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  • 5dd80c8d9d LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures main 2009-05-14 République française 2009-05-14 00:00:00 +0200
  • 1bab645788 LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 2006-12-27 République française 2006-12-27 00:00:00 +0100
  • 751cd823dc LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes République française 2006-12-27 00:00:00 +0100
  • 613b4c97fe Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 République française 2005-08-25 00:00:00 +0200
  • 4dadc07652 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 République française 2002-01-01 00:00:00 +0100
  • ebfdb43a93 Code monétaire et financier 2001-01-01 République française 2001-01-01 00:00:00 +0100
  • 7abf3c71a5 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier République française 2001-01-01 00:00:00 +0100
  • fe59ae70dc LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 1994-03-01 République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • fa8b25e490 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • aee659127a !!! Texte non trouvé 1993-09-01 !!! 1994-02-02 1993-09-01 République française 1993-09-01 00:00:00 +0200
  • f58af21d54 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 1993-03-30 République française 1993-03-30 00:00:00 +0200
  • f8cc2f61cf !!! Texte non trouvé 1973-01-01 !!! 1973-01-01 République française 1973-01-01 00:00:00 +0100
  • 5d59759dea Loi n°68-1035 du 27 novembre 1968 MODIFIANT LES ART. 132,133 ET 136 DU CODE PENAL 1968-11-28 République française 1970-12-31 23:47:16 +0100
  • 10a3e19983 Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal 1958-12-24 République française 1970-12-31 22:46:49 +0100
  • 4dc9c62321 LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes 1953-02-07 République française 1970-12-31 22:11:03 +0100
  • 73b151652b LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes 1952-06-29 République française 1970-12-31 22:07:20 +0100
  • b66e942640 Création du dépôt Git Tricoteuses 1970-01-01 01:00:00 +0100