Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières

Application de l’article 20 de la loi 2009-1674.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851229
NOR: PRMX1016387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/12/JORFTEXT000022851229.xml
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République française 2010-09-27 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148695
- [Article R133-2](article_r133-2.md)
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-4](article_r133-4.md)
- [Article R133-5](article_r133-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022860214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860214.xml
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###### Article R133-5
Le seuil prévu au troisième alinéa de l'article L. 111-8 est fixé à 153 000 €.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006358316
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X136R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358316.xml
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860217.xml
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###### Article R136-2
Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion du contrôle des
comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique peuvent,
concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées
dans un rapport public. Les projets de publication ou d'insertion sont
communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes
considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au
représentant en France de cet organisme. Ces derniers adressent leurs réponses à
la Cour dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier
président sur demande écrite et motivée de délai supplémentaire par le
représentant intéressé. Ces réponses sont annexées aux observations publiées par
la Cour.
Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles
prévus à l'article L. 111-8 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une
publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les projets de
publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux
représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a
son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme. Ces derniers
adressent leurs réponses à la Cour dans un délai d'un mois, sauf prorogation
accordée par le premier président sur demande écrite et motivée de délai
supplémentaire par le représentant intéressé. Ces réponses sont annexées aux
observations publiées par la Cour.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860220
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](section_1)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860230.xml
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###### Article R142-4
Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en
application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des
impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre
chargé du budget par le premier président.