements publics nationaux en application de l'article L. 131-1 sont
notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la
chambre.<br />
Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes sur
les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article L.
131-1 sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire
général de la chambre.<br />
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Une ampliation du jugement est adressée au premier président de la Cour des
comptes.
Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président
de la Cour des comptes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358526
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358526.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043302.xml
---
###### Article D246-5
@ -13,28 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358526.xml
Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses
héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne
peut pas atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre
régionale des comptes adresse le jugement au trésorier-payeur général du
département du dernier domicile connu ou déclaré.<br />
régionale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au trésorier-payeur
général du département du dernier domicile connu ou déclaré.<br />
Dès réception du jugement, le trésorier-payeur général fait procéder à une
notification à personne ou à domicile par un agent huissier du Trésor qui en
retire récépissé et en dresse procès-verbal.<br />
Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le trésorier-payeur général fait
procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier du
Trésor qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.<br />
Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile
indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à
son service qui accepte de recevoir le jugement et d'en donner récépissé, le
jugement est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du
domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement.<br />
son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner
récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la
mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui
est joint au jugement ou à l'ordonnance.<br />
Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la
porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :<br />
" M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement le concernant a été rendu par
la chambre régionale de... à la date du... Une expédition de ce jugement est
déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé.
Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la
notification dudit jugement sera considérée comme lui ayant été valablement
faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte ".<br />
" M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le
concernant a été rendu par la chambre régionale de... à la date du... Une
expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de
la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le
(date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de
cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette
date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte ".<br />
Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier du
Trésor et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358875
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358875.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043304.xml
---
###### Article D246-6
Les jugements des chambres régionales des comptes concernant les personnes
déclarées comptables de fait leur sont notifiés par lettre recommandée avec avis
de réception.<br />
déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la
chambre régionale des comptes par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Le cas échéant, cette notification est faite suivant les procédures visées aux
articles D. 246-4 et D. 246-5 du présent code.<br />
Les jugements définitifs de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes
au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le trésorier-payeur
général reçoit ampliation desdits jugements.
Les jugements de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes au
comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi
qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le trésorier-payeur général
reçoit ampliation desdits jugements.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358877
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358877.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043307.xml
---
###### Article D246-7
Les jugements rendus par la chambre régionale des comptes sur les comptes
produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés au
représentant de la collectivité ou de l'établissement public par lettre
recommandée avec avis de réception.<br />
Les jugements et ordonnances des chambres régionales des comptes sur les comptes
produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par
le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement
public par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Ils sont transmis au commissaire du Gouvernement et, par son intermédiaire, au
procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils statuent sur les comptes
d'un établissement public national jugé en application du deuxième alinéa de
l'article L. 111-9 du présent code, ces jugements sont notifiés par le procureur
général aux ministres intéressés.
Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son
intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils
statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application
du deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du présent code, ces jugements et ces
ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358527
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X246D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358527.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043310.xml
---
###### Article D246-8
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une condamnation définitive à
l'amende, il est communiqué au ministre chargé des finances par le procureur
général près la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire
général de la chambre au trésorier-payeur général qui assure l'exécution du
recouvrement.
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au
ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il
est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au
trésorier-payeur général qui assure l'exécution du recouvrement.

View file

@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358528
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X247D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358528.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043312.xml
---
###### Article D247-1
Seuls les jugements des chambres régionales des comptes rendus à titre définitif
sont publiables ou communicables à des tiers.<br />
Les jugements des chambres régionales des comptes sont publiables ou
communicables aux tiers.<br />
Lorsqu'un jugement d'une chambre régionale des comptes contient à la fois des
dispositions rendues à titre provisoire et des dispositions rendues à titre
définitif, seules ces dernières peuvent faire l'objet d'une publication ou d'une
communication.<br />
Lorsque le jugement statuant à titre définitif est intervenu, les jugements
provisoires en la même espèce qui l'ont précédé sont également publiables et
communicables.<br />
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant
éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.<br />
La communication des pièces justificatives détenues par une chambre régionale
des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les
@ -38,7 +31,7 @@ Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les
trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances peuvent
être communiquées par ces comptables aux personnes ou juridictions visées au
quatrième alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont
précisées par instruction du ministre chargé des finances.<br />
précisées par instruction du ministre chargé du budget.<br />
Les communications, quelles qu'en soient les formes, s'effectuent aux frais du
demandeur.